PLF2017: l'article 8 bis supprimé à la Chambre des conseillers
L’article 8 bis du Projet de loi de Finances 2017, qui a suscité un tollé chez les juristes, a été supprimé ce lundi 29 mai par la commission des Finances de la Chambre des Conseillers, apprend Médias24 auprès de Abdelkrim Mehdi, vice-président de la commission et membre du groupe parlementaire CGEM. Les membres de la commission ont voté contre cet article à l'unanimité.
L'article 8 bis du PLF déclare insaisissables les biens de l'Etat. Il soumet le paiement d'une dette à la limite des crédits disponibles au budget de l'administration concernée. Il permet enfin de reporter le paiement aux années suivantes.
L’article ne figurait pas dans le projet d’origine. Il avait été introduit par un amendement de la majorité (groupe PJD) à la Chambre des représentants. L'article avait été rejeté en 2015 par le parlement.
Le PLF doit encore passer l'étape du vote en plénière à la Chambre des conseillers puis revenir à la Chambre des représentants en seconde lecture. Il paraît hautement improbable de voir cet article revenir sous forme d'amendement.
Le gouvernement a noté qu'il y a eu débat et annoncé qu'il proposera un projet de loi spécifique à l'instar de plusieurs pays comme la France, l'Egypte et le Liban. Le ministre des Finances Mohamed Boussaid a expliqué qu'il fallait trouver un équilibre entre d'un côté le respect des jugements et donc de a Constitution et de l'autre, la nécessité de continuité des services de l'Etat.
Le 30 Mai 2017
SOURCE WEB Par Médias 24
Les tags en relation
Les articles en relation
Réforme de l’administration: Une thérapie de choc aux Finances
Boussaïd interpelle ses équipes sur le service au citoyen Parmi les chantiers, la gestion de l’attente, la simplification des procédures, le traitement ...
Retraite : Boussaid appelle au déclenchement de la deuxième phase de la réforme
Il a présidé la 4è session du conseil d’administration de la CMR Le ministre de l’économie et des finances, Mohamed Boussaid, a présidé la 4è sess...
Croissance : Boussaid table sur une évolution au 2e semestre
Le taux de croissance devrait s’établir à 4,6% cette année contre 1,2% l’année dernière, a indiqué Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des F...
Dette du Trésor : « Nous avons remboursé 92 milliards »
Même si le niveau de la dette du Trésor (dette extérieure et dette intérieure) sur le PIB reste assez élevé, cela ne semble pas inquiéter le Maroc. Pour ...
Saisie des biens de l'Etat: le PAM menace de recourir à la cour constitutionnelle
Le groupe parlementaire PAM à la seconde chambre menace de recourir à la Cour constitutionnelle si la majorité ne retire pas l'article 8 bis du projet de...
La démographie scolaire exerce une forte pression sur le budget de l'enseignement
La démographie scolaire et estudiantine exerce une forte pression sur le budget de l’Etat, sur les infrastructures et sur le marché du travail. Le Maroc ent...
Le Maroc et l'Ethiopie sept conventions et accords bilatéraux
Le roi Mohammed VI et le président éthiopien Mulatu Teshome ont présidé, ce samedi 19 novembre, au palais national à Addis Abeba, la cérémonie de signatu...
Education, Santé, Habitat... le budget 2017 expliqué au citoyen lambda
Rendre la loi de Finances plus compréhensible pour le citoyen, c’est le but que s’assigne le ministère de l’Economie et des Finances à travers la publi...
Projet de loi de finances 2017 : Une fin de non-recevoir
Le projet de budget 2017 présenté par le gouvernement sortant suit la longue liste des budgets présentés par lui depuis 2012, marqués du sceau de la noncha...
Industrie: 17 conventions d'investissement pour un montant de 2,4 milliards de DH
Les projets d’investissement d’un montant global de 2,4 milliards de DH participertont à la création de 14.230 emplois et génèreront un chiffre d’affa...
Mohamed Boussaïd reconnaît cinq "limites" au modèle économique marocain
Le ministre de l'Économie et des Finances, Mohamed Boussaïd, intervenait lors de la conférence-débat organisée par le Mouvement Damir le 27 octobre. Il...
Qu’en pense Mohamed Boussaid ?
Comme nous l’annoncions, dans notre édition d’hier, les responsables de la Confédération Nationale du Tourisme - CNT - ont rencontré le ministre de l’...