Projet de loi de Finances TVA Petite révolution des règles de récupération

Le crédit de la taxe sur biens d’équipement remboursable en un mois
Sont exclus: le matériel, le mobilier de bureau et les véhicules de transport de personnes
La coexistence de cinq taux de TVA (de 0 à 20%) fait voler en éclats le principe de la neutralité de la taxe (Conception Fotolia)

Le projet de loi de Finances introduit un changement radical dans les règles de récupération de la TVA: A partir du 1er janvier 2016, les entreprises pourront demander le remboursement d’un crédit de TVA sur biens d’équipement plutôt que de l’imputer dans une déclaration. La demande interviendrait le mois suivant chaque trimestre, quelle que soit la taille de l’entreprise. Attention, ce crédit ne devrait pas avoir fait l’objet d’une imputation. Le fisc disposerait d’un mois maximum pour restituer la TVA à l’entreprise. C’est écrit noir sur blanc dans le texte actuellement en discussion au Parlement.

Si cette disposition se concrétise, cela constituerait une petite révolution de la doctrine. Dans le mécanisme de droit commun, car valeur aujourd’hui, la taxe sur la valeur ajoutée sur biens d’équipement est déductible sur la déclaration du mois au cours duquel son décaissement est intervenu. Et si elle n’est pas intégralement absorbée par la TVA collectée sur les encaissements des ventes, l’entreprise peut alors solliciter un remboursement du reliquat. Bien souvent, les délais sont trop longs, bien au-delà d’une année, voire 18 mois dans certains cas alors que la loi fixe le maximum à 6 mois. C’est donc à l’aune de la capacité de l’administration à tenir la promesse de rembourser le crédit de TVA en un mois que sera appréciée l’efficacité de cette réforme.

Les détails du mode opératoire de cette réforme des règles de récupération de la TVA seront  fixés par voie réglementaire. La circulaire de la Direction générale des Impôts (DGI) donnera encore plus d’exégèse. Sont exclus de cette disposition, le matériel et le mobilier de bureau ainsi que les véhicules de transport de personnes autres que ceux utilisés pour les besoins de transport public ou de personnel.

Le système de déduction, tel qu’il a toujours été pratiqué jusqu’à présent, est à l’origine d’un stock de créances de TVA de plus de 14 milliards de DH sur une dizaine d’années, que l’État n’arrive pas à rembourser aux entreprises. En cause, le différentiel de taux entre les achats et la facturation. Le gouvernement a prévu un calendrier pour le remboursement du butoir de TVA sur la période 2015-2017. Le dernier délai pour effectuer une demande a expiré le 1er juillet 2015. Par conséquent, aucune possibilité de remboursement pour les entreprises n’ayant pas déposé leur dossier avant cette date.

Jusqu’à présent, seuls les exportateurs bénéficiaient d’un remboursement de TVA, quoique certains se plaignent de l’allongement des délais.

«Depuis deux ou trois ans, l’administration fiscale s’est rendu compte que le butoir est un véritable cancer qui ronge la trésorerie des entreprises. En effet, certaines unités détiennent un crédit de TVA éternel qu’elles n’arrivent jamais à déduire», explique Rachid Lazrak, conseiller juridique et fiscal.

Le butoir a fini par être assimilé à une fatalité pour les entreprises. D’autant que la réforme de la TVA a pris du retard. Si bien que cinq taux (variant entre 0 et 20%) continuent de coexister. Le différentiel des taux a même fini par mettre à genou certaines industries telles que la fabrication du cahier, pour ne citer que cet exemple. Les matières premières étaient achetées avec 20% de TVA tandis que les cahiers étaient facturés à 7%.

Les entreprises se retrouvaient dans la position de consommateur final. Le remboursement est une solution qui devrait permettre de limiter l’impact du butoir en attendant la limitation des taux. Mais ce chantier risque d’être laborieux, en raison du caractère sensible de certains produits tels que le sucre, la farine, l’eau, le médicament, le transport.

Une équation résolue pour les projets conventionnés

Pour les projets conventionnés (à partir de 100 millions de DH d’investissement), une entreprise bénéficie de l’exonération de TVA pendant 36 mois. «L’existence de l’entreprise est déterminée par le premier acte commercial qu’elle effectue, à savoir un achat ou une vente. L’entreprise obtient une attestation auprès de l’administration fiscale et peut acheter en exonération de TVA. Ce qu’il y a de nouveau, c’est que les sociétés qui ont plus de 36 mois d’existence pourront bénéficier d’un remboursement de la TVA au lieu d’une déduction pure et simple. Les modalités resteront inchangées», précise Rachid Lazrak, conseiller juridique et fiscal.

Le 28 Octobre 2015
SOURCE WEB Par L’économiste
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