Indemnité forfaitaire CNSS : la procédure est bien scellée !

• L’Inspection générale des finances et la Direction générale des impôts contrôlent les déclarations a fortiori.
• Une commission ministérielle a été mise en place pour renforcer le mécanisme de contrôle des déclarations des entreprises.
Depuis la définition des critères d’éligibilité à l’indemnité forfaitaire mise en place par la CNSS fin avril, on n’a pas cessé de crier au loup. Des noms d’entreprises du secteur pharmaceutique, qui auraient soumis des informations erronées, ont même été divulgués. La procédure d’octroi de cette indemnité est-elle aussi facilement vulnérable ? Non, répond une source officielle sous couvert d’anonymat. Cette procédure est scellée. En effet, le portail covid19.cnss.ma n’est qu’une plateforme pour accueillir les demandes des entreprises susceptibles d’être éligibles à l’indemnité. «En dehors de la déclaration sur l’honneur qui accompagne les critères d’éligibilité, l’Inspection générale des finances et la Direction générale des impôts procéderont a fortiori à des contrôles aux données soumises par les entreprises, dont bien évidemment le chiffre d’affaires», souligne notre source. De plus, une fois les déclarations rassemblées, une commission ministérielle statue sur l’octroi de l’indemnité, conformément aux critères précités et à la grille définie par le décret 2.20.331. Jusqu’à présent, les chiffres officiels disponibles indiquent que 930 000 personnes et 130 000 entreprises touchées par l’arrêt d’activité.
Le cadre juridique de l’indemnité est bouclé
Fin avril, le décret n° 2.20.331 pris pour l’application de la loi n° 25-20 a franchi l’étape du conseil du gouvernement. Ce décret a édicté les mesures exceptionnelles en faveur des entreprises affiliées à la CNSS. Les employeurs bénéficiaires doivent être en arrêt total d’activité, suite à la décision administrative prise conformément au décret 3.20.293, le 24 mars 2020, pour annoncer l’état d’urgence sanitaire. Ces entreprises doivent avoir subi une baisse nette du chiffre d’affaires (CA) d’au moins de 50% au titre des mois d’avril, mai et juin 2020 comparés aux mêmes mois correspondant de l’exercice précédent. Cette restriction est conditionnée par le nombre d’employés en arrêt provisoire de travail, qui ne doit pas dépasser 500 personnes. Cela dit, lorsque ce nombre dépasse 500 personnes et quand la baisse du chiffre d’affaires se positionne entre 25% et moins de 50%, les demandes des employeurs concernés sont soumises la commission ministérielle mise en place à cet effet. La boucle est donc bouclée.
Le 26/05/2020
Source Web Par La Vie Eco
Les tags en relation
Les articles en relation

#MAROC_Upline_Attijari: Désignées en tant qu'architectes de l'ombre du Fond Mohammed VI pour l'inv
Il s'agit de structurer le Fond Mohammed VI pour l'investissement (4 milliards d'euros), qui portera la relance de l'économie par l'Etat ap...

TOURISME MAROC - CNSS et CNT: Indemnité Covid-19: Mode d’emploi Au terme de l’opération
TOURISME MAROC - CNSS et CNT: Indemnité Covid-19: Mode d’emploi Au terme de l’opération, la CNSS procèdera à une vérification rigoureuse du respect de ...

CNSS. Damancom en panne: les déclarations en ligne suspendues
Alors que le dernier délai pour les déclarations du mois de juin est fixé à ce mardi 10 juillet, la CNSS rassure: il n'y aura pas de pénalités pour le...
D.A.C - Maroc et COVID.19 Juin 2020
D.A.C - Maroc et COVID.19 Juin 2020 Le 11/06/2020 Source Web Par Yabiladi ...

Le conseil du gouvernement entérine la hausse des allocations familiales
Selon les chiffres de la CNSS, 32% des bénéficiaires L'augmentation des allocations familiales de 200 à 300 dirhams dans le cadre du dialogue social a é...

Le professeur Didier Raoult provoque une nouvelle controverse dans le monde médical
"Il n'y aura pas une deuxième vague de l'épidémie" Ses déclarations écartant une deuxième vague de la maladie ont sorti de nombreux politiques ...

La CNT alerte sur l’urgence d’agir
La Confédération nationale du Tourisme a mis en place une cellule de crise afin de plancher sur un diagnostic de la crise actuelle, sur les scénarios de repr...

#Initiatives_Covid19 La CNSS mobilise 3 nouvelles polycliniques face au coronavirus
Dans le cadre des efforts déployés au niveau national pour la lutte contre la pandémie du coronavirus (Covid-19), la Caisse nationale de sécurité sociale (...

La digitalisation : Une nécessité stratégique pour les Caisses de retraite
La CNSS a ouvert le bal en 2003 avec le portail Damancom S’agissant du portail télé-déclaratif au Maroc «Damancom», le rapport d’activité du régim...

#MAROC_COVID19_FIN_D_ANNEE : Pour 3 semaines, couvre-feu national et autres restrictions dès mercre
Le gouvernement a annoncé ce lundi 21 décembre que sur recommandation du comité technique et scientifique consistant à renforcer les mesures préventives, d...

Relance-economique: Les 12 recommandations de la CGEM
Les recommandations économiques • Mise en place rapide des Instructions Royales (fonds, AMO, etc.) mobilisation d’une équipe à haut niveau pour accél...

Post-covid: Tous les hôtels ne seront pas opérationnels
Le tourisme domestique ne pourra pas remplir les 235 hôtels de Marrakech Avoir un taux d’occupation de moins 20% nuirait plus à l’établissement Les...