Contrefaçon Des trous dans l’arsenal de protection

Les sanctions ne sont pas du tout dissuasives
Minimum 15 ans pour une procédure de demande de dommages et intérêts
90% des articles contrefaits saisis viennent de Chine
L’utilisation de la propriété industrielle est une condition nécessaire pour avoir gain de cause face à un copieur. Or beaucoup de plaignants n’ont pas protégé leur marque à l’avance. Un peu plus de la moitié des demandes d’enregistrement de marques déposées auprès de l’Ompic sont d’origine marocaine. La répression douanière ne concerne que les marques qui ont fait l’objet d’un enregistrement. Tout le reste peut circuler librement
Deux mois de prison ferme pour le copieur d’une marque d’Unilever. C’est une sanction rare, soulignent des entrepreneurs invités par la Chambre de commerce suisse au Maroc à un débat sur la contrefaçon. La loi prévoit une peine de prison de 2 à 6 mois et une amende pouvant atteindre 500.000 DH en cas de contrefaçon. «Les sanctions sont insuffisantes», regrette Azzedine Kettani, fondateur du cabinet Kettani Law Firm. Rarement un contrefacteur a écopé de la peine maximale. Autre problème, les procédures de demande de dommages et intérêts sont un calvaire pour les plaignants. Elles aboutissent au minimum au bout de 15 ans. Dans de nombreux cas, les entreprises renoncent aux dommages et intérêts et sollicitent uniquement la cessation de la contrefaçon.
Si le cadre réglementaire s’est renforcé pour mieux les protéger, les tribunaux de commerce manquent en revanche d’expertise sur ces questions. «Les magistrats doivent acquérir plus de finesse sur la propriété industrielle», relève Kettani. Mais ils doivent s’appuyer aussi sur une expertise technique qui fait aujourd’hui cruellement défaut. Les techniciens censés aider les magistrats pour la prise de décision sont rares.
En attendant que la machine soit bien huilée, les contrefacteurs continuent à tisser leur toile, internet ayant rendu le business encore juteux. Le marché de la contrefaçon est évalué entre 6 et 12 milliards de DH selon une enquête diligentée en 2012 par l’Ompic. Il coûterait chaque année 1 milliard de DH au budget de l’Etat et est à l’origine de la destruction de 30.000 emplois. Ces estimations sont à prendre avec des pincettes car, par nature, la contrefaçon est difficile à appréhender. Depuis 2014, la Douane considère la contrefaçon à l’importation comme une contravention de première classe. Elle a saisi plus de 7,3 millions de produits contrefaits d’une valeur de 106 millions de DH l’année dernière. Ramené à la taille du marché, beaucoup reste à faire. «90% des produits contrefaits saisis proviennent de la Chine»,  fait savoir Rachid Bhija de la Douane. Le champ d’action de l’institution se limite à la contrefaçon de marque. La répression ne concerne cependant que les marques qui ont fait l’objet d’un dépôt de droit auprès de l’Ompic.
Les contrefaçons de toutes les autres marques peuvent être importées sans aucun souci. Les plaintes ne peuvent aboutir quand vous n’avez pas de droit sur la marque par exemple. «L’une des manières de limiter l’amplification de la contrefaçon est déjà d’utiliser la propriété industrielle», conseille Adil El Malki, directeur général de l’Ompic. En moyenne 11.195 demandes d’enregistrement de marques sont effectuées par an depuis 2010 dont un peu plus de la moitié (5.684 demandes) sont d’origine marocaine.
Le 08 Juillet 2015
SOURCE WEB Par L’économiste
Tags : la propriété industrielle est une condition nécessaire- Ompic sont d’origine marocaine- le copieur d’une marque d’Unilever- Chambre de commerce suisse au Maroc– Azzedine Kettani, fondateur du cabinet Kettani Law Firm- la Douane considère la contrefaçon à l’importation comme une contravention de première classe- Adil El Malki, directeur général de l’Ompic-