Service militaire obligatoire: la copie intégrale du projet de loi

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Une version du projet de loi, tel qu'il a été adopté en conseil des ministres, circule depuis deux jours sur les réseaux sociaux, notamment dans des groupes de juristes. Nous en avons vérifié l'authenticité. Voici son contenu.

Après son adoption le 20 août en conseil des ministres, le projet de loi n°44.18 relatif au service militaire a été transmis à la Chambre des représentants où il attend d’être examiné en commission.

Pour l’heure, aucune copie du texte n'a été rendue publique officiellement. Une version circule depuis deux jours sur les réseaux sociaux, notamment sur des pages de groupes de juristes. Contacté par nos soins pour authentification, le secrétariat général du gouvernement est demeuré injoignable. Mais nous en avons toutefois confirmé  l'authenticité auprès de sources sûres.

Le texte propose de soumettre tous «les citoyennes et citoyens» au service militaire. Ce texte à portée générale doit encore être explicité par des textes réglementaires, qui définiront les modalités et conditions de son application.

L'âge d'appel                                                                       

L'âge d'appel des assujettis est fixé à 19 ans, alors que le service militaire est dû jusqu'à l'âge de 25 ans.

Durée, libération anticipée ou retardée

La durée du service militaire est de 12 mois. Les appelés sont libérés à la fin du service militaire. Si les circonstances l’exigent, le contingent peut toutefois être libéré - par fraction ou totalement - par anticipation. Comme il peut également être maintenu au-delà de la durée légale du service.

Les exemptions peuvent être temporaires ou permanentes dans ces cas :

-Inaptitude physique ou de santé établie par un rapport médical émanant des services hospitaliers publics compétents.

-Charges de famille.

-Le mariage en ce qui concerne la femme, ou l’existence d’enfants sous sa garde ou sa tutelle.

-La poursuite des études.

-Présence d’un frère ou d’une sœur dans le service en tant que conscrit.

-Présence d’un frère, d’une sœur ou plusieurs susceptibles d’être convoqués au même moment au service militaire, auquel cas seulement un seul pourra être conscrit.

Toutefois, les personnes ayant plus de 25 ans, qui ont bénéficié de dispense ou d'exemption pour l'un de ces motifs, peuvent être appelées pour effectuer leur service militaire jusqu'à l'âge de 40 ans, et ce en cas de cessation du motif de dispense ou d'exemption.

Sont dispensés de manière «provisoire», c’est-à-dire durant la période d’exercice de leurs fonctions:

-les membres du gouvernement et du Parlement ;

-certaines catégories de fonctionnaires et d’agents de l’Etat et des collectivités territoriales et employés des administrations et entreprises publiques dont l’intérêt général nécessite le maintien dans leurs postes.

A moins d’avoir été réhabilitées, sont exclues les personnes:

-ayant été condamnées à des peines criminelles et

-celles ayant été condamnées à une peine de prison ferme dépassant 6 mois. 

Le statut des appelés

Les appelés sont soumis aux lois et règlements militaires, notamment la loi N° 108-13 relative à la justice militaire, la loi N° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des FAR et le Dahir N° 1-74-383 portant approbation du règlement de la discipline générale dans les FAR".

Les grades sont octroyés aux appelés selon le classement en vigueur dans les forces armées royales.

A l’issue du service, les appelés sont intégrés dans l’armée de réserve.

En cas de nécessité et au terme d’une formation de base, les appelés justifiant de compétences techniques ou professionnelles peuvent être mis par l’autorité militaire à la disposition des administrations publiques pour y effectuer des missions déterminées. L’autorité militaire fixe les conditions et la durée de ces missions.

Droits des appelés

Les appelés bénéficient d’un salaire et d’indemnités qui seront fixées par voie réglementaire. Ces revenus sont exonérés de tout impôt ou prélèvement.

Les besoins des appelés sont couverts dans les mêmes conditions que les soldats des FAR. L’alimentation et l’habillement sont gratuits peu importe leurs grades.

Comme les membres des FAR, les appelés bénéficient des soins dans les hôpitaux militaires, de la couverture médicale, de l’assurance décès et d’invalidité ainsi que de l’aide médicale et sociale. L’Etat prend en charge les montants des cotisations et d’adhésion qui leur sont dues.

Secret défense à vie

Les appelés sont astreints au devoir de réserve et à la préservation de la secrète défense, notamment en ce qui concerne les faits, informations et documents qu’ils ont consultés durant le service militaire. Ces obligations valent même après la durée du service et leur inobservation est passible de sanctions (disciplinaires et pénales).

Les fonctionnaires.

Les fonctionnaires et agents des administrations publiques, des collectivités territoriales, les employés des établissements et des entreprises publiques et d'autres organismes soumis à la loi 69-00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes, sont mis à disposition de l'administration de la Défense nationale pendant la période du service militaire.

Ils conservent, à ce titre, leur droit à l'avancement, à la retraite, à la rémunération et à la prévoyance sociale dans leur cadre d'origine. Ils bénéficient, en outre, de l'assurance décès et d'invalidité et de l'assistance médico-sociale, au même titre que les militaires d'active. Les cotisations ou les contributions y afférentes sont prises en charge par l’État. A l'issue de leur service militaire, ils sont réintégrés dans leur cadre d'origine.

Sanction pénales

Toute personne éligible au service et ayant fait l’objet d’une convocation à des fonds de recensement et qui, sans motif légitime, ne se présente pas devant l’autorité compétente est punie de l’emprisonnement de 1 à 3 mois et à une amende de 2.000 à 5.000 DH. Cette sanction est portée au double en cas de récidive.

Un mois à un an d’emprisonnement et une amende de 2.000 à 10.000 DH pour toute personne inscrite dans la liste des appelés formant la promotion et n’ayant pas répondu à l’ordre individuel ou général du service.

La même peine s’applique à toute personne ayant dissimulé la personne concernée, ou l’ayant incité ou interdit par tout moyen de répondre l’ordre. En temps de guerre, cette sanction est portée au double.

Publier Le 07 septembre 2018                          

Source web par: medias24