Procuration: Les non-dits d’une pratique courante
Un acte anodin qui peut compromettre votre patrimoine
Les risques d’un document mal rédigé
Le mandat ne doit être accordé que pour une finalité bien définie
Certains d’entre vous ont déjà et/ou seront amenés à faire usage d’une procuration pour donner un coup de main à un proche. Derrière cet acte anodin, la responsabilité des deux contractants est engagée. Parfois la simple signature de ce document peut être lourde de conséquences. Comment rédiger une procuration? Quelles sont ses limites? Voici quelques conseils pratiques pour se protéger. Votre procuration est un document précieux. En fait, dès lors que vous (mandant) accordez à une personne de votre choix (mandataire), un document l’autorisant d’agir en votre nom, vous lui confiez le pouvoir de gérer votre argent, d’administrer vos biens, de les hypothéquer, voire les vendre. Prenons le cas d’une dame, qui désigne son fils mandataire par le biais d’une procuration, pour percevoir ses loyers, régler ses factures durant son absence.
Le formulaire classique d’un mandat (terme juridique désignant une procuration) doit impérativement inclure des pré-requis indispensables au bon déroulement de la procédure. A commencer par le nom du mandant et du mandataire. La date et la durée du mandat doivent également être précisées. Le document ne doit être signé que pour une fin particulière et pour une durée limitée, quitte à renouveler la procuration par la suite. Sans oublier les tâches à accomplir par le mandataire et les conditions associées à la mission. «Le problème se pose toujours lors de la rédaction», explique Me Mustapha Achibane. L’individu qui accepte ce mandat agira en votre nom pour les situations que vous avez prévues dans le mandat. Toutefois, il faut garder en tête que malgré la signature de la procuration, vous conservez le pouvoir sur votre patrimoine. Reprenons notre exemple. Le mandat de la dame devrait préciser que son mandataire ne peut agir que pendant la durée de son voyage et uniquement pour les actes qu’elle a pris le soin de bien spécifier.
Le Dahir des obligations et contrats permet un cadre réglementaire propre à garantir les droits, à la fois du mandant et mandataire. Il convient de distinguer deux types de mandat: général et spécial. Le mandat général porte sur la gestion du patrimoine, dans sa globalité ou partiellement. Il assigne au mandataire des pouvoirs généraux sans limitation. Il donne entre autres le pouvoir de faire tout ce qui est dans l'intérêt du mandant, «selon la nature de l'affaire et l'usage du commerce», notamment de recouvrer ce qui est dû au mandant ou encore de payer ses dettes. Pour sa part, le mandat spécial concerne la gestion des comptes bancaires, la gestion ou la vente d’un bien immobilier, la gérance, voire les arbitrages et ventes sur les comptes financiers, etc.). Dans le secteur bancaire, la procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire d’un compte bancaire donne à une autre personne l’autorisation d’effectuer certaines opérations sur le compte. Elle est souvent utilisée par les malades, les invalides ou les personnes âgées qui ne peuvent se rendre à leur établissement bancaire. Autre type de procuration spéciale: le mandat d'ester en justice d’un comité d’entreprise. Lorsque ce dernier veut ester en justice, il lui faut désigner l’un de ses membres. En pratique, lorsque la désignation invoque le titre d’un membre du comité sans le nommer (secrétaire adjoint ou un autre membre, assisté d’un avocat pour ester en justice sans nomination) le mandat est contesté, du fait qu’il doit être nominatif. La vigilance dans la rédaction de la procuration est, de facto, requise. A défaut, un nouveau mandat sera voté. Ce qui a pour conséquence de retarder la procédure et freiner, in fine, l’activité de l’entreprise. En dépit de tout cet arsenal juridique établi par la loi, la vigilance reste de mise. Le mandataire agit en effet en votre nom. L’article 925 du DOC le précise d’ailleurs de manière claire: «Les actes valablement accomplis par le mandataire, au nom du mandant et dans la limite de ses pouvoirs, produisent leur effet en faveur du mandant et contre lui, comme s'ils avaient été accomplis par le mandant lui-même». Par conséquent, vous serez responsable des actes accomplis en votre nom. Une raison de plus pour ne pas se précipiter dans le choix de son représentant. Toutefois, quelle que soit l’étendue de ses pouvoirs, le mandataire ne peut, sans l’autorisation expresse du mandant, inculper ou traduire quelqu’un en justice.
