Détention de biens à l’étranger
Le dernier délai pour effectuer une déclaration expire le 19 octobre
A défaut, la détention de biens à l’étranger serait considérée comme une infraction
Hassan Boulaknadal, directeur de l’Office, revient sur les dispositions de la loi 63-14
Hassan Boulaknadal, directeur de l’Office des changes: «Le législateur a fait montre de souplesse en offrant à cette catégorie de citoyens une chance unique de se conformer aux lois tout en bénéficiant d’un régime favorable en termes de détention et de jouissance des biens déclarés» (Ph. Bziouat)
Remise à plat de la réglementation de change, l’une des plus vieilles législations du Royaume, flexibilité du taux de change du dirham, facilitation des procédures, prévention de la fuite de capitaux… Les chantiers de la nouvelle direction de l’Office des changes sont multiples. Mais le plus urgent reste l’application de la loi 63-14 sur les anciens MRE qui sont rentrés définitivement au Maroc. Le texte introduit l’obligation d’effectuer une déclaration auprès de l’Office des changes. Le dernier délai pour accomplir cette formalité s’achève le 19 octobre 2016. Il ne reste donc plus que quelques mois pour se mettre en conformité.
La nouvelle législation s’adresse aux anciens MRE quelle que soit la date de leur retour au Maroc et du changement de leur résidence fiscale, détenant des liquidités, des actifs financiers ou des biens immeubles à l’étranger. Les Marocains qui continuent de résider à l’étranger plus de 183 jours par an ne sont pas concernés. Le principe de la déclaration consiste à télécharger un formulaire à partir du portail de l’Office des changes (www.oc.gov.ma) et de fournir les justificatifs demandés tels qu’une preuve de résidence à l’étranger, des bulletins de paie, des contrats de travail, des relevés bancaires… Il est certain qu’il sera parfois difficile de retrouver des documents qui remontent parfois à plusieurs années, voire des décennies. L’Office des changes devrait faire preuve de souplesse pour donner à ces personnes le temps nécessaire pour rassembler leurs documents. Tous les moyens sont prévus pour faciliter cette déclaration: internet, le recours à un conseil, le réseau bancaire…
Le fait de ne pas effectuer cette déclaration et de disposer de biens à l’étranger constitue une infraction au change. «Les personnes qui n’auront pas saisi cette opportunité unique demeureront, tout simplement, en situation irrégulière et se verront appliquer les peines et sanctions prévues par la loi», prévient Hassan Boulaknadal, directeur de l’Office des changes.
La loi sur les anciens MRE prévoit une amnistie à la fois sur le plan fiscal et celui du change. Après avoir effectué une déclaration auprès de l’Office, le contribuable concerné devra effectuer une déclaration annuelle uniquement à des fins de statistiques sur la position extérieure globale.
Selon l’ancienne loi, les MRE qui rentraient définitivement au pays étaient obligés d’effectuer cette déclaration dans un délai de trois mois et de rapatrier leurs liquidités. Pour disposer de ses actifs à l’étranger, il fallait toujours une autorisation préalable de l’Office des changes. Mais ces dispositions étaient rarement appliquées. De plus, elles représentaient le principal obstacle empêchant les MRE de rentrer au pays. Le nouveau texte se veut plus souple. Mieux encore, c’est une réglementation plus généreuse que l’amnistie sur les biens à l’étranger de 2014, puisqu’elle permet de garder en l’état et de disposer librement de tous ses actifs à l’étranger sans aucune obligation d’en référer à l’Office des changes. Par ailleurs, elle ne prévoit aucune obligation de rapatriement ni de paiement de contribution libératoire. Il est également possible d’ouvrir des comptes en devises ou en dirhams convertibles.
Pour l’heure, il n’existe pas de statistiques officielles sur le nombre d’anciens MRE ayant changé de résidence fiscale en se réinstallant dans le pays d’origine. Mais selon des estimations, plus de 500.000 personnes sont concernées. Un chiffre qui doit évoluer continuellement en raison des multiples mouvements de MRE qui peuvent réintégrer le pays et d’émigrer de nouveau. Certains peuvent avoir résidé à l’étranger pendant des périodes plus ou moins courtes, avant de changer de résidence fiscale.
