Difficultés de l’entreprise: le texte définitivement voté, les salariés exclus de la procédure

Le projet de loi modifiant le code du commerce, pour son volet consacré à la difficulté de l’entreprise, a été adopté en deuxième lecture le 9 avril. Les députés écarté la plupart des amendements impliquant les salariés dans les procédures relatives aux difficultés de l’entreprise.

La réforme du Livre V du code de commerce est définitivement actée. Le texte est revenu à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture après son passage à la chambre des conseillers où neuf amendements ont été apportés dans le sens de l’association des salariés aux différentes procédures de la difficulté de l’entreprise.

C’est justement ce point qui a été amendé par les députés. Ces derniers ont refusé les modifications des articles 547, 548 et 582 dans lesquels les conseillers ont ajouté systématiquement la mention de "représentant des salariés".

Les salariés n’auront donc pas le droit à travers leur représentant la possibilité de notifier juridiquement le chef de l’entreprise de tous les dysfonctionnements ou faits qui compromettent la continuité d'exploitation de l’entreprise (art 547) et l’inciter à les corriger. 

Les députés estiment "qu’ouvrir la porte au représentant syndical pour corriger ou évaluer les dysfonctionnements dans l’entreprise pourrait créer une tension au sein des composantes de l’entreprise". Ils ajoutent "qu’il est difficile de définir les représentants syndicaux au risque de compliquer les procédures au lieu de les simplifier".

Dans le même ordre d’idée, le représentant des salariés n’aura finalement pas la possibilité d’enclencher la procédure de "prévention externe" (art 548) ou de figurer parmi la liste obligatoire des parties prenantes entendues dans le cadre de l’enclenchement de la procédure judiciaire (art 582).

Les députés ont également supprimé l’obligation de la publication au siège de l’entreprise de l’avis du jugement de redressement, estimant que cela peut nuire à l'entreprise qui se trouve dans un processus dont l'objectif est de la redresser et de la sauver des difficultés.

Le licenciement pour raisons économiques réintroduit...

Par ailleurs, l’article 624 relatif à la procédure de continuation de l'activité de l'entreprise en difficulté dans sa version validée par la Chambre des représentants a été réintroduit tel que formulé avant le passage à la chambre des conseillers.

Dans leur version, non adoptée, les élus de la chambre basse avaient supprimé la notion de raisons économiques comme justification de la rupture des contrats de travail dans ce cas précis. En lieu et place, ils exigeaient l’application des règles énoncées dans le Code du travail. La version finale du texte, elle, dispose que "si les décisions accompagnant la continuité mentionnée ci-dessus entraînent la résiliation des contrats de travail, cette résiliation est considérée comme ayant été réalisée pour des raisons économiques, nonobstant toute exigence légale contraire".

Publier le 10/04/2018

Source Web : medias24