Sur un tout autre registre, être mandataire suppose de rendre régulièrement compte à son mandant, en particulier de l’utilisation faite des procurations qui lui ont été consenties. Une manière de s’assurer que sa mission a été convenablement remplie. En cas d’abus, la procuration peut être révoquée à tout moment tant qu’elle n’a pas encore été utilisée pour l’acte qu’elle prévoit. Tel est le cas par exemple d’une procuration pour vente d’un bien immobilier, qui sera révocable tant qu’elle n’aura pas permis de signer l’acte de vente. Une fois l’acte signé en revanche, la procuration spéciale ne sera par contre plus révocable.
Extinction du mandat
Conformément aux articles 929 et 930 du Code des obligations et des contrats, la procuration prend fin dès lors qu’il y a accomplissement de l'affaire pour laquelle elle a été donnée, l’avènement de la condition résolutoire, la révocation du mandataire ou encore la renonciation de celui-ci au mandat. Il est fait également état d’extinction du mandat lorsqu’une personne physique décède ou encore lorsque la société met la clé sous le paillasson.
Le 12 Mai 2016
SOURCE WEB Par L’économiste
Les tags en relation
Les articles en relation
Le Maroc va devenir membre associé de l'Agence Internationale de l'énergie atomique [nucléaire].
Le Maroc deviendra dans les prochaines semaines, un membre associé de l'Agence Internationale de l'énergie atomique. Après des nombreux efforts, l...
Dwight L. Bush : "Le Maroc est devenu un acteur régional de premier plan dans le secteur de l’aé
Le Maroc est devenu un "acteur régional" de premier plan dans le secteur de l’aéronautique, à la faveur de la vision perspicace de Sa Majesté le Roi Moham...
Sahara : Paris réitère son soutien au plan d'autonomie présenté par le Maroc
La France a réitéré, mercredi, son soutien au plan d'autonomie présenté par le Maroc pour le règlement de la question du Sahara. ''Pour la ...
Voici la date de l'Aid Al Adha 2019 au Maroc
Aid Al Adha est fêté le 10 du mois Dou Al Hijja chaque année. Il s’agit du dernier mois de l’année de l’hégire. Nous sommes actuellement au mois D...
Dans le sud du Maroc, des oasis ancestrales menacées d’extinction
Au cours du XXe siècle, le pays a perdu les deux tiers de ses 14 millions de palmiers, notamment à cause de cycles de sécheresse de plus en plus fréquents. ...
La 4ème édition de l’Atlas Electronic Festival (Electronic Music Festival)
Après trois éditions qui ont battu leur plein, le festival “Atlas Electronic Music, Arts & Culture” signe son grand retour du 29 août au 1er septembre pr...
Le nouvel arsenal marocain pour lutter contre l’immigration irrégulière
L’Espagne vient de révéler que l’aide de 140 millions d’euros accordée par l’UE au Maroc se concrétise sur le terrain pour maîtriser les flux migra...
5.000 milliardaires ont visité le Maroc en 2016
En Afrique, le Maroc est la deuxième destination de prédilection des gens les plus fortunés au monde, avec une préférence pour Casablanca et Marrakech. Les...
Centrafrique : Deux nouveaux Casques bleus marocains tués
Une nouvelle attaque contre les Forces armées royales (FAR) s’est produite mardi dans l’après-midi près de la ville de Bangassou dans l'est de la Cen...
L’Institut groupe CDG organise un webinaire sous le thème : « atténuer les disparités territor
Les disparite?s territoriales constituent un ve?ritable proble?me socio-e?conomique, refle?tant une re?partition ine?quitable des ressources et d’opportunite?...
Projet de code de la presse: un texte sans vision, mâtiné d'idéologie
Une chose est sûre, pour les journalistes, le futur code de la presse ne prévoit plus de peine privative de liberté. Mais c'est sans compter le code pén...
Le Maroc, un pays stable qui montre un bel exemple de développement au monde (Jesse Jackson)
A la faveur des réformes profondes qu'il a entreprises, le Maroc est un pays stable qui montre un bel exemple de développement au monde, a affirmé, samed...