Impôts: amnistie sur les majorations et pénalités

L’amnistie sur les majorations et pénalités sur les impôts et taxes est annoncée. La mesure a été votée par la première Chambre au Parlement.
Le fisc use encore une fois de la carotte pour permettre aux contribuables de se mettre en règle avec la loi. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que l’Administration des Impôts prévoit une amnistie sur les amendes, pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement des impôts et taxes. Objectif, comme l’indique le journal: «assainir la situation fiscale des contribuables et renforcer les recettes du budget, puisque des recettes de 1,2 milliard de dirhams sont prévues en 2018».
Le quotidien soutient, toutefois, que les contribuables disposeront d'un délai d'une année, au lieu des deux ans prévus dans le scénario initial du gouvernement, pour souscrire à ce dispositif. D’où l’obligation de s'acquitter du montant principal dans un délai allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. «Tous les impôts sont concernés, même ceux qui ont été supprimés ou modifiés durant ces dernières années».
Il faut cependant noter que les pénalités et majorations sur les impôts, droits et taxes ayant fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable avant le 1er janvier 2018 sont exclues du dispositif. Elles doivent être régularisées à la conclusion d’une transaction, mais aussi à l’émission de l’imposition et au paiement, en totalité ou en partie.
Le dispositif initial prévoyait une procédure en deux temps. Tout d'abord, «l'annulation totale des pénalités, majorations et frais de recouvrement des impôts et taxes mis en recouvrement, en sus du principal, pour la période antérieure au 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017». Ensuite, une réduction de 50% des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement restés impayés jusqu’au 31 décembre 2017, moyennant un versement avant le 31 décembre 2018.
Les pénalités et majorations de paiement des taxes locales ont, pour leur part, été refusées. Néanmoins, l'annulation des majorations et pénalités de retard est étendue aux créances de l'Etat, hors créances de nature fiscale ou douanière, émises avant janvier 2016 et demeurées impayées au 31 décembre 2017. «Les débiteurs devront s'acquitter de la totalité du montant principal avant janvier 2019».
A noter que les majorations et pénalités douanières seront aussi annulées, à condition de s’acquitter du principal avant le 1er janvier 2019.
Le 20 novembre 2017
Source Web : Le 360
Les tags en relation
Les articles en relation

Fiscalité: Les avocats réclament un traitement fiscal spécifique
L’Association des barreaux du Maroc dément les informations faisant état d’un accord entre la profession et la Direction générale des impôts. L’as...

Impôts: les limites du système fiscal
La fiscalité marocaine a de quoi faire tourner le tête. La multiplicité des mesures fiscales déstabilise les opérateurs. De plus, les recettes du Trésor s...

Régime de l’auto-entrepreneur: près de 60.000 personnes déjà inscrites
Le régime de l’auto-entrepreneur suscite un fort engouement. En effet, selon les chiffres de la DGI, le nombre total de personnes inscrites est de 50.060 per...

Office des changes Dotation touristique : les nouvelles mesures appliquées dès le 14 janvier
La dotation touristique augmentera à hauteur de 45.000 dirhams par année civile avec un supplément de 10% de l’impôt sur le revenu, le tout plafonné à 1...

Code des obligations et des contrats Signature à Rabat de deux conventions relatives à l'exécutio
Le Tribunal administratif a signé, mardi dernier à Rabat, deux conventions relatives à l'exécution des jugements administratifs, la première avec la Di...

Cour des comptes : un rapport accablant mais quelles rétorsions ?
Comme chaque année, le dieu de la peur panique, Driss Jettou et son «commando», trouvant matière à tancer, ont brandi leur rapport atterrant. Secouant ains...

La DGI et l’Office des changes renforcent leur partenariat: Lutte contre la fraude fiscale et la f
Cet accord vient institutionnaliser le processus de coopération bilatérale amorcé depuis quelques années entre les deux administrations. La Direction gé...

Les chantiers de la Douane Ces recettes exceptionnelles
Plus de 3 milliards de DH générés par la contrebande et la sous-facturation en 2015 Nouveau dispositif d'accompagnement des entreprises En 2015, le...

Une nouvelle circulaire des Impôts sur les indemnités admises en exonération
La Direction générale des impôts a publié, début mars, une circulaire qui apporte des précisions concernant les conditions d’exonération des indemnité...

DGI : Les frais d’immatriculation des véhicules sont désormais payables en ligne
Un nouveau télé-service voit le jour permettant aux concessionnaires de véhicules de payer les frais d’immatriculation par procédé électronique, a annon...

Dotation touristique: Passée l'annonce, le doute
Les dépenses touristiques sont passées de 2,3 milliards de DH en 2006 à 6,8 milliards en 2016. La dotation Haj et Omra est également sur un trend haussier ...

Voyages, import, export: nouvelles mesures de libéralisation des changes
A compter du 14 janvier 2019, de nouvelles dispositions entreront en vigueur concernant plusieurs opérations de change. L'Office des Changes vient de publi...