Le Maroc va-t-il instaurer le repos forcé pour les salariés non vaccinés ?

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DEBAT JURIDIQUE. Aziz Akhannouch mobilise le patronat sur la vaccination et en appelle à leur responsabilité. Annonçant des "décisions" pour encadrer l'obligation du pass vaccinal en entreprises, le chef du gouvernement évoque la possibilité de suspendre les contrats de salariés non-vaccinés. Sur quels fondements ? Retour sur un grand débat juridique qui se poursuivra au cours des prochains jours.

« Cette fois-ci c’est différent, nous allons suivre la vaccination, avec pour but d’atteindre les 23, 24 ou 25 millions de vaccinés à la troisième dose » : Le 2 février, à la CGEM, Aziz Akhannouch n’est pas venu parler affaires, cash-flow, relance économique…Pas pour l’instant.

Ces sujets seront abordés en temps de « quiétude ». Aujourd’hui, l’heure est au « booster ». Le Chef du gouvernement en appelle à la responsabilité du patronat en vue de « généraliser » la vaccination chez l’ensemble « des salariés ». Et pour ce faire, on mise sur l’obligation vaccinale dans les milieux professionnels.

Quant aux employés réfractaires, « ils peuvent se reposer en attendant la fin de la pandémie », lance Aziz Akhannouch. Triviale en apparence, la phrase renvoie à un débat juridique des plus accrus. La suspension du contrat de travail peut-elle sanctionner un cas de non-vaccination ? Si oui, quels en seraient les fondements ?

Aziz Akhannouch, le 2 février 2022, à la Confédération générale des entreprises du Maroc

Médias24 a consacré plusieurs articles au sujet. Il en ressort un semblant d’unanimisme chez les experts. Pour les juristes, l’employeur a le droit d’imposer le pass vaccinal au sein de son entreprise. Plus qu’un droit, il s’agirait même d’une obligation.

On fait ainsi référence à l’article 24 du code du travail. Il astreint « l’employeur à prendre toutes les dispositions afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés, dans l’accomplissement des tâches qu’ils exécutent sous sa direction ».

La traduction de ce texte est que l’employeur est tenu – c’est une obligation- d’exiger de ses salariés la présentation du pass vaccinal. Par ricochet, il peut/doit empêcher l’employé non-vacciné d’accéder aux locaux de l’entreprise.

>>>Obligation du pass vaccinal : Droits et obligations de l’employeur et du salarié

>>>Pass vaccinal obligatoire : Quels fondements juridiques

>>>Pass vaccinal et données personnelles : Les éclairages de la CNDP

L’absence de formalisme, un frein à l’obligation vaccinale

Oui, mais entre le constat de la non-vaccination et la suspension du contrat, quelle est la marche à suivre ? La procédure ? Les délais ? Comment un employeur doit-il s’y prendre ? Quid des cas d’exemptions ?

Attendu sur ces questions, Aziz Akhannouch promet des « décisions » et des « précisions ». En attendent, il glisse quelques éléments de réponse. « Je ne vous demande pas de les attendre à la porte et de contrôler s’ils disposent ou non du pass vaccinal. Vous êtes censés le savoir à l’avance. Le DRH est censé savoir qui parmi les salariés l’a ou ne l’a pas et doivent parler à l’intéressé, lui expliquer », dit le Chef du gouvernement. Un processus qui, en cas de récalcitrance, aboutirait à la suspension du contrat.

Encore faut-il étayer ces déclarations dans un support juridique. « S’il y a une communication officielle, les DRH seront vraiment à l’aise pour accélérer le déploiement de la troisième dose », répond Mohamed El Kettani, vice-président du Groupement professionnel des banques marocaines GPBM, qui s’exprimait au cours de la même réunion. Car aujourd’hui, ce malaise est bien réel. Pour les parties, le défaut de dispositions claires est un facteur d’insécurité juridique.

Aussi légitime qu’elle soit, une décision aussi lourde n’est pleinement applicable que si l’on y met les formes. Depuis son instauration, l’obligation vaccinale a constamment été critiquée sur l’absence d’un cadre juridique clair, détaillé et spécifique. Il en va de même et, de manière plus transverse, pour tous les sujets ayant trait à la relation employeur-salarié en période Covid-19 (ex : télétravail, suspension du contrat pour les entreprises impactées etc.).

Quel support pour encadrer le pass en entreprise ?

En tous les cas, le message du Chef du gouvernement n’est pas resté sans suite. La CGEM a agi dans la foulée, en adressant une note aux entreprises les incitant « à sensibiliser » les « collaborateurs quant à l’importance de la troisième dose ».

Sans portée coercitive, l’appel du patronat demeure sans garantie d’application. A charge, pour le gouvernement, d’encadrer/étayer la question dans un texte juridique engageant. Le décret-loi relatif à l’état d’urgence lui donne plusieurs options : décisions réglementaires et administratives, circulaires et avis.

Des formes autrement plus souples que la voie législative, exigée par beaucoup et dont l’adoption seraient soumises aux contraintes du débat parlementaires.

L’administration publique donne le là

Dans l’administration publique, on en est déjà à l’ultimatum. Dans certains ministères, les fonctionnaires ont été sommés, selon les cas, de recevoir leurs premières, deuxièmes ou troisièmes doses. Sous peine de sanctions.

Diffusée le 2 février, une note du ministère de la transition numérique et de la réforme administrative impartit un délai de sept jours à ces fonctionnaires. Une fois ce délai écoulé, les contrevenants seront interdits d’accès aux locaux de l’administration. Cette interdiction, bien que forcée, sera traduite comme un abandon volontaire de poste. Avec les conséquences disciplinaires qui en découlent.

France, le pass obligatoire dans les entreprises « recevant du public »

En France, le pass vaccinal est obligatoire pour les salariés des établissements recevant du public (ex: opérateurs touristiques, banques, supermarchés etc.). Ce sont ces mêmes établissements qui étaient soumis au pass sanitaire jusqu’à son remplacement par le pass vaccinal par un texte modificatif promulguée le 22 janvier 2022.

Ce texte régit la question sous toutes ses formes et annonce, déjà, une date pour la fin de cette mesure, à savoir le 31 juillet. Dans les entités assujetties, l’employeur est dans l’obligation de contrôler le pass vaccinal du salarié, au risque de subir une amende. En cas de non-respect du pass vaccinal, l’employeur peut suspendre le contrat du salarié concerné.

Le 07/02/2022

Source web par : medias24