L’article 9 du PLF : le gouvernement avance ses arguments

L’article 9 du PLF : le gouvernement avance ses arguments

Pour répondre à ses détracteurs, le gouvernement brandit l’article 154 de la Constitution.

Le gouvernement décide enfin de s’exprimer sur l’article 9 du projet de Loi de finances instaurant l’insaisissabilité des biens de l’Etat. Il ne compte à travers cet article ni contrevenir à la Constitution et encore moins vider les jugements de leur substance. C’est du moins ce que vient d’affirmer le ministre de l’économie et des finances. «Nous veillons avec une extrême précaution au respect des jugements rendus par la justice et à leur exécution rapide afin de consolider la confiance du citoyen dans la justice de son pays». Ce faisant, l’Exécutif doit aussi veiller «avec la même précaution à la continuité des services publics». Ainsi, si les détracteurs de cet article, et le secteur de la justice en compte beaucoup, avancent l’article 126 de la Constitution et le principe de l’imposition du jugement définitif à tous, le gouvernement brandit l’article 154. Lequel article concerne l’obligation de sauvegarde de la continuité des services. Le gouvernement avance un autre argument, cette fois sonnant et trébuchant. Les saisies sur les fonds de l’Etat ont atteint 10 milliards de DH durant les trois dernières années. Un montant qui, d’après le ministre de l’économie et des finances, «pourrait mettre en péril les équilibres financiers de l’Etat, des entreprises publiques et des collectivités territoriales si l’exécution de ces jugements n’est pas programmée de manière à respecter les contingences du budget général et les limites des ressources». Les parlementaires, eux, sont encore divisés. Certains, ceux du PJD en premier, semblent convaincus par le bien-fondé de la décision d’inclure cet article au PLF. D’autres continuent à le considérer comme un cavalier budgétaire. Une troisième catégorie parle de mesure anticonstitutionnelle. Mais personne ne propose une alternative, à l’exception de l’USFP. D’après ce parti, la solution réside en la création d’une «Instance des affaires de l’Etat» ayant pour objectif la consécration de la bonne gouvernance au sein des services publics et leur protection contre les risques juridiques.

Le 11/11/2019

Source web Par la vie eco

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