PPP : Le projet de loi adopté en Conseil de gouvernement

PPP : Le projet de loi adopté en Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi à Rabat, le projet de loi n° 46.18 modifiant et complétant la loi n° 86.12 sur le partenariat public-privé (PPP).

Présenté par le ministre de l'Économie et des Finances, le texte, adopté après avoir pris en considération les observations émises lors du Conseil, vise à résoudre certaines des problématiques liées à la lenteur de l'activation des partenariats entre les secteurs public et privé à même de fournir des services et des infrastructures administratives, sociales et économiques pour donner un nouvel élan à la dynamique du développement et à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, Porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Afin de remédier à ces problèmes, le projet de loi vise à introduire un certain nombre de modifications à la loi n° 86.12 susmentionnée, a ajouté le porte-parole dans un communiqué lu lors du point de presse tenu à l'issue du Conseil.

Le texte de loi vise à étendre l'application de la loi à toutes les personnes de droit public, en particulier les collectivités territoriales, leurs groupes et instances et porte également sur la création d'un «Comité national de partenariat public-privé» auprès du département du chef de gouvernement, chargé de l'élaboration d'une stratégie de partenariat national et de l'élaboration d'un programme de travail annuel ou pluriannuel, a relevé Mustapha El Khalfi.

De même, ce projet de loi vise à établir un «comité permanent pour les projets de partenariat public-privé» auprès du Comité national relatif aux collectivités territoriales, leurs groupes et instances, et qui sera chargé de développer une stratégie de partenariat régional tenant compte des spécificités régionales et locales, tout en renforçant la gouvernance décentralisée, en définissant un programme de travail régional annuel ou pluriannuel, a-t-il dit.

Ce texte de loi vise aussi à simplifier la procédure d'approvisionnement automatique et clarifier les conditions de recours à la procédure de négociation et à assurer l'adéquation des dispositions de la loi régissant les partenariats avec les lois sectorielles en la matière, a conclu Mustapha El Khalfi.

Le 26 avril 2019

Source web : le matin

amdgjb

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