Les travailleurs domestiques enfin à la CNSS

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Une année de transition avant la déclaration obligatoire

Des charges sociales équivalentes à 25,66% du salaire

L’emploi domestique est désormais encadré. Un contrat de travail est exigé, une couverture sociale et maladie sont dorénavant garanties par la loi. Les contraventions sont sanctionnées et la rupture du contrat de travail a un coût.

En plus du contrat de travail, l’employeur devra immatriculer ses employés à la CNSS. L’obligation devient effective à partir du 3 juin 2020 mais rien n’empêche les employeurs à entreprendre les démarches dès à présent. L’arrivée de la couverture sociale et médicale pourrait pousser les travailleurs domestiques à exiger leur déclaration à la sécurité sociale. C’est le produit d’appel puisque depuis octobre, date de l’obligation du contrat, certains employés boudent cette formalité car jugée sans enjeu.

La première démarche à entreprendre est la conclusion d’un contrat de travail. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Le document, établi en trois exemplaires doit être légalisé et un exemplaire déposé auprès de l’Inspection du travail contre un récépissé. Le non-respect de cette formalité est passible d’une amende de 3.000 à 5.000 DH.

Le contrat de travail servira aussi à l’immatriculation à la CNSS. L’employeur dispose d’un délai d’un mois à partir de la date de signature du contrat pour effectuer les démarches auprès de la sécurité sociale. Parmi les documents exigés figurent les relevés d’identité bancaire de l’employeur et de l’employé.

L’immatriculation peut également s’effectuer suite à une plainte du travailleur appuyée par le contrat de travail ou un PV de conciliation de l’inspecteur du travail ou une décision de justice. Dans ce cas l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation du travailleur domestique. A défaut, son immatriculation est effectuée d’office.

Mais si l’inspection du travail ou celle de la CNSS peuvent vérifier ou contrôler une entreprise facilement, pour le domicile il faut une décision judiciaire. Le contrôle se limitera à la vérification de la conformité du contrat aux dispositions réglementaires. La réclamation des salariés ou de tiers donne lieu à un entretien avec les deux parties et un PV de conciliation ou constatant les violations de la loi est établi.

Dans ce dernier cas, le PV est transmis au Parquet général qui peut exiger des vérifications. L’immatriculation à la CNSS se traduira par des charges sociales supportées en particulier par l’employeur. Au total, 25,66% du salaire dont 6,40% au titre des prestations familiales, 1,57% pour les prestations sociales à court terme, 11,89% pour les prestations sociales à long terme et 6,37% pour l’assurance maladie obligatoire. L’employeur est néanmoins dispensé de la taxe sur la formation professionnelle (1,6%) mais il ne bénéficie d’aucune déductibilité des charges qu’il paiera.

La loi sur le travail domestique fixe le minimum de salaire à 60% du smig, soit près de 1.542 DH par mois (13,46 DH bruts l’heure). Il suivra l’évolution du smig puisque le dialogue social l’a revalorisé de 10%: 5% à partir de juillet 2019 et 5% en juillet 2020. L’application attendra la publication du décret au B.O.

Les avantages liés au logement et à l’alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base. Le repos hebdomadaire est fixé à 1 jour. Il peut être reporté après accord des deux parties, mais à condition qu’il soit récupéré dans un délai ne dépassant pas trois mois. En tout cas, une amende de 500 à 1.200 DH est prévue en cas de non-respect de la loi!

La loi garantit aussi à une employée qui reprend le travail après une maternité le droit à une heure pour l’allaitement pendant 12 mois consécutifs. Un congé payé est accordé après 6 mois de travail continu, soit l’équivalent d’un jour et demi de travail effectif par mois de service. Le congé peut être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. De même, les fêtes nationales et religieuses seront chômées et payées.

Le nombre d’heures de travail par semaine est fixé à 40 heures pour les mineurs contre 48 heures pour les personnes majeures. La répartition des heures de travail doit faire l’objet d’un commun accord entre les deux parties.

    Attention, le licenciement a un coût

    Un travailleur domestique peut prétendre aux indemnités de licenciement, identiques à celles prévues dans le Code du travail.

    Le montant pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est fixé à 96 heures de salaire pour les cinq premières années d’ancienneté. Il est de 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans et de 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans. L’indemnité est fixée à 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans.

Le travail des mineurs toléré pendant 5 ans

L’emploi des 15-18 ans est toléré durant une période de 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi (octobre 2018). Passé ce délai, le non-respect de cette disposition est passible d’une amende de 25.000 à 30.000 DH. En cas de récidive, l’employeur verra l’amende doublée et pourra écoper d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois! Pendant cette période transitoire, les mineurs ne peuvent travailler que sur une autorisation écrite, datée et signée par les tuteurs légaux. Une visite médicale, aux frais de l’employeur, est exigée tous les six mois et le travail de nuit ainsi que les travaux dangereux leur sont interdits. C’est le cas notamment du repassage et de l’utilisation de produits de nettoyage et de lavage contenant des produits chimiques dangereux.

Le 14/06/2019

Source web Par L’économiste