Cotisation minimale: la hausse s’appliquera même pour 2018
Une autre mesure de la loi de finances 2019 fait jaser les contribuables. Le relèvement du taux de la cotisation minimale à laquelle sont soumises les entreprises s’appliquera même pour l’exercice 2018, chose que des experts comptables considèrent comme «anticonstitutionnelle».
C’est une disposition fiscale qui était attendue, mais dont les conditions d’application se révèlent finalement être une grande surprise pour les entreprises et les professionnels de la comptabilité. La loi de finances 2019 a introduit une hausse du taux de la cotisation minimale appliquée aux entreprises qui sera désormais de 0,75% du chiffre d’affaires au lieu de 0,50% auparavant, soit un relèvement de 50%. Certes, depuis l’entame des discussions autour du PLF 2019, l’introduction de cette disposition était connue. Sauf qu’aujourd’hui, les professionnels de la fiscalité apprennent à leur grande surprise que cette mesure sera applicable même pour l’exercice 2018.
C’est ce que rapporte l’Economiste dans son édition du lundi 14 janvier. La publication explique que lors de la traditionnelle conférence que tient chaque année la Direction générale des impôts (DGI) et l’Ordre des experts comptables avant la publication de la circulaire des mesures fiscales, ces derniers ont appris que le nouveau taux de la cotisation minimale sera appliqué même pour l’exercice sortant. D’habitude, ce genre de mesure ne s’applique qu’à partir de l’exercice concerné par la loi de finances qui les introduit. Dans ce cas de figure, il était plutôt attendu que le nouveau taux soit appliqué pour l’exercice 2019, soit pour l’impôt que doivent verser les entreprises en 2020. C’est par exemple le cas de la nouvelle grille de l’IS progressif.
La surprise des professionnels viendrait du fait qu’à aucun moment, la date d’entrée en application de cette mesure n’a été évoquée auparavant. De même, le chapitre de la loi de finances consacré à cette disposition ne spécifie aucunement l’exercice auquel elle devrait être appliquée. De quoi provoquer une certaine grogne chez les concernés. A ce titre, comme le spécifie l’Economiste, les experts comptables appellent déjà au débat au sujet d'une mesure considérée comme anticonstitutionnelle. Et pour cause, elle surtaxe un exercice fiscal qui était déjà soumis à un taux d’imposition inférieur au moment où il a démarré. Le journal ajoute que de pareils changements ne peuvent être appliqués que s’ils sont au bénéfice du contribuable, ce qui n’est pas le cas.
Le 10 janvier, 2019
Source web Par Le 360
Plaquette de l'AMDGJB-Geoparc Jbel Bani
Les tags en relation
Les articles en relation
PLF 2019: un budget "tout sauf social", selon l'opposition
Quelques jours avant la finalisation des projets d'amendements au PLF 2019 par les groupes parlementaires de la première Chambre, Médias24 a sondé quelqu...
Impôts : 2,8 millions opérations de télé-paiement ont été effectuées en 2018
La population fiscale a effectué près de 2,8 millions opérations de télé-paiement en 2018, générant une recette de plus de 120 milliards de dirhams (MMDH...
IMPÔT: PRIORITÉ À LA DÉCLARATION RECTIFICATIVE
La DGI donne la priorité à la déclaration rectificative au lieu du contrôle. Elle a donné ses instructions aux directions régionales pour accélérer la p...
Avis préalable du Fisc en matière d’IR/profit foncier. Le guide tant attendu est là !
Younès Idrissi Kaitouni, directeur général de la DGI Le guide détaillant les étapes à suivre dans la demande de l’avis préalable de l’administrati...
PLF: Le sprint final de Benchaâboun
Le texte sera adopté aujourd’hui par les conseillers La deuxième lecture par les députés est programmée pour lundi prochain Les conseillers donnent...
#MAROC_Fiscalité_DGI: La DGI innove et lance la prise de rendez-vous en ligne pour les contribuable
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’accueil et de ses prestations de services, la Direction générale des impôts, en partenariat avec l�...
Marrakech-Safi : 57,1 MMDH générés par les EPMA
L’Observatoire marocain de la TPME dévoile les indicateurs clés du système productif de la région de Marrakech-Safi. Avec un chiffre d’affaires cumulé ...
Déclarations fiscales en ligne: La piqûre de rappel pour les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles ayant raté le délai du 1er avril 2017 pour déclarer via les téléservices SIMPL peuvent toujours rattraper leur retard. Une deu...
Scoring, bénéficiaires, inscription: Premiers détails sur le lancement imminent du Registre Socia
Médias 24 est allé à la rencontre de l'équipe qui travaille sur le projet RSU/RNP. Nous vous livrons les détails du déploiement du Registre Social Uni...
Impôts: N’oubliez pas le relevé détaillé par client
La version définitive de l’état des ventes sur le portail de la DGI Une mouture allégée par rapport au schéma initial La mesure s’applique à l�...
Arriérés de TVA : Akhannouch promet le remboursement de 13 MMDH d’ici avril 2022
En vue d'alléger la trésorerie des entreprises, les crédits de la TVA due par l'État aux entreprises privées vont être remboursés d'ici avril...
Registre social unifié : Les premiers essais à Rabat
Agence de pilotage et phase expérimentale dès les prochaines semaines Les responsables comptent boucler avant fin décembre 2018 l’étude de cadrage pour...