Collectivités territoriales: Les présidents de communes sur la sellette?
Deux nouveautés majeures émanent des nouvelles lois organiques relatives aux collectivités territoriales. D’abord, la suppression du compte administratif prévu par l’ancienne charte communale dont le vote était programmé chaque année lors de la session de février. Celle-ci était considérée comme un moment crucial pour l’avenir du président.
En effet, l’adoption du compte administratif par le conseil va donner un quitus au président sur l’exécution du budget se rapportant à l’année écoulée. Ce moment offrait l’opportunité à certains élus de réclamer des faveurs au président pour voter en faveur de leur compte administratif.
«En cas de refus, le président perd de facto sa majorité, ce qui conduirait inévitablement au blocage du conseil et éventuellement sa révocation par l’autorité compétente», précise Abdelhafid Edmino, professeur de droit des collectivités territoriales à la faculté de Souissi-Rabat.
Toujours dans le même registre, «dans l’ancienne charte communale, la destitution du président peut être déclenchée à n’importe quel moment après la 2e année du mandat suite aux délibérations approuvées par les 2/3 du conseil», rappelle le professeur.
Désormais, les nouvelles lois organiques des collectivités territoriales mettent les présidents de communes sur la sellette. Ceux qui composent avec une majorité fragile risquent de perdre leur poste. Les élus ont une possibilité, mais qu’une seule toutefois, de demander la démission du président. Cela ne peut se faire qu’après 4 ans de mandat, lors de la 1re session du conseil. Et avec des conditions difficiles à remplir.
Aussi, ce mois d’octobre pourrait voir des têtes tomber... ou pas. La démission pourra figurer à l’ordre du jour de cette session selon la loi organique 113-14 relative aux communes. Pour ce faire, cette démission doit faire l’objet d’une requête déposée par les élus selon les termes précités.
Cependant, pour activer cette procédure, la requête de démission doit être soutenue par les 2/3 des élus du conseil. Une condition exigée par l’article 70 de la loi organique. En revanche, l’aboutissement de cette procédure n’est pas acquis, car le président de la commune peut refuser de se plier à la demande de ses opposants. Dans ce cas, le conseil peut demander par une délibération (approuvée par les 3/4 de ses membres) au gouverneur de saisir le tribunal administratif en vue de statuer sur la demande de révocation du président en question.
A noter que la requête de démission des présidents de région et ceux du conseil préfectoral ou provincial peut être également déclenchée lors de la session d’octobre. En cas de refus du président de présenter sa démission, celle-ci est tranchée sans recours au tribunal administratif par un vote des 3/4 des membres du conseil.
«Avec les nouvelles dispositions des lois organiques, il ne faut pas attendre un grand changement au niveau de la présidence des collectivités territoriales», souligne Abdelhafid Edmino. Avec des conditions difficiles à remplir, ces nouvelles dispositions visent à assurer une stabilité de fonctionnement du conseil, ajoute-t-il. Cela devrait donner à l’équipe dirigeante la possibilité de réaliser son programme d’action, conclut Edmino.
«Toutefois, cette stabilité n’a pas conduit à une amélioration de la gouvernance de nos communes et une utilisation rationnelle de ses ressources au profit du bien-être des habitants», regrette un universitaire et ex-président d’une commune. Pour renforcer le contrôle du travail des présidents des communes assuré par le gouverneur, il s’impose d’activer la mise en application des dispositions de l’article 64 de la loi organique 113-14, recommande-t-il.
Ce dernier donne la possibilité au gouverneur de demander au tribunal administratif de statuer sur la révocation d’un président d’une commune qui a commis des actes contraires aux lois et règlements en vigueur.
Un plus pour la jurisprudence
Pour les conseils des régions et des provinces (ou préfectures), la décision de démission du président relève des élus alors que celle concernant le président de la commune est tranchée par le tribunal administratif. En plus des éléments de forme, le juge devrait également tenir compte des arguments objectifs motivant la demande de démission du président approuvée par les élus. «Les conséquences de cette démission sur l’intérêt de la collectivité seront également prises en considération par le juge», ajoute le professeur à la faculté de Souissi. Les décisions qui seront prises par les juges vont enrichir la jurisprudence dans ce domaine, car elles porteront sur les premières demandes de démission des présidents initiées conformément aux dispositions de l’article 70 de la nouvelle loi organique relative aux communes.
Le 03 octobre 2018
Source web par: l'économiste
Les tags en relation
Les articles en relation
Ressources halieutiques : Akhannouch pour le soutien des technologies innovantes
En marge de sa participation au «Russia Seafood Expo» à Saint-Petersbourg Le ministre a rappelé l’enjeu majeur que représentent les ressources halieut...
Tourisme: Retour de la croissance en août après un mois de juillet défavorable
En juillet, l’activité touristique avait enregistré un recul de 2% des arrivées et de 9% des recettes. Cette baisse inhabituelle en pleine haute saison s�...
Le voyage du héros en chacun de nous
Le voyage du héros consiste à prendre le troisième chemin ; un voyage de recherche de votre propre croissance, un voyage pour prospérer en développant les ...
Mamoun Ghallab : La conscience environnementale est de toute évidence quasiment inexistante
La Journée mondiale du nettoyage représente une occasion en or pour braquer les Projecteurs sur l’alarmante situation dans laquelle se trouvent nos plages. ...
Filière Hydrogène : Adhésion de l’Association Marocaine de Développement du Géoparc Jbel Bani
10-10-2018. L’Association Marocaine de Développement du Géoparc Jbel Bani (AMDGJB) a confirmé son adhésion à l’AMHYD (Association Marocaine pour l’Hy...
Après le Brexit, les Français n'auront pas besoin de visa pour aller au Royaume-Uni (et inversemen
Alors que le Royaume Uni quittera l'Union européenne le 29 mars 2019, la Commission européenne propose un filet de sécurité en cas d'absence d'a...
Collectivités territoriales : adoption de quatre décrets relatifs aux nominations aux hautes fonct
Quatre projets de décret au sein des collectivités territoriales et leurs groupements ont été adoptés lors du conseil du gouvernement tenu ce lundi 23 aoû...
Le Roi Mohammed VI et le Président Macron ont inauguré le TGV marocain
Le Roi Mohammed VI et le Président Macron ont inauguré ce jeudi 15 novembre 2018 la première ligne du TGV marocain qui reliera Tanger à Casablanca en passan...
La Caisse nationale d'assurance maladie remplace la CNOPS
Le conseil de gouvernement qui se tient, jeudi 4 octobre, examinera un projet de décret relatif à la création de la Caisse nationale d'assurance maladie....
Organisation de cérémonie d'accueil par CRT -Marrakech & ONMT & ONDA : de vol inauguration ce merc
Aéroport Marrakech-Menara : Varsovie -Marrakech de Wizzair à 12h10 (La compagnie aérienne hongroise low-cost "Wizzair" lancera, le mercredi 31 octobre 2018, ...