Maroc: la Chambre des représentants adopte quatre projets de loi à caractère social et économique

Maroc: la Chambre des représentants adopte quatre projets de loi à caractère social et économique

La Chambre des représentants a adopté, lors d'une séance plénière mardi à Rabat, quatre projets de loi à caractère social et économique portant sur l'annulation de dettes dues aux régions, préfectures, provinces et communes, l'âge de départ à la retraite des membres des forces auxiliaires, le transfert des entreprises publiques au secteur privé et la réforme des Centres régionaux d'investissement (CRI).

Il s'agit en effet du projet de loi n° 96.18 destiné à annuler les dettes stipulées dans l'article 2 de la loi 15.97 portant Code de recouvrement des créances publiques, qui sont perçues avant le 1er janvier 2000 et dont la somme est égale ou inférieure à 50.000 dirhams. Il prévoit également l'annulation des amendes, des majorations, des intérêts différés et des frais de recouvrement liés à ce code, précise un communiqué de la Chambre des représentants.

Le texte vise à renforcer et à contrôler les finances des collectivités territoriales et à inciter les contribuables à payer les impôts. Il s'inscrit dans le cadre de l'adéquation des exigences fiscales locales avec les mesures prises en matière de perception par l'État en vertu de la loi de finances 2019.

En outre, le projet de loi 62.18 relatif à la détermination de l'âge de départ à la retraite pour les membres des Forces auxiliaires, qui a été approuvé par la Chambre, dans le cadre de l'adéquation de l'âge légal de retraite des membres des Forces auxiliaires et des Forces armées royales, conformément à l'article 28 du Dahir régissant les Forces auxiliaires.

Il vise à porter l'âge légal de départ à la retraite des membres des Forces auxiliaires à 62 ans pour les inspecteurs principaux, à 57 ans pour les inspecteurs, à 54 ans pour les moussaïdines (sous-officiers) et à 52 ans pour les hommes de rang.

La Chambre des représentants a également adopté à la majorité, en deuxième lecture, le projet de loi 91.18 modifiant et complétant la loi 39.89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, lequel prévoit l'ajout de deux sociétés à la liste des entreprises à privatiser et la suppression de cinq entreprises et de deux hôtels de la liste.

Elle également décidé unanimement en seconde lecture d'adopter le projet de loi 47.18 concernant la réforme des CRI et la création des commissions régionales unifiées de l'investissement, lequel texte sera mis en œuvre à partir de la date d’installation des conseils d'administration des centres.

Le 22/01/2019

Source web : atlas info

 

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