Cotisation minimale: Elle reste imputable pour les exercices antérieurs à 2016
La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier l'erratum concernant la cotisation minimale. Conformément aux dispositions de l’article 8-IV-12° de la L.F n° 70-15 précitée, la suppression de l’imputation de la cotisation minimale est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, la cotisation minimale acquittée au titre des exercices ouverts à partir de 2016 n’ouvre plus droit à l’imputation sur le montant de l’impôt qui excède la cotisation minimale de l’exercice suivant. A noter qu'à titre transitoire, le crédit de la cotisation minimale se rapportant aux exercices ouverts avant 2016, demeure imputable au titre des exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation a excédé celui de l’impôt.
Pour lire la nouvelle circulaire cliquez ici
Le 12 Février 2016
SOURCE WEB Par L’économiste
Les tags en relation
Les articles en relation
#MAROC_Fiscalité_DGI: La DGI innove et lance la prise de rendez-vous en ligne pour les contribuable
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’accueil et de ses prestations de services, la Direction générale des impôts, en partenariat avec l�...
Impôt: L’ICE bouscule les petites combines
Opticiens, médecins, dentistes… plus possible de gonfler les honoraires La peur du redressement fiscal change les habitudes Le dispositif resserré en ...
Taxe aérienne: vous allez payer plus cher à la réouverture des frontières
Les dégâts de la Covid-19 dans le tourisme ont fini par convaincre les autorités d’instaurer une taxe de solidarité pour le secteur. Depuis le 1er janvier...
DGI: permanence pour assistance aux contribuables
La DGI porte à la connaissance des personnes qu’elle assure une permanence des Directions Régionales des impôts les samedi 29 et dimanche 30 Décembre 2018...
Mezouar : L’entreprise n’est pas responsable si l’ICE du client ne figure pas sur la facture
L’entreprise n’a aucune responsabilité ni financière ni comptable du fait que l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) du client ne figure pas sur l...
Alerte : La dotation touristique variera entre 45 000 et 100 000 DH
Des changements étaient attendus concernant la dotation touristique au Maroc. Infomédiaire Maroc a appris de source proche du dossier que, à partir de ce ...
Traitement fiscal des installations de panneaux photovoltaïques: les précisions de la DGI
Dans une correspondance datée du 7 juillet 2022, en réponse à une requête de la CGEM, la Direction générale des impôts (DGI) explique le traitement fisca...
La douane a récolté près de 95 milliards DH en 2017
Plus de 5,23 millions d’articles contrefaits ont été saisis L’intensification des opérations de contrôle de l’Administration des douanes dans la lu...
Banques: Que deviennent les comptes dormants?
Elles sont tenues de les transférer à la CDG après 10 ans Si le client ne se manifeste pas, les fonds sont versés au Trésor En France, le délai atte...
DGI : Les frais d’immatriculation des véhicules sont désormais payables en ligne
Un nouveau télé-service voit le jour permettant aux concessionnaires de véhicules de payer les frais d’immatriculation par procédé électronique, a annon...
Déclarations fiscales en ligne: La piqûre de rappel pour les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles ayant raté le délai du 1er avril 2017 pour déclarer via les téléservices SIMPL peuvent toujours rattraper leur retard. Une deu...
#MAROC_FACTURATION_ELECTRONIQUE_INFORMEL: Comment Akhannouch et El Othmani ont abandonné la factura
Alors que le Maroc assiste à la prolifération de l’informel et aux drames qui en découlent, à l’image de celui de Tanger, le gouvernement avait tenté e...