Droits d’auteur : Voici les nouvelles dispositions prévues dans le cadre du projet de loi n° 66.19
Protection des oeuvres dans l’environnement numérique, création d’un «droit voisin» pour le secteur de la presse…
Protéger les droits d’auteur et voisins ainsi que renforcer les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle, sont parmi les principales actions que Mohamed Mehdi Bensaid, ministre de la culture, de la jeunesse et de la communication, entend mettre en oeuvre. A cet effet, il a tout récemment présenté devant les représentants des groupes de la majorité et ceux de l’opposition et des groupements parlementaires à la Chambre des représentants, les principales dispositions du projet de loi n°66.19 modifiant et complétant la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. Un texte de loi qui intervient en réponse aux aspirations d’une catégorie de professionnels et différents acteurs du secteur.
Selon le ministère, le projet vise en effet à ajouter de nouvelles dispositions concernant la protection du droit d’auteur et des droits voisins dans l’environnement numérique, et à inclure des dispositions relatives à l’exploitation numérique des oeuvres musicales, des oeuvres audiovisuelles et des oeuvres visuelles. Outre la compatibilité de la loi avec les conventions internationales, en particulier avec le traité de Marrakech, ce projet vise également à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. Il vise en outre à ajouter de nouvelles dispositions concernant le «droit de suite», qui porte sur les droits matériels des artistes plasticiens issus de la revente de leurs oeuvres originales (peintures plastiques, sculptures, etc.), et à inclure de nouvelles définitions, notamment des « arts du dessin et de la peinture» et du «service de partage du contenu via Internet et ce conformément aux nouvelles dispositions.
Vers la protection des droits des éditeurs
Selon le ministère, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du renforcement du modèle économique des éditeurs de journaux. «Il leur permet d’obtenir des ressources financières supplémentaires leur permettant de développer leurs structures et leur production et de sécuriser leurs investissements humains et financiers, assurant ainsi la pérennité du secteur de la presse et de l’édition », lit-on dans une note de présentation de ce projet de loi. A cet effet, il vise à inclure de nouvelles dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins, pour créer un nouveau «droit voisin » pour le secteur de la presse et de l’édition en ligne. Cela à travers l’élargissement du concept de la définition d’un contrat d’édition pour inclure les copies électroniques ainsi que les copies papier des publications de la presse.
Le projet prévoit également une compensation arbitraire au profit des éditeurs de journaux à appliquer aux oeuvres publiées via Internet lorsqu’elles sont exploitées par des prestataires de services via ce réseau. Les éditeurs de journaux concluent des conventions avec le Bureau marocain du droit d’auteur, dans le but de lui confier le droit de conclure des accords avec des fournisseurs de services de partage de contenus sur Internet afin de protéger les droits des éditeurs et de percevoir leurs droits à cet égard, ainsi que déterminer les modalités de leur répartition à leur profit.
Le 27 janvier 2022
Source web par : Aujourd'hui le Maroc
Les tags en relation
Les articles en relation
Malgré la crise sanitaire, les réserves de change du Maroc augmentent
Les Avoirs officiels de réserve (AOR) se sont accrus de 39 milliards de dirhams (MMDH) par rapport à leur niveau de fin décembre 2019, permettant de couvrir ...
Logement social : les MRE ne sont pas privés de l’exonération fiscale
Les Marocains résidant à l'étranger (MRE) ne sont pas privés de l'exonération fiscale sur l'acquisition d'un logement social, tant que les ...
Le Maroc envisage une cryptomonnaie créée et garantie par Bank-Al-Maghrib
La ministre de l’Economie et des Finances du Maroc, Nadia Fettah Alaoui (photo), a déclaré le 10 janvier 2022 que son pays compte encadrer l’usage des mon...
Que deviennent les 230 propositions de lois soumises au Parlement ?
Toutes celles qui n’ont pas été adoptées sont retirées au début de chaque législature En cinq années et dix sessions parlementaires, seules sept pro...
La TVA discutée en Conseil de gouvernement
Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Eddine El Othmani. Au début de ses travaux, le Conseil examine...
La Chambre des représentants rejette la résolution européenne sur la migration des mineurs
Les membres du bureau de la Chambre des représentants et les Présidents des groupes et le groupement parlementaire se sont réunis en urgence, mercredi 10 jui...
Factures ONEE: Rabbah persiste et signe
Le ministère de l'Energie s'explique sur les déclarations polémiques de Aziz Rabbah au Parlement sur les factures de l'ONEE. A l'en croire, l...
#USA_TRUMP_ACQUITTEMENT_REPUBLICAINS: Après son acquittement, Trump pèse sur l'avenir des républi
Donald Trump, atout électoral incontournable ou au contraire instigateur de l'assaut du Capitole qu'il faut écarter à jamais? Les couteaux étaient t...
Charte de l'investissement: les détails du projet de loi-cadre adopté en Conseil des ministres (do
On en sait plus sur le contenu de la nouvelle Charte de l’investissement, dont le projet de loi-cadre a été adopté en Conseil des ministres présidé, merc...
La Chambre des représentants adopte le projet de loi relatif au service militaire
La Chambre des représentants a adopté, mercredi 26 décembre, lors d’une séance plénière, le projet de loi 44.18 relatif au service militaire. Présen...
Procédure de destitution votée, cela se complique pour Donald Trump
Dans sa lancée de la procédure de destitution du président américain, la Chambre des représentants proposait au vote ce jeudi 31 octobre 2019, une résolut...
Voici le taux de remplissage des barrages au 1er novembre
Le niveau des réserves des barrages, jusqu’au 1er novembre courant, s’élève à environ 4,03 milliards de m3, soit un taux de remplissage de 25%, contre 3...