Enième clarification du fisc sur l’ICE

La Direction générale des Impôts clarifie un peu plus le fonctionnement de l'Identifiant commun de l'entreprise (ICE). Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que l’administration fiscale a émis une note de service pour lever toute équivoque. Elle rappelle aux inspecteurs «que l'indication de l'ICE du client sur la facture ne doit pas être exigée par le vendeur pour la réalisation d'une opération commerciale ou la fourniture d'une prestation de service». En effet, ceux qui n’atteignent pas 1 million de dirhams de chiffre d'affaires ne sont pas tenus d'exiger de leurs clients un ICE. Ils n’encourent pas de risque vis-à-vis du fisc s'ils ne leur communiquent pas cet identifiant.

En réalité comme le constate L’Economiste, «certains vendeurs conditionnent la réalisation de l'opération de vente de biens et services par la communication impérative de l'ICE de leurs clients». Et cela peut s’étendre parfois aux particuliers. Toutefois, la mention de l'ICE est impérative pour les clients qui exercent une activité professionnelle. Il faut obligatoirement «qu'ils soient soumis au régime de la comptabilité et que la facture constitue une pièce justificative régulière de leurs achats».

Le journal rappelle que l’ICE fait débat car «les opérateurs ont souvent du mal à suivre une ligne directrice, se retrouvant parfois dans une confusion totale». Ceci dit, «l'obligation est assortie d'une amende de 100 dirhams à l'encontre des contrevenants, ceux qui omettent de préciser l’ICE de leurs clients sur leurs factures».

Censé lutter contre la fraude fiscale, l’ICE qui n’est pas mentionné ou inexact «fait perdre au contribuable le droit à la déduction des factures d’achats ou de prestations de services au regard de l’IS, l’IR et la TVA».

Le  20.06.2019