Fiscalité. L’UE accorde un nouveau délai au Maroc pour sortir de la liste grise

Fiscalité. L’UE accorde un nouveau délai au Maroc pour sortir de la liste grise

Le Maroc est considéré comme "coopératif", mais est maintenu dans la liste grise. Il a désormais jusqu’à fin 2020 pour adapter sa législation fiscale aux normes européennes. Voici le détail de la décision rendue ce 18 février par le Conseil européen et les commentaires de Zouhair Chorfi, secrétaire général du ministère des Finances.

Fin 2017, le Maroc avait obtenu un délai de deux ans pour se conformer aux règles de l’UE en matière de fiscalité. Mis en zone grise, le pays s’était engagé à mettre en œuvre les réformes nécessaires avant fin 2019 afin de modifier ou de supprimer les régimes fiscaux spéciaux.

Le conseil de l’UE, réuni ce 18 février, a mis à jour sa liste des paradis fiscaux (liste noire) et a accordé un nouveau délai à certains pays de la zone grise dont les engagements sont "en cours de mise en œuvre". Le Maroc y figure toujours, et a désormais jusqu’à fin 2020 pour se conformer aux règles de l’UE.

Le pays n’est pas mis en cause pour le retard, puisque le Conseil précise dans une déclaration publiée à l’issue de la réunion qu’il a été "empêché", comme la majorité des autres pays de la liste, de mettre en œuvre ses engagements en raison d’un "processus retardé au sein du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales".

Le Maroc considéré comme "coopératif"

Dans l’annexe II jointe à la décision du Conseil, le Maroc figure parmi d’autres pays qui ne se sont toujours pas conformés à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à procéder à des réformes et qui sont considérés comme étant "coopératifs".

Une fois que le pays aura rempli tous ses engagements, dans les délais convenus, il sera retiré de cette annexe, précise le Conseil.

Depuis la publication de ces listes en 2017, Rabat avait entamé un processus d’adaptation de sa législation fiscale aux règles de l’UE. Il s’agissait de supprimer ou de modifier tous les avantages fiscaux accordés aux banques offshore, aux holdings financiers, aux entreprises exportatrices, à celles ayant le statut CFC ou exerçant dans les zones franches d’exportation et les zones d’accélération industrielle. Le Conseil de l’Europe considérait ces régimes comme préjudiciables ou exerçant une concurrence déloyale sur l’attrait des capitaux européens.

Plusieurs mesures ont été déjà prises dans la loi de finances 2019, comme la suppression des régimes spéciaux des holdings financiers, des banques offshore et des centres de coordination. D’autres ont été adoptées dans la loi de finances 2020. Elles ont porté sur l’harmonisation du taux de l’IS appliqué aux entreprises CFC avec les entreprises des zones franches d’exportation. Ce taux a été unifié à 15%.

"Une victoire", selon Zouhair Chorfi

C’est ce dernier point qui a cristallisé tous les débats avec l’UE, selon Zouhair Chorfi, secrétaire général du ministère des Finances, car s’il n’y avait pas véritablement d’enjeux sur le régime des banques offshore et des holdings financiers, l’export, lui, constitue un enjeu majeur pour l’économie marocaine.

"L'export représente 500.000 emplois pour le Maroc. Et puis, s’il y a dommage, c’est le Maroc qui l’encaisse, puisque nous avons un déficit commercial de 80 milliards de dollars avec l’Europe", nous explique-t-il.

Le Maroc a malgré cela fait des efforts sur sa fiscalité. Des efforts "qui ont donné leurs fruits", commente Chorfi qui considère cette nouvelle décision de l’UE comme "une victoire".

Pourquoi une victoire ? "Parce que le Conseil de l’UE considère désormais qu’on est conforme sur la partie export. Et que si on est maintenu dans cette liste, c’est parce que l’OCDE a tardé à livrer son évaluation des mesures prises concernant CFC", précise-t-il.

C’est donc un décalage d’agenda entre les évaluations de l’OCDE et le Conseil de l’Europe qui est à l’origine de ce maintien dans la zone grise. "L’évaluation de CFC relève de l’OCDE. L’UE se base sur les rapports de l’OCDE pour dire que le pays est conforme ou pas. Puisque l’OCDE n’a pas encore livré son rapport, l’UE nous dit qu’elle ne peut pas trancher…", explique Zouhair Chorfi.

Le retrait du Maroc de la liste grise est donc suspendu à ce rapport de l’OCDE, dont la date de publication n'est pas encore connue. Si ce dernier considère que les dernières mesures relatives à CFC (prises dans la loi de finances 2020) sont bonnes, le Maroc devrait, selon Chorfi, satisfaire tous les critères exigés par l’UE. Et quitter définitivement la liste grise.

Quatre nouveaux pays dans la liste noire

Outre cet allongement du délai de convergence accordé à certains pays, les listes de l’UE ont connu également des mouvements.

Quatre nouveaux pays font ainsi leur entrée dans la liste noire des paradis fiscaux: il s’agit des Îles Caïman, les Palaos, le Panama et les Seychelles.

Ils rejoignent les 8 autres pays qui y figuraient déjà et qui ne coopèrent pas avec l’UE pour adapter leur législation: American Samoa, Fiji, Guam, Oman, Samoa, Trinidad and Tobago, US Virgin Islands, Vanuatu.

La liste grise a connu aussi des mouvements. Le Conseil en a retiré 16 pays qui sont parvenus à mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires pour se conformer aux principes de l'UE en matière de bonne gouvernance fiscale. Il s’agit de: Antigua et Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Cap Vert, Îles Cook, Curaçao, Îles Marshall, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès, Viêt Nam

Voici les pays qui doivent encore implémenter des réformes pour sortir de la liste grise: Turquie, Botswana, Bosnie, Eswatini, Jordanie, Maldives, Mongolie, Namibie, Thaïlande, Sainte-Lucie, Australie, Maroc.

Depuis 2017, date de publication de ces classifications européennes, 49 pays ont mis en œuvre les réformes fiscales exigées par l’UE. "Un succès indéniable", déclare à l’issue du Conseil Zdravko Mari?, vice-Premier ministre et ministre des Finances de la Croatie. "Mais il s'agit également d'un travail en cours et d'un processus dynamique dans lequel notre méthodologie et nos critères sont constamment réexaminés", a-t-il ajouté.

Ces listes sont établies sur la base de ces principes, précise la déclaration du Conseil:

-Etablir des critères conformes aux normes fiscales internationales;

-Evaluer les pays au regard de ces critères;

-Engager un dialogue avec les pays qui ne s'y conforment pas;

-Inscrire sur la liste et en retirer les pays quand ils prennent des engagements ou des mesures pour s'y conformer;

-Suivre l'évolution de la situation afin de veiller à ce que les pays et territoires ne reviennent pas sur les réformes précédentes.

Le 18 Février 2020

Source web Par Médias 24

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