POLITIQUE DE VOISINAGE L’UE TACLE LE MAROC

LA COMMISSION EUROPÉENNE DEMANDE DE PROCÉDER AUX RÉFORMES ET AUX PROMESSES DU PLAN D'ACTION

L’UNION POINTE LES RETARDS ET MANQUEMENTS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES RÉFORMES PAR RABAT

SEULES 5 LOIS ORGANIQUES SUR 19 PRÉVUES ONT ÉTÉ ADOPTÉES

Le rapport annuel de la Commission européenne qui fait le bilan des réformes intervenues au Maroc dans le cadre du Plan d'action 2013-2017 n'est pas tendre avec les autorités marocaines à l'adresse desquelles il émet de sérieuses recommandations pour les années à venir. Les officiels européens notent en effet que si le programme de réformes politiques envisagé dans la nouvelle Constitution marocaine s'avère plutôt ambitieux, ils doivent malheureusement constater que plus de deux ans après son adoption, le bilan de la mise en œuvre des réformes est plutôt maigrelet: sur les 19 lois organiques qui doivent être adoptées pour la mise en œuvre effective de la nouvelle Constitution, au total seules cinq d'entre elles ont été adoptées et deux autres sont en cours d'adoption. Le Maroc est ainsi instamment prié d'accélérer la mise en œuvre de la nouvelle Constitution en adoptant l'ensemble des lois organiques prévues et en instaurant les structures et mécanismes y afférents. Il est aussi pressé de procéder à la réforme de la justice en y assurant les financements adéquats ainsi qu'un calendrier précis. Il est également pressé de garantir le respect de l'exercice des libertés d'association, de rassemblement et d'expression pour l'ensemble des citoyens. «En matière de liberté de rassemblement, un usage disproportionné de la force a été constaté de la part des forces de police dans certaines manifestations pacifiques envers notamment des mouvements sociaux et de certaines associations des droits de l'homme», notent les auteurs du rapport. Bien qu'elle ait été promise depuis plusieurs années, la réforme du code de la presse n’a toujours pas été finalisée.
Pour ce qui est de l'emploi -notamment des jeunes- et la formation professionnelle, le rapport insiste pour que ceux-ci soient pris à bras le corps et fassent l'objet d'une vraie stratégie intégrée visant à combattre le secteur informel. Le sort des couches les plus démunies de la population doit être amélioré en renforçant leur couverture sociale et en accordant la priorité à la lutte contre l’analphabétisme avec des moyens financiers adéquats alloués à l'éducation. En matière de gouvernance, le Maroc se doit de procéder à des réformes effectives afin d'assurer une gestion démocratique de l'État en renforçant en particulier les compétences de l'Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC), conformément aux normes internationales. La nouvelle loi organique relative à la loi de finances (LOLF), favorisant les principes de performance, de transparence et de démocratie budgétaires, doit être sans tarder mise en œuvre. De son côté, la réforme de la Caisse de compensation doit être poursuivie à un rythme beaucoup plus soutenu.
Dans le cadre plus particulier de la coopération avec l'Union européenne, le Maroc est invité à approfondir et à rendre plus stratégique le rapprochement avec l’acquis communautaire par l'élaboration urgente d'un programme national de convergence qu'il devrait approuver en 2015. Il est également pressé de ratifier la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes signée en avril 2012.
A l'actif des autorités marocaines, le rapport cite par exemple les progrès accomplis pour renforcer le dispositif législatif contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Idem en ce qui concerne la préparation de l’accord sur l’évaluation de la conformité des produits industriels (ACAA) et a bien avancé dans les négociations pour un accord de libre-échange complet et approfondi. Le Dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité s'est poursuivi en 2013 et a abouti comme on le sait à une Déclaration politique conjointe établissant un Partenariat pour la mobilité et qui a été signée en juin 2013.

Une aide à coup de milliards

En 2013, l'aide accordée aux pays partenaires de la PEV (sud et est de l'UE) a atteint son niveau annuel le plus élevé sur la totalité des sept années écoulées, avec 2,65 milliards d'euros. Après deux ans de négociations, un accord a été trouvé en décembre 2013 concernant le cadre financier pour la période 2014-2020 et les instruments connexes, y compris le nouvel Instrument européen de voisinage (IEV). Le financement prévu pour la PEV pour cette période s'élèvera à 15,4 milliards d'euros.

28 Mars 2014_SOURCE WEB Par AZIZ BEN MARZOUQ L’Economiste

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