#MAROC_Impôts_amnistie: Nouvelle amnistie sur les pénalités et majorations
La mésure cible les impôts nés avant le 1er janvier et impayés au 31 décembre 2020
Le paiement du principal avant juillet 2021
Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances 2021
Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, table sur les mesures de régularisation, prévues dans le budget 2020, pour améliorer les recettes du Trésor, sans pour autant les reconduire dans le projet de loi de finances 2021, à moins d’un coup de théâtre lors de l’examen du texte par la Chambre des conseillers (Ph. Bziouat)
Nouvelle amnistie sur les pénalité, majorations de retard, amendes et frais de recouvrement des impôts, taxes et redevances, prévus par le CGI et restés impayés jusqu’au 31 décembre. L’amendement au projet de loi de finances 2021 vient d’être introduit par le gouvernement. Le dispositif concerne également les impôts abrogés et ayant fait l’objet d’une procédure de recouvrement avant le 1er janvier 2020.
Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable devra s’acquitter du principal de la créance et ce, avant le 1er juillet 2021. Il n’y aura pas de démarches particulières pour activer cette mesure. Le receveur des impôts procèdera automatiquement à l’annulation des pénalités, majorations de retard et autres frais moyennant le paiement du principal.
Sont exclus de cette disposition les pénalités, majorations et frais de recouvrement relatifs aux impôts ayant fait l’objet d’une procédure de rectification et ayant débouché sur un accord à l’amiable écrit et adossé à l’émission de l’impôt.
Les contribuables qui ne sont redevables au Trésor que des pénalités de retard, majorations, frais de recouvrement et amendes, impayés au 31 décembre 2020, pourront bénéficier d’une réduction de 50% de ces pénalités et majorations à condition de s’acquitter des 50% restants et ce, avant le 1er juillet 2021.
La mini-amnistie cible également les pénalités, amendes, majorations relatives aux créances publiques impayées au 31 décembre 2021, à l’exception des impôts et des droits et taxes de douane figurant dans l’article 2 de la loi 15-97, relative au code de recouvrement des créances publiques. Il s’agit donc des amendes et condamnations pécuniaires, des produits et revenus domaniaux, des droits d’enregistrement et de timbre et taxes assimilées…
Là encore, pour bénéficier de cette mesure, le contribuable devra s’acquitter du principal des créances concernées et ce, avant le 1er juillet. Les pénalités et majorations de retard seront automatiquement annulées par le comptable du Trésor au moment du paiement du principal.
Le gouvernement a consenti cette mini-amnistie dans le cadre des mesures prises pour atténuer l’impact de la crise économique due à la pandémie du Coronavirus sur la situation des entreprises. «Cette disposition, qui a également pour but d’inciter les contribuables à s’acquitter de leurs impôts, aurait dû être étendue aux taxes locales (taxe d’habitation, taxe de services communaux, taxe professionnelle…) et aux créances vis-à-vis de la CNSS, dont la dernière amnistie reste limitée aux entreprises impactées par la Covid-19», suggère un fiscaliste.
Trois mesures à saisir
Alors que bon nombre d’opérateurs économiques s’attendaient à une amnistie fiscale, surtout en raison des effets préjudiciables de la crise sanitaire sur la majeure partie du tissu d’entreprises, le gouvernement a opté pour une mesure plutôt timide.
Son argument tient au fait que l’année 2020 est une année exceptionnelle, marquée par la «réconciliation du contribuable avec l’impôt et l’opérationnalisation des recommandations des 3es Assises de la fiscalité», tenues en 2019.
Lesquelles recommandations s’articulent notamment autour de la déclaration rectificative spontanée, de la contribution libératoire relative aux revenus immobiliers et la régularisation des avoirs liquides non déclarés. C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’est abstenu de décréter une nouvelle amnistie. Des professionnels des chiffres restent sceptiques: «Bon nombre de contribuables qui avaient opté en 2020 pour le report de leurs échéances fiscales à cause des effets économiques du Coronavirus ne seront pas en mesure d’honorer leurs créances dans les délais».
Le 15 / 11 / 2020
SOURCE WEB PAR L’économiste
Les tags en relation
Les articles en relation
Les industries culturelles : La TVA pour la levée des rideaux
Le PLF 2020 dans le cadre de l’encouragement du secteur culturel a introduit une mesure selon laquelle le taux de la TVA appliqué aux opérations de vente de...
Impôts : 2,8 millions opérations de télé-paiement ont été effectuées en 2018
La population fiscale a effectué près de 2,8 millions opérations de télé-paiement en 2018, générant une recette de plus de 120 milliards de dirhams (MMDH...
Relance économique : Benchaaboun détaille la répartition des 120MMDH annoncés dans le discours d
Le ministre de l’économie, des Finances et de la réforme de l’Administration, Mohamed Benchaaboun, a détaillé la répartition des 120 milliards de dirha...
Coronavirus, le pot de terre contre le pot de fer
Au Maroc, l’Etat est au front contre le coronavirus sur le plan sanitaire, mais pas seulement, car le Comité de Veille Economique (CVE), a tenu trois réunio...
#MAROC_RETRAIT_LISTE_GRISE_UE: Satisfecit du Maroc après son retrait de la 'liste grise' de l'UE
Le Maroc note avec satisfaction la décision de sortir de l'UE de sortir définitivement le Royaume de la liste "grise" des juridictions non coopératives �...
Paradis fiscaux : Le Maroc retiré de la liste européenne ?
Les responsables retiennent leur souffle à cause d’une réunion décisive de l’UE mardi prochain Le pays n’a pas cessé d’enchaîner les mesures pou...
Vers la rénovation de la base militaire aérienne de Benguerir
Le Maroc veut entreprendre des travaux de rénovation de la base militaire aérienne de Benguerir connue sous le nom de sixième base aérienne des Forces royal...
#MAROC_Mohamed_Benchaâboun: Coup de gueule sur les façons dont sont faites les nominations
Le ministre de l’Économie et des Finances pousse un grand coup de gueule contre la manière dont se font les nominations à de hautes fonctions dans l’admi...
La Chambre des Représentants adopte le PLF-2023 en deuxième lecture
La Chambre des Représentants a adopté, jeudi en séance plénière, à la majorité l’intégralité du Projet de Loi de finances (PLF) n°50.22 au titre de ...
Bientôt des comptes en devises et en DH convertibles pour les Marocains résidents
Les Marocains pourront bientôt détenir des comptes en devises ou en dirhams convertibles auprès de leurs banques. C’est du moins ce qu’annonce Mohamed Be...
Crowdfunding : La loi cadre est là pour apporter un nouveau souffle au financement des petits proje
Le crowdfunding (financement de masse) est l’un des modes de financement alternatifs les plus populaires à l’étranger auprès des projets innovateurs et d...
PLF 2020 : Sept mesures pour consolider la confiance et relancer l’investissement (Benchaâboun)
Le projet de Loi de Finances 2020 contient sept mesures qui visent à consolider la confiance entre les contribuables et l’administration et à relancer l’i...