Sécurité des barrages Les nouvelles règles de protection des riverains

Fin d’un vide juridique vieux de plus d’un demi-siècle
Il cible les risques associés aux ouvrages de 5 mètres et plus
Les dispositions du projet de loi sont étendues à tout le réseau des barrages existant. Avec à la clé des obligations de mise à niveau, notamment la conformité vis-à-vis des normes de sécurité. Sur la photo, le barrage Al Massira, le plus grand du pays
Un vide juridique vieux de plus d’un demi-siècle va enfin être comblé. Le projet de loi 30-15 sur la sécurité des barrages vient d’être adopté jeudi par le Conseil de gouvernement. Tout en formalisant les procédures liées à la construction et l’exploitation des barrages, le texte cible en particulier la protection des personnes et des biens contre les risques associés à la présence de ces ouvrages. Certes, le souci de la sécurité a toujours prévalu au moment de la conception, de la construction et de l’exploitation des barrages. Il n’en demeure pas moins que «ces procédures ne sont pas jusqu’à présent encadrées par un dispositif juridique ou règlementaire», peut-on relever sur la note de présentation du projet de loi.
Aujourd’hui, une nouvelle donne se dessine avec la décentralisation de la réalisation et de la maintenance des barrages. «Ce qui impose la mise en place des règles communes», est-il souligné dans la même note. Sans oublier l’ouverture à la gestion privée pour divers usages: irrigation et production de l’énergie hydroélectrique.
Au-delà, le texte devrait ouvrir la possibilité pour les populations d’être indemnisées en cas de débordements ou des lâchers des eaux.
On se souvient des énormes dégâts provoqués en 2011 dans le périmètre du Gharb, suite aux lâchers des eaux du barrage Al Wahda: cultures inondées, des maisons détruites et des animaux charriés par les flots. Une situation qui ne peut être assimilée à une catastrophe naturelle et donc réparable par la communauté. Cette fois, on a encore frôlé la catastrophe dans les zones du sud, suite aux pluies diluviennes. La pression était telle que plusieurs retenues menaçaient ruine. Car de nombreux ouvrages sont vieillissants dans la mesure où la construction de certains d’entre eux remonte aux années 1960. Et la maintenance, du moins les opérations de dragage, est rarement effectuée. A tel point que l’envasement représente dans certains cas plus du tiers de la réserve.
Pour le moment, le  Maroc compte 140 grands ouvrages et 200 petites retenues. De plus, une trentaine de grandes retenues devraient être édifiées d’ici l’horizon 2030.
Le projet de loi vise à normaliser les procédures et à clarifier les rôles des intervenants dans la gestion des barrages. La démarche tient compte d’un benchmark dressé lors du débat organisé en mars dernier avec la collaboration de l’Institut méditerranéen de l’eau.
Tout d’abord, le texte édicte l’obligation de classement des ouvrages selon leur envergure et le risque qu’ils représentent pour les personnes et les biens, en particulier à l’aval. Il les soumet ensuite aux exigences de surveillance et de contrôle compatibles avec leur classe. Mais le projet de loi ne concerne que les barrages d’une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres.
La construction est également soumise à des obligations: qualité des entités, études, conception, réalisation, modification de structures et destruction des ouvrages. Les règles de sécurité sont également définies de manière rationnelle pour contenir les aléas liés aux incertitudes sur les paramètres de la conception qui ont un caractère statistique ou empirique ainsi que le niveau de probabilité de défaillance d’un barrage: séisme, crues…
En ce qui concerne le contrôle et la surveillance, le projet de loi oblige l’exploitant à maintenir les normes de sécurité. A charge pour l’administration de veiller à ce que ce dernier s’acquitte convenablement de sa tâche.
L’ouverture au privé assortie de sanctions
Le texte de loi sur la sécurité des barrages met en avant la construction et la gestion des barrages par des concessionnaires. Ce mode est soumis à autorisation préalable. En phase de construction, tout manquement au respect des conditions prévues par l’autorisation donne lieu à l’arrêt temporaire ou définitif des travaux. Pour les concessionnaires, le manquement se traduit par une amende de 50.000 à 200.000 DH. Plusieurs articles statuent sur diverses entorses à la loi. Et l’Agence du bassin hydraulique demeure omniprésente tout au long du processus de mise en œuvre de la loi.
Le 01 Juillet 2015
SOURCE WEB Par l’économiste
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