Un pas de plus pour la réforme du droit foncier. Un projet de décret pour deux lois fondatrices.

Un pas de plus pour la réforme du droit foncier. Un projet de décret pour deux lois fondatrices.

IMMATRICULATION FONCIÈRE, LES NOUVELLES FORMALITÉS

LE SGG A BRANDI SON VETO CONTRE UNE ABROGATION TOTALE

 

Le projet de décret relatif aux formalités d’immatriculation foncière n’a pas été adopté au Conseil de gouvernement. Il se peut que son agenda chargé du 5 juin 2014 en soit la cause. Officiellement, le Secrétariat général du gouvernement (SGG) évoque dans son compte rendu «un report» sans en préciser les raisons! Même traitement pour le  Plan de développement des échanges commerciaux 2014-2016 que devait présenter le ministère délégué au Commerce extérieur. 

Le projet de décret n’est pas programmé pour ce 12 juin au Conseil de gouvernement qui se réunit traditionnellement chaque jeudi. Pourtant l'urgence est là. Plusieurs nouveautés y figurent. D’abord la volonté d’harmoniser la réglementation avec les toutes nouvelles lois relatives à l’immatriculation foncière et aux droits réels. Celles-là mêmes dont la publication au Bulletin officiel fin 2011 a entraîné l’abrogation des dahirs fondateurs de 1913 et de 1915 régissant l’immatriculation foncière. Seront revus et corrigés aussi les arrêtés viziriels des 3 et 4 juin 1915 adoptés durant le protectorat. Pas moins de 28 dispositions seront supprimées. Les rédacteurs du projet de décret ont voulu initialement abroger tout simplement les deux arrêtés viziriels portant sur «le régime foncier de l’immatriculation et la réglementation du service de la conservation de la propriété foncière». Mais le SGG a brandi son veto à l’Agence nationale de la Conservation foncière, du cadastre et de la cartographie. Son argument? «Certaines dispositions liées aux délais relèvent du domaine législatif. Elles ne peuvent être abrogées que par la loi. Pour ne pas s’engager dans une procédure aussi lourde, il a été décidé au final de garder certains articles», rétorque une source proche du dossier.

La note de présentation du projet de décret mentionne pour sa part «le maintien de certaines dispositions dont la pratique a démontré l’efficacité;».

Immatriculation obligatoire

L’immatriculation obligatoire a été instaurée par les articles 51-1 et suivants de la loi 14-07. Procédure qui s’impose «dans les cas prévus par des lois spécifiques et dans les zones à ouvrir à cet effet par arrêté du ministre de l’Agriculture sur proposition du DG de l’Agence nationale de la Conservation foncière…». Ses agents «auront le libre-accès aux propriétés intéressées en vue de procéder aux enquêtes et travaux topographiques…». Le projet de décret vient en préciser justement certaines dispositions. Exemple: la commission l’immatriculation obligatoire. Ses membres seront désignés dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’arrêté au Bulletin officiel. Arrêté qui couvre  et délimite la zone d’immatriculation obligatoire.

L’essentiel est que «la production du dossier technique sera généralisée à l’ensemble du territoire national pour toutes les formalités exigeant des opérations topographiques».
Une procédure qui devra «déterminer avec exactitude les assiettes faisant l’objet des titres fonciers à établir et accélérer les affaires subséquentes». Il faut dire que la mise à jour des titres fonciers n’est pas toujours acquise. Dorénavant, c’est le topographe qui va préparer le dossier et la Conservation foncière va se charger uniquement de l’immatriculation de la propriété sur ses registres. En la déchargeant de l’instruction du dossier technique, la Conservation foncière «va concentrer ses efforts sur le remembrement, l’immatriculation d’ensemble et celle qui est obligatoire».  L’Agence que dirige Taoufik Cherkaoui a en effet de quoi s’occuper surtout dans nos  campagnes où les terres sont sous-immatriculées. Même constat pour le patrimoine foncier de l’Etat en milieu rural ou appartenant à des établissements sous sa tutelle.

En fêtant fin novembre 2013 à Skhirat son premier siècle d’existence, l’Agence de la conservation foncière a exprimé le vœu d’assainir ce passif via l’immatriculation collective et gratuite de propriétés implantées dans les communes rurales (cf. L’Economiste du 6 décembre 2013). Chantier que la doyenne des administrations a déjà lancé. Que reste-t-il? Passer des registres fonciers physiques à des registres électroniques. Un long processus de transfert est envisagé vers des bases de données informatisées. Avec évidemment la possibilité de livrer des informations ou documents aux usagers. C’est l’un des objectifs que s’est fixés à court terme l’Agence dans le cadre de sa «vision stratégique». Et qui, à moyen terme, mise sur la couverture de l’ensemble du territoire national par une cartographie numérique à jour, le développement d’un cadastre à caractère économique. Depuis 1915, ce sont un peu plus de 4 millions de titres fonciers qui ont été établis couvrant près de 10 millions d’hectares. Il y a encore de la marge. 

________________________________________

Va-t-on récupérer les archives?

Actuellement, le double de chaque registre foncier est déposé au tribunal de 1re instance par le conservateur foncier. «L’utilité d’une telle procédure est d’éviter notamment les falsifications», selon un agent de la Conservation foncière. La copie originale du registre reste en revanche dans la Conservation foncière de chaque ville. L’article 25 du projet de décret régissant les formalités d’immatriculation foncière va changer la donne. Plus question d’envoyer le double d’un registre au tribunal. Il va plutôt être conservé auprès des services centraux de l’Agence nationale de la Conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC).

En cas de perte ou de destruction d’un registre de dépôt ou d’opposition à la Conservation foncière, celle-ci peut le réclamer à son administration centrale basée à Rabat. Demande qui vise à reconstituer un titre foncier perdu ou détruit. Un point reste en suspens. Les anciennes copies des registres remis aux tribunaux seront-elles récupérées par l’Agence? «Le projet de décret n’apporte pas de réponse», reconnaît une source proche du dossier. Or le transfert des archives pourrait éviter bien des désagréments aux usagers et à l’Agence nationale de la Conservation foncière.

Celle-ci se retrouvera ainsi avec des archives dont une grande partie restera éparpillée dans les tribunaux. Et rien ne garantit que les registres déposés par le passé ne soient perdus à jamais. Quoique le ministère de la Justice a engagé depuis quelques années un projet exemplaire en matière d’archivage des décisions judiciaires. Le Conseil de gouvernement ne devra pas passer sous silence la question du transfert. Au risque de faire de la grande réforme en cours du droit foncier un moyen d’escamoter des archives centenaires.