Prison pour amendes impayées: voici ce que dit le Parquet

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Le président du ministère public M'Hammed Abdennabaoui a réagi à l'émotion générale, suscitée par des informations relatives à des décisions de contrainte par corps, appliquées à des automobilistes n'ayant pas payé des contraventions, dont ils n'étaient pas forcément au courant. Dans une circulaire publiée en début d'après-midi, ce jeudi 8 février, il fixe les limites les plus strictes à l'application de la loi en matière de recouvrement de contraventions.

Ces derniers jours, des citoyens se sont insurgés sur les réseaux sociaux contre l'arrestation des personnes n'ayant pas payé leurs amendes relatives aux infractions du Code de la route. Selon plusieurs médias, des automobilistes, contrôlés à l'improviste sur la route, se sont retrouvés menottés pour amendes non payées. Ils font ainsi l’objet de l’exécution d'un recouvrement par la contrainte par corps.

Les radars automatiques sont de plus en plus nombreux au Maroc, et vous pouvez être flashé sans vous en rendre compte. En général, ces radars ne sont pas signalés par des panneaux.

Dans le cas échéant et si l'amende n'est pas payée, vous risquez d'avoir des ennuis avec la justice et la police, en cas de contrôle.

Tout le monde pense que lorsqu'il s'agit d'une amende ou d'une contravention, la contrainte par corps n'existe pas. Dans certains cas, tels que l'accumulation d'amendes non payées et répétitives, les règles de recouvrement des créances publiques autorisent le jugement des peines à décider une contrainte par corps. Mais, cette procédure est étroitement contrôlée par la loi. M'Hammed Abdennabaoui, président du parquet général, l'a rappelé dans une circulaire spécialement publiée à cette occasion.

La circulaire du ministère public

Le président du ministère public a donc adressé, ce jeudi 8 février, une note aux procureurs à propos de la contrainte par corps en matière de contraventions au code de la route. M'Hammed Abdennabaoui enjoint aux procureurs de réviser toutes les ordonnances d'arrestation émises dans les dossiers et ce en vue de vérifier leur respect des procédures légales.

Le président du parquet a réagi aux doléances de citoyens rapportant avoir fait l'objet de la contrainte par corps, en application de jugements dont ils n'ont pas été notifiés. Ce que Abdennabaoui considère comme "une transgression aux procédures légales" prévues en la matière.

L'exécution de la contrainte par corps, rappelle le Chef du parquet, nécessite un jugement ayant acquis force de la chose jugée et ayant valablement été notifié au concerné.

De même, la sanction ne doit être appliquée qu'après un avertissement adressé au contrevenant et resté sans suite pendant au moins 30 jours.

Il faudra également justifier de l'impossibilité d'exécution sur les biens du contrevenant, en plus de l'accord du juge de l'application des peines, rappelle M. Abdennabaoui.

La note du ministère public rappelle les limites strictes imposées par la loi et notamment :

-le code de procédure pénale, dans ses articles 308, 325, 377, 383, 391 (cliquer ici ou ici pour consulter le texte de loi).

-le code de procédure civile en ses articles 37, 38 et 39 (cliquer ici pour consulter ce texte).

Ce que dit la loi

Selon l'article 635 du Code de procédure pénale: "la procédure de la contrainte par corps peut être appliquée en cas d’inexécution de jugements de condamnation à l’amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais s’il apparaît que les formalités tendant à obtenir les biens prévus à l’article précédent demeurant infructueux ou si leurs résultats ne sont pas suffisants".

"La contrainte par corps se réalise par l’incarcération du débiteur. En aucun cas, elle n’éteint l’obligation qui peut faire l’objet de poursuites ultérieures par les voies d’éxécution ordinaires".

"Toutefois, la contrainte par corps ne peut être exercée sur le condamné qui justifie de son insolvabilité en produisant un certificat d’indigence délivré par le walin le gouverneur ou son délégué et un certificat de non-imposition délivré par le service des impôts du domicile du condamné".

Comment payer ses amendes

Ainsi, pour être plus serein sur la route, pensez à vous rendre périodiquement sur l'application "Infractions Maroc" ou sur le site web des infractions routières, mis en place par le ministère de l'Equipement, du transport, et de la logistique, dédiés à la consultation des infractions au Code de la route.

L'application est téléchargeable sur les Store Apple et Google play.

Après une identification moyennant le numéro de la carte nationale d'identité, le numéro du permis de conduire et le numéro du téléphone portable, sur les smartphones et tablettes, les propriétaires des véhicules ainsi que les conducteurs peuvent consulter en temps réel les éventuelles infractions enregistrées à leur encontre, sans se déplacer à l'administration.

Le paiement des amendes peut ensuite être effectué auprès des guichets de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) ou auprès des secrétaires greffiers du ministère de la Justice.

Il est également possible de les payer en ligne via les interfaces suivantes:

-Le portail du ministère de l’Equipement, du transport et de la logistique (qui permet de payer plusieurs infractions en même temps);

-Le portail de la TGR (permettant de payer une seule infraction à la fois).

Le 08 Février 2018

Source Web : Médias 24