Projet de Loi des Finances 2015 Les promesses de Boussaïd

Lors de la conférence de presse qu’il a donnée au sujet du projet de loi de Finances 2015, le ministre de l’économie et des finances, Mohamed Boussaïd, aura fait bien des annonces intéressantes pour le secteur privé.
Des annonces qui compenseront probablement le sentiment de déception qui règne parmi la communauté des chefs d’entreprises depuis que le projet a été dévoilé.

Amendement de la loi sur les délais de paiement  Le public aussi sera couvert par le texte
La première bonne nouvelle concerne la fameuse loi sur les délais de paiement. Le ministre des finances a ainsi annoncé que ladite loi sera incessamment amendée pour qu’elle soit étendue aux entreprises publiques comme l’a toujours réclamé le secteur privé. On se rappelle que la CGEM, à juste titre, a toujours reproché à cette loi son caractère inéquitable puisqu’elle a exonéré les entreprises publiques de cette obligation faite au secteur privé au moment où, paradoxalement, les retards de paiement enregistrés de la part de ces entreprises constituaient pratiquement la première origine du phénomène dans le secteur privé.
Mais visiblement, et à en croire M. Boussaïd, le principe est acté du côté du gouvernement. Maintenant, il reste que l’application de cette mesure ne sera pas pour 2015 mais probablement pour beaucoup plus tard. 2016? 2017 ou 2018 ? Sans révéler la date d’entrée en vigueur de la mesure, le ministre des finances a confirmé en tout cas que les entreprises publiques bénéficieront d’un délai raisonnable pour pouvoir se conformer à la réglementation.

Les arriérés de l’administration : Il reste 850 MDH à débloquer !
L’autre bonne nouvelle annoncée par le ministre des finances concerne un sujet connexe aux délais de paiement, à savoir les arriérés de l’administration. A ce sujet, Mohamed Boussaid a tenu à lever la confusion : l’administration et les ministères n’ont plus d’arriérés vis-à-vis de leurs fournisseurs. Le ministre confirme, en revanche, que certains établissements publics posaient réellement problème en faisant allusion notamment au cas de l’ONEE et surtout des Académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF).
Si pour l’ONEE, le problème, dit le ministre, «est derrière nous», pour les AREF il reste encore un bon paquet à rembourser aux entreprises qui ont réalisé des travaux pour le compte des AREF et qui, depuis plusieurs années, attendent d’être payées. La bonne nouvelle est que le gouvernement, après avoir débloqué pas moins de 3 milliards DH en 2014, a la ferme volonté de liquider tout le stock restant et qui est d’environ 850 millions de DH. A en croire M. Boussaïd, tout sera fait pour régler cette grosse ardoise avant la fin de l’année.
 
Le butoir TVA : Le seuil des 20 MDH sera relevé
Enfin, l’autre bonne nouvelle pour les entreprises privées concerne l’éternelle question du butoir dont souffrent les opérateurs depuis plusieurs décennies du fait de la différence entre les taux de TVA à l’entrée et à la sortie. Du coup, le secteur privé a accumulé des volumes de crédit TVA que l’Etat n’a jamais voulu rembourser. En 2014, le gouvernement a fini par accéder à cette vieille doléance en inscrivant dans la loi de Finances le principe du remboursement mais sous certaines conditions. D’abord n’en ont profité que les entreprises dont le volume de crédit TVA était inférieur à 20 millions DH et, d’un autre côté, le remboursement ne concernait pas les crédits de TVA vieux de plus de 10 ans.
Des conditions qui avaient quelque peu refroidi le secteur privé, sans parler de la complexité de la procédure. Pour 2015, le ministre des finances promet du nouveau. Selon M. Boussaïd, il y a une soixantaine d’entreprises au Maroc qui accaparent l’essentiel du volume du crédit de TVA et qui, vu le seuil de 20 MDH, n’ont pas pu bénéficier de cette mesure. En 2015, ce seuil sera vraisemblablement revu à la hausse pour élargir davantage la mesure. Mais là aussi, le ministre des finances n’a pas souhaité en dire plus sur le niveau où sera mis le curseur.

27-10-2014
SOURCE WEB Par Saâd Benmansour Aujourdhui.ma
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