Le statut des journalistes professionnels adopté par la Chambre des conseillers
Le projet de loi dessaisit le ministère de la Communication des prérogatives d'octroi de la carte de presse
La Chambre des conseillers a adopté, vendredi à la majorité, lors d'une séance plénière, le projet de loi relatif au statut du journaliste professionnel.
Ce projet vise en particulier à consacrer le principe d'indépendance du journaliste et à attribuer à des professionnels les prérogatives d'octroi de la carte de presse et d'accès à la profession. Il vise aussi à renforcer l'indépendance de l'entreprise média, tout en assurant des garanties professionnelles aux journalistes pour accomplir leur mission dans un cadre de dignité et de préservation de leurs droits.
Le projet a pour objectif également de définir les droits et les devoirs des professionnels médias et des journalistes, consacrer la protection juridique des journalistes, moderniser le concept du journaliste professionnel, renforcer la culture de la responsabilité et de développer la déontologie de la profession.
Ledit projet entend aussi promouvoir les conditions d'accès à la profession de journaliste et renforcer les critères juridiques relatifs à la protection sociale des journalistes.
Selon ce projet de loi, le retrait provisoire de la carte de presse relève du ressort de la justice si le journaliste est condamné dans des affaires liées à l'exercice de la profession.
Le projet consacre le principe de protection juridique des journalistes tel que prévu par les règlements qui seront mis en place par le Conseil national de la presse et porte sur les engagements professionnels contenus dans les conventions internationales afférentes au domaine de la presse ratifiées par le Maroc et publiées dans le Bulletin Officiel.
Le projet comprend des dispositions relatives à l'exercice de la profession de journaliste professionnel et de journaliste professionnel accrédité et d'autres relatives à la carte de presse professionnelle et aux relations de travail dans les établissements de presse.
Ces dispositions appellent à tenir compte des clauses les plus avantageuses pour les journalistes professionnels dans les contentieux de travail et stipulent l'engagement des conseils de discipline des régulateurs des médias audiovisuels publics à faire respecter les dispositions du Code du travail.
Ces dispositions stipulent aussi que les journalistes professionnels et assimilés bénéficient en alternance d'un congé annuel rémunéré de 30 jours durant les cinq premières années d'ancienneté et de 45 jours au-delà de cette période.
En vertu de ces dispositions, l'octroi de la carte de presse de journaliste professionnel accrédité ou assimilé est du ressort de l'administration qui l'accorde pour une durée d'une année renouvelable conformément aux critères définis par un texte réglementaire.
Le 11 Avril 2016
SOURCE WEB Par Libération
Les tags en relation
Les articles en relation
PLF 2023: 46 amendements retenus en commission, voici les principaux changements apportés
La commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté à la majorité hier soir, mercredi 9 novembre 2022, la p...
Fonds Mohammed VI pour l'investissement : les fonds sectoriels arrivent (Fettah)
La ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, a indiqué lundi, que des fonds sectoriels relevant du Fonds Mohammed VI pour l'investissement...
Une stratégie nationale de prévention du suicide pour la période 2023-2030 bientôt lancée
Le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Aït Taleb, a annoncé que son département a élaboré, en partenariat avec toutes les parties con...
Vidéo. Une mission d'information parlementaire se saisit du dossier des décharges publiques au Mar
Une mission parlementaire d'information chargée d'enquêter sur l'épineuse question relative aux décharges publiques vient d'être créée pa...
Protection sociale, maillon faible de nombreux secteurs de production
La Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants a organisé ce mercredi une journée d’étude sur le Système de protection sociale au Mar...
Le gouvernement a obtenu la confiance du Parlement
La Chambre des Représentants a voté l’investiture du gouvernement. Le vote est intervenu ce mercredi 26 avril en début de soirée. Jeudi, le gouvernement t...
Tourisme interne - Investisseurs étrangers : Un vent de fraîcheur pour la réouverture des unités
À Zagora, Agadir ou encore à Ouarzazate, des unités touristiques et hôtelières ont dû mettre la clé sous le paillasson après la crise. Cette situation a...
Le roi Mohammed VI préside la rentrée parlementaire après les législatives du 7 octobre
Le roi Mohammed VI présidera vendredi l'ouverture de la première session de la première année législative après les élections législatives du 7 octo...
Benkirane sort ses griffes et propose l'amendement de la Constitution
Le SG du PJD, Abdelilah Benkirane a proposé, dimanche soir à Fès lors d'un meeting de la jeunesse de son parti, un amendement de la Constitution de 2011 ...
Ministre et maire : un cumul qui divise
C’est une situation qui n’a en soi rien d’illégal. Le Chef du gouvernement et trois des membres du nouveau cabinet ont été élus présidents de Conseil...
#MAROC_Réduction_des_importations: Le gouvernement affiche ses ambitions
Le Maroc souhaite réduire la facture des importations. Lundi à Rabat, Saad-Eddine El Othmani a indiqué que le gouvernement œuvre à rehausser la valeur ajou...
Nouveau gouvernement : les dossiers phares de la rentrée
Le prochain gouvernement est attendu sur plusieurs dossiers épineux. Après sa nomination par le souverain et le vote de confiance du Parlement, il faudra pass...