Violences faites aux femmes: La nouvelle version du projet de loi exclut le vol entre époux

Violences faites aux femmes: La nouvelle version du projet de loi exclut le vol entre époux

Contrairement à la première, dévoilée en 2013, la deuxième version du texte sur les violences faites aux femmes ne prévoit plus d'incriminer le vol entre époux.

Le projet de loi sur la lutte contre les violences faites aux femmes ressort des tiroirs et cela coïncide avec le 8 mars. Une nouvelle mouture de ce texte vient d'être transmise par le secrétariat général du gouvernement aux ministres, qui pourront éventuellement le débattre en Conseil d gouvernement.

Le projet a été élaboré par le département de Bassami Hakkaoui , ministre de la Solidarité, de la femme et de la famille, avec le concours du ministère de la Justice. Il s'agit de la deuxième version. La première avait été retirée en novembre 2013 par le chef deu gouvernement, devant l'opposition de plusieurs ministres et à leur tête Mostafa Ramid.

Ce retrait avait été interprété comme une volonté de supprimer du texte ses dispositions polémiques, notamment celle relative à l'instauration du vol entre conjoints. L'explication se confirme aujourd'hui.

En effet, la nouvelle version ne contient plus cette disposition, se contentant d'incriminer la dilapidation ou la cession de mauvaise foi des biens familiaux. Le texte initial prévoyait de punir - en sus du vol - l'escroquerie et l'abus de confiance entre conjoints.

Concernant le viol conjugal, ou ce que l'on appelle le rapport sexuel non consenti par l'épouse, l'actuelle version n'y fait aucunement allusion, tout comme la première version, d'ailleurs.

Du reste, le texte garde son esprit: fournir aux femmes une protection effective contre les violences, tout en leur offrant des conditions adéquates d'accompagnement. Sur ce point, le texte prévoit la création de commissions nationale, régionales et locales qualifiées pour ce faire.

Le caractère polysémique de la notion de violence peut donner lieu à confusion. Le projet en détermine donc le cadre terminologique, de manière à faciliter aux intervenants (ustice, police, gendarmerie etc) la distinction entre les différents comportements dits violents.

A ce titre, la violence contre la femme renvoie, selon l'article 1 du projet, à "tout acte discriminatoire en raison du sexe, dont découle, pour la femme, un préjudice corporel, moral, sexuel ou économique."

Suivant cette définition, le texte incrimine de nouvelles infractions comme le mariage forcé, l'atteinte à l'intégrité physique de la femme ou son expulsion du domicile conjugal.

Parallèlement, le même texte propose de durcir les sanctions contre des agissements déjà existants dans l'actuel code pénal, avec à la clé des sanctions pouvant atteindre 5 ans d'emprisonnement.

Il en est ainsi pour le harcèlement sexuel s'il est commis par des personnes particulières ou dans un cadre particulier. Exemple: collègue au travail, personne investie d'une mission de préservation de l'ordre,  les ascendants ou les "Mahram" (les personnes qu'il est interdit d'épouser).

Le durcissement concerne également les violences faites aux "femmes dans des situations particulières", parmi lesquelles les femmes enceintes, l'épouse et la divorcée si la violence est commise en présence des enfants ou des parents...

Aux sanctions, se superpose un régime processuel protecteur. L'inculpé peut être interdit, durant une période ne dépassant pas 5 ans suivant sa condamnation, d'entrer en contact avec la victime. Il peut même faire l'objet d'un suivi psychiatrique, sur décision du juge. De même, dans les cas de violences conjugales, le texte prévoit d'éloigner l'époux violent du domicile conjugal.

A cela s'ajoute l'instauration du principe de l'immédiateté des mesures de protection. Dès qu'il s'agira de violence faites aux femmes, les intervenants devront alors agir avec célérité, sous peine de se voir eux mêmes sanctionnés.

Au final, le texte s'il était adopté, constituerait une avancée. Mais pourquoi avoir perdu plus de deux ans, en bloquant sur une seule disposition, celle du vol conjugal, pour enfin la supprimer? Et d'ailleurs, pourquoi l'a-t-on supprimée?

Le 08 Mars 2016
SOURCE WEB Par Médias 24

 

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