La couverture santé pour les parents et les indépendants ne sera pas opérationnelle avant quelques années

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D’abord une précision. La couverture médicale pour les parents ne concerne pour le moment que le secteur public.  Par ailleurs, le projet de loi sur la couverture des indépendants et des professions libérales sera entamé en commission mercredi 27 juillet à la Chambre des conseillers. L’adoption des deux permettra d'atteindre d’une couverture universelle au Maroc.  Mais cela demandera plusieurs années.

Avec l’adoption en Conseil de gouvernement le 21 juillet du projet de loi 63.16 permettant l’extension de l’AMO aux parents de l'assuré, un nouveau pas en matière d’assurance médicale a été franchi. Mais de là à la couverture universelle, scandée par le gouvernement et prévue par la loi 65.00 sur l’AMO, beaucoup de chemin reste à faire.

Tout un dispositif doit être acté, à commencer par l’adoption du projet de loi 63.16, la publication de ses décrets d’application, mais aussi l’adoption du projet de loi 98-15 concernant l’AMO des professions libérales et des indépendants. Les deux textes se complètent et on ne pourra parler de couverture universelle que si les deux entrent en vigueur.

Or, pour le premier, "le gouvernement a mis la charrette avant les bœufs. Il fallait statuer sur le volet financier avant de communiquer sur le sujet", de l’avis d’un spécialiste de l’AMO. "On ne connaît pas encore l’effectif de la population ciblée, ni les modalités de cotisations, ni le montant de la cotisation….", précise-t-il.

Pourtant, le gouvernement a d’ores et déjà crié victoire à propos de cette couverture. Abdelilah Benkirane s'en est prévalu lors de ses meetings politiques.

"On parle tantôt de 30.000, tantôt de 50.000 et même 200.000 personnes ciblées par l’AMO pour les parents. A date d’aujourd’hui, aucun chiffre officiel n’est disponible", ajoute notre source. 

"En faisant bénéficier les parents de l’assuré de l’AMO, le Maroc sera en mesure d'assurer la couverture médicale à 60% de la population", peut-on lire dans un communiqué publié le 24 juillet par le ministère de la Santé.

Sur quels éléments tangibles s’est basé le ministère pour avancer ce chiffre? Contacté par Médias24, Houcine Louardi n’a pas répondu à nos multiples appels. Ses conseillers ont été incapables de nous fournir la moindre information sur ce sujet. "Je ne dispose pas du projet de loi, il faudra prendre attache avec l’ANAM –Agence nationale de l’assurance maladie-", nous a  répondu laconiquement, l’un d’entre eux. Le directeur de l’Agence, Jilali Hazim, n’a pas non plus  donné suite à nos multiples sollicitations. 

Bref: une disposition déjà prévue dans la loi 65.00 et qu'il est impossible de mettre en oeuvre sans connaître la population cible et sans définir le coût pour les cotisants et pour l'Etat. Car il y aura un coût pour les deux, nous assure une source gouvernementale de haut niveau.

L’article 5 de la loi 65.00 doit être amendé

"Selon la loi sur l’AMO,  l’assuré peut demander l’extension de la couverture médicale à ses parents, à condition de payer la cotisation. Cette formulation pose de gros problèmes", indique un expert, faisant référence à l’article 5 de la loi 65.00.

Que dit cet article?

"Outre la personne assujettie à l’obligation d’assurance maladie de base au titre du régime dont elle relève, l’assurance maladie obligatoire de base couvre les membres de sa famille qui sont à sa charge (…): le conjoint de l’assuré;  les enfants à la charge de l’assuré (…), les enfants pris en charge conformément à la législation en vigueur.. L’assuré peut demander l’extension du bénéfice du régime d’assurance maladie obligatoire de base dont il relève à son père et à sa mère, à condition de prendre en charge la cotisation les concernant. La cotisation des parents est fixée par décret".

En quoi pose-t-il problème?

- "L’AMO, comme son nom l’indique, a un caractère obligatoire. Or, l’article 5  donne à l’assuré la possibilité de souscrire ou pas. Seuls les parents d’assurés ayant des pathologies lourdes seront donc inscrits, ce qui créera un déséquilibre", nous explique notre source.

-"Dans une famille où il y a plusieurs assurés, lequel paiera la cotisation? Et selon quel critère sera-t-il désigné comme tel?", s’interroge cet expert.

-"les parents de certains assurés sont éligibles à l’AMI (assurance maladie pour les indépendants). Puisqu’elle n’a pas encore été lancée, tous les indépendants voudront migrer vers le régime prévu par la loi 63.16. Les Ramedistes peuvent aussi basculer vers ce système, une fois épuisée la durée de validité de la carte Ramed, qui est de trois années", ajoute notre source. 

Il est prévu que le comité interministériel en charge du pilotage de la réforme du régime de la couverture médicale se réunisse début août, nous confie une source proche du dossier.

"Il se  penchera sur les modalités de financement de cette couverture médicale, calculera le coût de l’opération et comment faire jouer la solidarité entre tous les assurés, ce qui impliquera une augmentation des cotisations. L’Etat, pour sa part, va faire un effort financier pour rééquilibrer le financement", ajoute la même source.

Quid de la couverture pour les indépendants et les professions libérales?

Les débats au sujet du projet de loi 98.15  reprendront à la Chambre des conseillers en commission dès mercredi 27 juillet. En mai dernier, Houcine Louardi, contrarié par la demande du PAM exigeant un retour du projet de loi sur les infirmiers en commission, avait réclamé le retrait de trois projets de loi, y compris celui sur la couverture médicale pour les indépendants et les professions libérales. Une demande rejetée par la Chambre des conseillers, faute d’argumentaire valable. 

Cet épisode est maintenant clos. Une demi-journée d’étude est programmée pour ce mardi 26 juillet. En plus du ministre de la Santé, il est prévu que Mohamed Boussaid, Said Ahmidouch, DG de la CNSS, Jilali Hazim, DG de l’ANAM… y assistent. Des représentants des corps concernés par le projet de loi seront également de la partie.

"Pour ce projet de loi comme pour celui sur les parents, le processus va durer au moins 4 ou 5 ans, durant lesquels des discussions seront menées avec les professionnels, selon la branche d’activité, afin de cerner leurs contraintes, leurs spécificités….", souligne une source autorisée au ministère des Finances. Les discussions se feront secteur par secteur.Sont concernés:

-les commerçants personnes physiques

-les agriculteurs personnes physiques

-les propriétaires d’exploitations agricoles et forestières

-les chauffeurs routiers n’ayant pas un statut de salarié

-les gérants n’ayant pas un statut de salarié

-les artisans et leurs sous-traitants

-les auto-entrepreneurs

-les personnes exerçant une activité sportive, sans avoir un statut de salarié

-toute personne non-salariée exerçant une activité lucrative

Pour ce projet de loi également, le montant des cotisations à verser n’est pas encore fixé. Il le sera dans le cadre des décrets d’application et dépendra des revenus forfaitaires retenus pour chaque catégorie de profession.

Quant au panier de soins, il sera le même que celui de l’AMO.

Le 25 Juillet 2016
SOURCE WEB Par Médias 24