Evaluation de l’impact sur l’environnement: Le nouveau dispositif examiné
Instaurer l’obligation de réaliser des évaluations de l’impact sur l’environnement est l’un des principaux apports du projet de loi présenté hier à la Commission des infrastructures de la Chambre des représentants. Ce texte a été approuvé par le gouvernement en mars dernier. Il prévoit plusieurs cas soumis à cette obligation.
Cela concerne les politiques publiques, les programmes et stratégies sectorielles, élaborés par l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. Une liste des projets couverts par ce dispositif d’évaluation stratégique sera fixée par décret.
L’idée est de déterminer, grâce à ces évaluations, l’impact prévisionnel des projets sur les systèmes écologique et social. Les initiateurs des projets devront soumettre aux autorités les mesures à déployer pour éviter ou atténuer les impacts négatifs.
L’article 1er de ce projet de loi détermine les différents mécanismes prévus. Outre l’évaluation stratégique, ce texte introduit l’obligation de l’étude d’impact pour les chantiers dont la nature, la taille ou l’emplacement risquent d’avoir un effet négatif sur les écosystèmes ou sur la santé des citoyens. La liste des projets visés sera définie par décret.
L’étude devra contenir une série d’informations relatives au chantier, ses caractéristiques, le budget de réalisation, la nature et le volume des matières premières, les sources d’énergie… Dans certains cas, ce document devra également spécifier la nature des déchets liquides ou des émissions de gaz, ainsi que les éventuels désagréments sonores lors de la réalisation ou de l’exploitation du projet. Les promoteurs des projets seront tenus de présenter les mesures à déployer pour atténuer les retombées négatives ou les compenser. Ces études d’impact seront réalisées par des bureaux d’études accrédités, selon des modalités qui seront fixées par décret.
En vertu du nouveau dispositif, l’obtention de l’autorisation de réaliser un projet sera conditionnée par la présentation d’un avis favorable de la Commission nationale ou des commissions régionales d’étude d’impact. Les chantiers soumis à l’obligation d’évaluation environnementale feront également l’objet d’une enquête publique. Celle-ci, permettant aux populations concernées d’émettre leur avis, sera financée par le promoteur. Les modalités de sa réalisation seront déterminées par un texte réglementaire.
Ce projet de loi introduit également une carte d’impact sur l’environnement pour les projets ayant un faible impact sur les écosystèmes biologiques. La liste des projets concernés sera arrêtée par décret.
Les projets déjà opérationnels, qui ne disposent pas d’une décision de conformité, seront soumis à un audit environnemental. Un délai sera fixé pour permettre à leurs promoteurs de se soumettre aux nouvelles exigences.
Conformité
La violation des mesures prévues par le projet de loi sur l’évaluation d’impact sur l’environnement sera contrôlée par les agents de la police environnementale, ainsi que ceux de la police judiciaire. Par exemple, en cas d’exercice d’une activité soumise à l’obligation de l’étude d’impact sans l’obtention de la décision de conformité, les promoteurs du projet devront s’acquitter d’une amende de 20.000 à 200.000 DH. Des peines de prison, allant d’un mois à un an, sont également prévues, à l’encontre des personnes ayant tenté d’entraver une enquête visant à déterminer les infractions au nouveau dispositif. Cette sanction est couplée à des amendes allant de 5.000 à 100.000 DH.
Le 28/05/2019
Source web Par l’économiste
Les tags en relation
Les articles en relation
Maroc: Le gouvernement décide l'augmentation des allocations familiales (ministre)
Le gouvernement a décidé d’augmenter les allocations familiales dans le secteur public et privé, à raison de 100 DH pour chaque enfant (6 enfants), après...
Justice. Où en est le chantier législatif de réforme ?
Plusieurs projets de loi entre les mains du ministère de la Justice doivent bientôt être introduits dans le circuit législatif et d’autres nécessitent d�...
A cause de l’article 9, le PLF 2020 suscite déjà la polémique
Selon cet article, il sera désormais interdit de saisir les biens de l’Etat et des collectivités territoriales. A peine déposé au Parlement, le PLF 202...
Relance de l'économie, PLF 2021, taux d’endettement… Benchaâboun livre ses plans
Un projet de contrat-programme est en cours d'élaboration. Ce qui permettra d'insuffler une nouvelle dynamique pour accompagner sa relance et sa transf...
Réforme du Code de la famille au Maroc : Vers une étape cruciale
Dans quelques semaines, le gouvernement marocain présentera son projet de réforme du Code de la famille, une initiative lancée par le Souverain en septembre ...
#MAROC_GENERALISATION_PROTECTION_SOCIALE: La loi sur la généralisation de la protection sociale ad
Généralisation de l’AMO, des allocations familiales et de la pension de retraite. La mise en oeuvre du chantier social, annoncé en juillet 2020, peut déma...
L’ESI de Rabat installe son nouveau directeur
Salaheddine Bahji, le nouveau directeur de l’École des sciences de l’information (ESI) de Rabat, a été installé dans ses nouvelles fonctions. Bahji a é...
#FRANCE_Projet_de_loi_séparatisme: les députés français entrent dans le vif
Le projet de loi bouscule aussi des piliers comme la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat ou les libertés d’association et d’enseignem...
Les taxes locales vont subir une profonde transformation
Les taxes locales vont subir une profonde transformation pour respecter les principes de la future loi-cadre qui sera adoptée après la tenue des assises de la...
Souss-Massa : 572 MDH pour la mise à niveau du monde rural
Les communes concernées seront dotées des équipements socio-économiques et culturels à travers ce programme, la région du Souss-Massa souhaite constru...
PLF 2019: Les investissements des entreprises publiques par secteur et par région
Les entreprises et établissements publics prévoient d’investir 99 MMDH dans le cadre du PLF 2019. Un montant en baisse de 8% par rapport aux prévisions ini...
#MAROC_Projet_de_loi_Cannabis: Le plan ambitieux du ministère de l’Intérieur pour un «usage lé
Le Maroc s’apprête à s’engager dans un processus historique avec la légalisation de l’usage thérapeutique du cannabis. Un chantier colossal, élaboré...