Délais légaux: Le retour à la normale

Délais légaux: Le retour à la normale

Le gouvernement a mis fin à la suspension des délais légaux, prévue par la loi sur l'état d'urgence sanitaire. Désormais, tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires sont effectifs depuis le 28 juillet dernier, après la publication de la nouvelle version de l'article 6 dans le Bulletin officiel. Cette réforme a semé le trouble. Plusieurs chefs d'entreprises s'interrogent sur les effets immédiats de cette refonte. Surtout que l'état d'urgence sanitaire est en vigueur jusqu'au 10 août prochain.

https://www.leconomiste.com/article/1065541-delais-legaux-le-retour-la-normale

Le06/08/2020        

Source Web Par L’économiste

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