Un nouveau business pour les banques
Les banques ont déjà ouvert les hostilités sur ce nouveau créneau qui consistera à capter les anciens MRE. L’objectif étant de les conseiller dans leurs formalités, mais aussi de les équiper en compte «ancien MRE». Attijariwafa bank est la première à avoir lancé une campagne de publicité ainsi qu’un centre d’appels pour courtiser les ex-MRE. Selon nos informations, des offres attractives sont en cours de préparation pour attirer le maximum de clients. La mise à contribution du guichet bancaire permettra aux personnes concernées d’effectuer toutes leurs formalités dans leur lieu de résidence sans devoir se déplacer à l’Office des changes. Ce dernier accompagne le réseau bancaire pour la formation des commerciaux, surtout qu’il ne reste plus que quatre mois et demi pour la date fatidique. Une liste de personnes ressources a également été intégrée dans le portail de l’Office des changes.
Le 31 Mai 2016
SOURCE WEB Par L’économiste
Les tags en relation
Les articles en relation
Controverse autour de l'accueil de Ryanair au Maroc : les limites d'une politique touristique axée
Alors que le gouvernement marocain cherche à dynamiser le secteur du tourisme en misant sur le transport aérien, notamment les liaisons intérieures, l'oc...
Hausse des nuitées et arrivées touristiques à fin octobre 2018
Les nuitées totales enregistrées dans les différents établissements d'hébergement touristique classés (EHTC) à fin octobre 2018 ont connu une hausse ...
3e édition Trophées Marocains du Monde: Un nouveau regard sur l’immigration
Une table-ronde sur «les centres culturels marocains à l’étranger: défis d’un projet en gestation» «Les Marocains du Monde, c'est aussi des par...
Le Maroc est devenu exportateur net d’électricité
Le développement de l’électricité de sources renouvelables et l’entrée en service de la Centrale thermique de Safi pour combler les besoins nationaux on...
Commerce extérieur: l'automobile continue de tirer les exportations
Les derniers chiffres de l'Office des changes, relatifs aux échanges extérieurs des quatre premiers mois de 2018, montrent une augmentation des importatio...
Voyages, import, export: nouvelles mesures de libéralisation des changes
A compter du 14 janvier 2019, de nouvelles dispositions entreront en vigueur concernant plusieurs opérations de change. L'Office des Changes vient de publi...
Tourisme : les beaux jours sont-ils de retour ?
Les recettes du tourisme au Maroc permettent de constater que la période estivale s’annonce radieuse. Elles se sont élevées à 20 milliards de DH durant le...
Tourisme : ce que cachent les performances du secteur en 2023
51% des voyageurs sont des MRE et la croissance des touristes étrangers n’a pas dépassé 1,5%. A l’exception de la France, du Royaume-Uni et de l’Espagn...
Matériaux de construction : Le Maroc peut gagner 21 MMDH en substitution aux importations
A L’HORIZON 2026, LE ROYAUME POURRAIT PRÉTENDRE À 0,5% DE PART DE MARCHÉ À L’INTERNATIONAL ESTIMÉ À PRÈS DE 600 MILLIARDS DE DOLLARS. Le Maroc peu...
Plus de 5 millions de touristes choisissent la destination Maroc
Hausse de 10% des arrivées touristiques au premier semestre, selon l’Observatoire du tourisme Les indicateurs touristiques ont poursuivi leur tendance pos...
Tourisme : le Maroc en passe de battre le record de 2019, les Français indétrônables
L’Observatoire du tourisme vient de publier les chiffres du secteur pour le mois d’avril 2023. Arrivées, nuitées, recettes, marchés émetteurs… Voici l...
Exit l’été, place au bilan touristique !
La rentrée est là et la saison estivale ne sera dans quelques jours qu’un lointain souvenir. Un souvenir de farniente au bord de la mer, un verre de jus gla...