Evaluation de l’impact sur l’environnement: Le nouveau dispositif examiné

Evaluation de l’impact sur l’environnement: Le nouveau dispositif examiné

Instaurer l’obligation de réaliser des évaluations de l’impact sur l’environnement est l’un des principaux apports du projet de loi présenté hier à la Commission des infrastructures de la Chambre des représentants. Ce texte a été approuvé par le gouvernement en mars dernier. Il prévoit plusieurs cas soumis à cette obligation.

Cela concerne les politiques publiques, les programmes et stratégies sectorielles, élaborés par l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. Une liste des projets couverts par ce dispositif d’évaluation stratégique sera fixée par décret.

L’idée est de déterminer, grâce à ces évaluations, l’impact prévisionnel des projets sur les systèmes écologique et social. Les initiateurs des projets devront soumettre aux autorités les mesures à déployer pour éviter ou atténuer les impacts négatifs.

L’article 1er de ce projet de loi détermine les différents mécanismes prévus. Outre l’évaluation stratégique, ce texte introduit l’obligation de l’étude d’impact pour les chantiers dont la nature, la taille ou l’emplacement risquent d’avoir un effet négatif sur les écosystèmes ou sur la santé des citoyens. La liste des projets visés sera définie par décret.

L’étude devra contenir une série d’informations relatives au chantier, ses caractéristiques, le budget de réalisation, la nature et le volume des matières premières, les sources d’énergie… Dans certains cas, ce document devra également spécifier la nature des déchets liquides ou des émissions de gaz, ainsi que les éventuels désagréments sonores lors de la réalisation ou de l’exploitation du projet. Les promoteurs des projets seront tenus de présenter les mesures à déployer pour atténuer les retombées négatives ou les compenser. Ces études d’impact seront réalisées par des bureaux d’études accrédités, selon des modalités qui seront fixées par décret.

En vertu du nouveau dispositif, l’obtention de l’autorisation de réaliser un projet sera conditionnée par la présentation d’un avis favorable de la Commission nationale ou des commissions régionales d’étude d’impact. Les chantiers soumis à l’obligation d’évaluation environnementale feront également l’objet d’une enquête publique. Celle-ci, permettant aux populations concernées d’émettre leur avis, sera financée par le promoteur. Les modalités de sa réalisation seront déterminées par un texte réglementaire.

Ce projet de loi introduit également une carte d’impact sur l’environnement pour les projets ayant un faible impact sur les écosystèmes biologiques. La liste des projets concernés sera arrêtée par décret.

Les projets déjà opérationnels, qui ne disposent pas d’une décision de conformité, seront soumis à un audit environnemental. Un délai sera fixé pour permettre à leurs promoteurs de se soumettre aux nouvelles exigences.

Conformité

La violation des mesures prévues par le projet de loi sur l’évaluation d’impact sur l’environnement sera contrôlée par les agents de la police environnementale, ainsi que ceux de la police judiciaire. Par exemple, en cas d’exercice d’une activité soumise à l’obligation de l’étude d’impact sans l’obtention de la décision de conformité, les promoteurs du projet devront s’acquitter d’une amende de 20.000 à 200.000 DH. Des peines de prison, allant d’un mois à un an, sont également prévues, à l’encontre des personnes ayant tenté d’entraver une enquête visant à déterminer les infractions au nouveau dispositif. Cette sanction est couplée à des amendes allant de 5.000 à 100.000 DH.

 Le 28/05/2019

Source web Par l’économiste

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