Accès à l’information, plus qu’un simple texte de loi
Avec l’adoption de cette loi, le Maroc satisfait désormais tous les critères d’adhésion à l’OGP. Elle vise la mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux.
La Chambre des représentants a adopté, le 6 février à l’unanimité et en deuxième lecture, le projet de loi 31.13 qui encadre le droit d’accès à l’information. A priori, ce texte vise la mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux. Il s’agit, plus précisément, de l’article 27 qui affirme que les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Cela ne va pas se faire, bien sûr, du jour au lendemain. Le ministère de la réforme de l’Administration et de la fonction publique, affirme en ce sens, que pour y arriver une commission devrait d’abord être créée auprès du chef du gouvernement pour plancher sur le sujet. En attendant, et au delà de ce souci de parachèvement de la mise en œuvre de la Constitution, l’adoption, et bientôt la promulgation de cette loi renvoie à un autre enjeu. En effet, depuis que le Maroc a décidé d’intégrer le Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP, selon l’acronyme anglais usité), ce processus, initié en 2015, est resté pratiquement à l’arrêt faute justement d’un texte garantissant l’accès des citoyens à l’information. De quoi parle-t-on au juste ? Le partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP) vise, nous explique-t-on, à renforcer la démocratie participative en mettant le citoyen au cœur de ses préoccupations. Il permet aux pays membres d’améliorer la qualité des services publics, d’accroître l’intégrité, de bien gérer les fonds publics, et de mettre à niveau la responsabilité des entreprises. Pour en devenir membre, un pays doit satisfaire une série de critères. Il s’agit notamment de la transparence budgétaire, la déclaration du patrimoine des élus et des hauts fonctionnaires, la participation du citoyen à l’élaboration des politiques publiques en plus bien sûr de l’accès facile à l’information. Il faut également obtenir une note de 12/20 sur une échelle d’évaluation spécifique. Aujourd’hui, le Maroc a accompli toutes ces conditions. Que nous apporte ce programme ? Entre autres avantages, l’OGP peut apporter au Maroc un appui aux projets actuels de modernisation, améliorer son image au niveau international ainsi que son positionnement au niveau des études comparatives internationales, et l’attraction de l’investissement étranger. Ce partenariat, parrainé par l’OCDE, devrait, en outre, permettre d’améliorer la qualité des services publics et encourager le secteur privé à travers la mise en place d’une administration ouverte et réactive à ses besoins. Notons que ce texte de loi, aussi important qu’il est, a néanmoins mis plus de deux ans et demi avant d’être définitivement adopté. Il a été déposé au Parlement début juillet 2015. Bien auparavant, l’USFP avait déposé une proposition de loi dans le même sens en 2012. Le gouvernement avait tout alors pour y faire barrage, y compris en poussant le MP à présenter une contre-proposition. Le sujet a, par la suite, suscité un bras-de-fer entre le gouvernement et l’institution législative.
Le 20 février 2018
Source Web : La Vie Eco
Les tags en relation
Les articles en relation
Le statut de la fonction publique de la santé dans le flou
«Autoriser l’indice 509 avec les compensations appropriées, dissiper les inquiétudes concernant le statut de la fonction publique de la santé, mettre en p...
Grève des enseignants : le MP appelle à la satisfaction des revendications
Le groupe parlementaire du parti du Mouvement populaire à la Chambre des représentants s’est joint au mouvement soutenant les revendications des enseignants...
Nizar Baraka : plan d’action 2024 pour l’Équipement et l’Eau
Nizar Baraka, ministre de l’Équipement et de l’Eau, a présenté devant la Chambre des représentants les grandes lignes de son programme d’action pour 2...
Tourisme de montagne : un potentiel très négligé au Maroc
Lors d'une session de questions orales au Parlement lundi, la parlementaire a critique la ministre du Tourisme, Fatim-Zahra Ammor, sur la faiblesse des infr...
34 multinationales s'engagent dans la lutte contre les inégalités
Trente-quatre multinationales, pesant au total plus de 1.000 milliards de dollars de chiffre d'affaires annuel, ont rejoint une coalition qui vise à regrou...
PAM, PPS et PJD plaident pour une participation politique des MRE aux législatives 2021
Cet après-midi à la Chambre des représentants, la ministre déléguée chargée des MRE, Mme Nezha El Ouafi, était à court d’arguments face aux questions...
Chambre des représentants: début des consultations pour la réforme du règlement intérieur
La Chambre des représentants s’apprête à lancer une large consultation en vue de réformer son règlement intérieur. La confidentialité des travaux des c...
Gouvernement. Le retard dans le remplacement des ministres limogés suscite des interrogations
Depuis le 24 octobre, Saâdeddine Elotmani est à la recherche de 5 noms pour les proposer au cabinet royal. L’année va-t-elle être bouclée sans que les po...
Conformément aux Hautes Orientations Royales Le gouvernement met en place un programme d'urgence po
Le Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, répondant aux questions des députés. Conformément aux Hautes Orientations Royales, le gouvernement a mi...
Tourisme : fin de l’ONMT et propulsion des investissements
Lors de la présentation du budget 2024 devant la Commission des secteurs productifs de la Chambre des représentants, la ministre du Tourisme et de l’Artisan...
La réalité est têtue. Le citoyen en sait quelque chose
Tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes d’Akhannouch Rien à faire. Le chef du gouvernement donne trop l’impression de croire dur comme fer qu...
Logement social : les MRE ne sont pas privés de l’exonération fiscale
Les Marocains résidant à l'étranger (MRE) ne sont pas privés de l'exonération fiscale sur l'acquisition d'un logement social, tant que les ...