A cause de l’article 9, le PLF 2020 suscite déjà la polémique

Selon cet article, il sera désormais interdit de saisir les biens de l’Etat et des collectivités territoriales.

A peine déposé au Parlement, le PLF 2020 fait déjà l’objet de polémique. A l’origine de ce débat qui a pris une dimension politico-juridique, un cavalier budgétaire glissé dans le projet de loi, sous forme d’un article (art.9) qui, de l’avis des spécialistes, n’est pas à sa place dans un PLF.

La première réaction concertée vient d’un collectif d’avocats qui a appelé à une mobilisation générale de la profession. Pour ces derniers, cet article «est contre le principe constitutionnel voulant que tout jugement soit exécuté». Bien plus, estiment les signataires de cet appel, dont d’anciens bâtonniers, la mesure apportée par cet article «portera un coup fatal à la crédibilité et à l’indépendance de la justice et causera un préjudice énorme à l’Etat de droit». En gros, l’article en question stipule l’interdiction de saisir les biens de l’Etat et des collectivités territoriales, même si des jugements ont été prononcés dans ce sens par les tribunaux.

Il s’agit d’une reprise, presque mot pour mot, d’un amendement présenté par le PJD en 2017 (art. 8 bis) qui a été retenu par le gouvernement, mais, après un vif débat, a fini par être rejeté par la Chambre des conseillers. A l’époque, le chef du gouvernement avait promis un traitement légal de ce sujet dans un cadre autre que le PLF. Manifestement, le chef de l’Exécutif n’a pas tenu sa promesse. La preuve ? Justement cet article 9. Lequel article sert d’ailleurs en premier lieu les présidents des grandes communes dirigées dans leur majorité par le PJD. Il prémunit, en effet, leur budget contre les créanciers quand bien même ces derniers seraient munis d’une décision judiciaire en leur faveur, dûment appuyée par un jugement d’exécution.

Le 28/10/2019

Source web Par la vie eco