Accès à l’information. Le parquet général secoue les tribunaux

Le ministère public s’est engagé avec la Commission nationale chargée de la protection du droit d’accès à l’information afin de décliner les modalités d’application de loi 31-13. Les juridictions appelées à se mettre au diapason.

Mise à jour des sites internet des tribunaux, présentation des procédures, publication des notes et circulaires…Les tribunaux et les Cours d’appel sont appelés à dépoussiérer leur communication. C’est ce qu’exige en tout cas le président du parquet, Mohamed Abdennabaoui, qui dans une circulaire envoyée aux procureurs, exige de ceux-ci de mettre en place «un système pro-actif d’information pour les citoyens et les jusiticiables et ceci en excluant les données sensibles (Défense, sécurité intérieure) et celles pouvant nuire à la présomption d’innocence». Il s’agira donc de mettre en place une plateforme numérique qui garantisse une rapidité dans le traitement des affaires juridiques pour les professionnels du droit tout comme pour les justiciables. En effet, elle facilite l’échange par voie électronique des documents entre les avocats et les tribunaux en confirmant leur authenticité via une signature électronique.

De plus, certains citoyens impliqués dans des affaires juridiques pourront éviter les déplacements aux tribunaux puisque l’informatisation complète des procédures facilite le libre accès des citoyens à l’information juridique et judiciaire et participera au développement et à la mise en place de plusieurs autres services numériques.

En effet, chaque avocat pourra disposer d’un bureau virtuel pour la gestion des dossiers, l’enregistrement des requêtes en ligne et la présentation des différentes demandes. Les justiciables seront alors informés en temps réel du suivi de leurs dossiers dans le détail. La mise en place d’une «justice numérique» entraîne nécessairement une modification et une adaptation de certaines normes qui encadrent les pratiques juridiques. En effet, l’intégration de ces systèmes d’information dans le secteur de la justice est très complexe en raison du grand nombre de procédures et de la diversité des tribunaux traditionnels. Il est également envisagé d’utiliser des mots de passe et des systèmes de sécurité de l’information afin de protéger les données, droits et secrets des parties.

Ensuite, la plateforme sera également chargée de dématérialiser les archives. Les dossiers judiciaires sont classés dans une banque de données électroniques qui conserve les archives à long terme. La loi relative à l’échange des données électroniques 05-537 définit le cadre général des règles juridiques applicables. Néanmoins, tant qu’elle produit des bases de données regroupant des informations personnelles, l’initiative est soumise aux règles relatives aux échanges de données informatiques telles que la loi n° 03-59 qui dispose des infractions liées au traitement automatisé des systèmes de données ou encore la loi n° 08.09 relative à la protection des données personnelles dans les procédures dématérialisées.

Ces dispositions offriraient ainsi des garanties aux justiciables marocains quant à la protection de leurs données personnelles dans les domaines juridique et/ou judiciaire. Pour rappel, les magistrats sont également en charge de faire appliquer la loi 31-13. Pour que le texte produise tous ses effets, il faut que les deux mécanismes chargés de veiller à son application tournent à plein régime. D’une part, le tribunal administratif et de l’autre la Commission du droit d’accès à l’information. Le juge sera appelé à se prononcer sur les recours en cas de refus de communication de l’information par l’administration. Quant à la Commission, elle aura la lourde charge de veiller à la bonne application de la loi. Le travail de la commission sera sans nul doute suivi attentivement vu qu’elle est appelée à jouer un rôle dans l’instauration d’une administration publique ouverte et fonctionnant selon les meilleurs standards internationaux.

Le 21 octobre 2019

Source web Par Les Eco