Irréversible

L'évènement est passé un peu inaperçu chez nous, pourtant c’est un tournant dans la lutte que mènent les Etats contre l’évasion fiscale. La signature, le 7 juin dernier à l’OCDE, par 76 gouvernements d’un accord multilatéral pour harmoniser la matrice des conventions fiscales marque une accélération dans la traque à l’érosion de l’assiette fiscale. Le Maroc n’apparaît pas pour l’instant sur la liste des signataires, mais il devrait s’y joindre rapidement à moins d’un improbable retournement de situation.

Techniquement, chaque Etat s’engage à intégrer les restrictions prévues par ce traité multilatéral dans son réseau de conventions fiscales de manière à neutraliser les possibilités de ces montages complexes qui font perdre aux Etats des dizaines de milliards de dollars tous les ans. Et ce sont les moins outillés d’entre eux et les plus pauvres qui en paient la facture la plus lourde.

L’objectif est d’en finir avec le détournement de l’esprit des conventions fiscales: au lieu d’être des accords de non double imposition et de sécurité juridique aux investisseurs, ces conventions sont devenues avec le temps des leviers de non-imposition. La main sur le cœur, les multinationales et leurs conseils plaident l’optimisation fiscale qui n’a, a priori, rien de répréhensible sur le plan légal.

Mais tout ce qui est admis dans la loi n’est pas forcément légitime. Est-il normal qu’une PME gadirie paie plus d’impôt sur les sociétés que les fameux «GAFA» ou une grande multinationale de centres d’appels? Les opinions publiques n’acceptent plus ces micmacs.

Ce mouvement mondial en faveur de la transparence est irréversible. C’est un peu comme une éclipse à l’envers. On voit la lumière se répandre progressivement sous l’impulsion de l’OCDE. Les Etats qui choisiront de ne pas adhérer se mettront de fait en quarantaine. Y compris dans la compétition pour attirer l’investissement.

Le 28 Juin 2017

SOURCE WEB Par L’économiste