Travail domestique. Employeurs, voici vos nouvelles obligations!

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Le projet de loi n° 19-12 sur le travail domestique a été adopté mardi 31 mai à la Chambre des représentants. Vous employez ou comptez embaucher un employé de maison? voici vos obligations.

L'âge minimum de travail domestique sera bien fixé à 18 ans. Néanmoins, pendant une période transitoire de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, il sera permis d'employer des personnes âgées entre 16 et 18 ans, à condition qu'elles aient une autorisation écrite et signée de leur tuteurs légaux. 

Cet ultime amendement a été adopté mardi 31 mai à la Chambre des représentants. 49 députés de la majorité ont voté pour, 7 députés de l'opposition s'y ont opposés. Aucune abstention n'est à noter.

Ce texte, abstraction faite des critiques, met fin à des années de vide juridique. Il reconnaît aux travailleurs domestiques des droits qui, pour vous, employeurs, constituent autant d'obligations. Et qui dit obligations, dit sanctions. Exposé:

>Entre vous et votre employé, un contrat de travail

Exit l'informel, place au formalisme protecteur. Le rapport entre vous et votre employé doit être acté dans un contrat de travail. Ce dernier, dont le modèle sera fixé par voie réglementaire, doit porter votre signature et celle de votre employé. Ces signatures doivent recevoir certification du ministère de l'Emploi.

Le contrat, vous êtes tenu d'en faire trois copies: une que vous gardez, une autre que vous remettez au travailleur. La troisième copie, elle, est remise à l'inspecteur du travail, lequel en examine la compatibilité avec la loi. Les inobservations, s'il en existe, vous seront notifiées par l'inspecteur pour régularisation.

Que de tracas, que de formalisme inutile, vous dites-vous?. Eh bien, dès l'entrée en vigueur de la loi, tout ceci sera obligatoire et assorti de sanctions: une amende de 3.000 à 5.000 DH pour tout manquement.

>Fini la contrainte, place à la volonté

Le contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, est considéré comme vicié s'il ne remplit pas les conditions de formation énumérées par le dahir des obligations et contrats, à savoir: 

-La capacité de s'obliger;

-Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation;

-Un objet certain pouvant former objet d'obligation; 

-Une cause licite de s'obliger.

Nous l'avons écrit en gras: déclaration valable de volonté. En effet, le contrat de travail domestique est avant tout la conjonction de deux volontés:

-celle de l'employé, qui s'engage à accomplir, pour le compte de l'employeur, des tâches domestiques;

-et celle de l'employeur qui, en contrepartie, s'oblige à lui verser un salaire.

Or, si la volonté fait défaut, il y a un problème.

On peut difficilement imaginer un travailleur qui contraint un employeur à l'employer. Mais le contraire est plus qu'envisageable. Et la loi n'élude pas cette hypothèse:  Vous, employeurs, risquez une amende de 25.000 à 30.000 DH s'il s'avère que vous avez obligé une personne à travailler pour vous. Vous êtes récidiviste ? Une peine de prison d'un à trois mois vous attend.

Mais encore, rappelez-vous, ces sanctions n'empêchent en rien l'application de peines plus sévères. La notion de contrainte, c'est toute une palette…

>Salaire, un minimum non négociable  

Un salaire se négocie. Mais dans le cas du travail domestique, le salaire mensuel que vous négocierez avec votre employé ne peut être inférieur à 1542 DH. Ce montant correspond à 60% du SMIG applicable dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des professions libérales.

Ce minimum ouvre aux travailleurs domestiques l'accès à l'ensemble des droits sociaux offerts par la CNSS. En l'occurrence, au Maroc, le système de protection sociale conditionne l'accès à ces droits par la déclaration d'un salaire au moins égal à 60% du SMIG.

Là encore, le respect de ce seuil minimum est obligatoire. Respecter l'obligation, c'est éviter 500 à 1.200 DH d'amende.

>Les travailleurs de 16 à 18 ans, mieux vaut s'abstenir

Dans les cinq ans qui suivront l'entrée en vigueur de la loi, vous serez en mesure d'employer des mineurs de 16 à 18 ans. Cette possibilité est toutefois conditionnée par l'autorisation écrite et signée de leurs tuteurs. Le travailleur doit, à vos frais, tous le six mois et sous peine de sanctions pénales, passer une visite médicale.

En outre, si vous embauchez un travailleur âgé de 16 à 18 ans, il vous est interdit de l'affecter à des travaux dangereux.

Le travail de nuit ou en hauteur et non sécurisé figure dans la liste des interdits, au même titre que la manutention de charges lourdes, l'usage d'équipements, matériaux ou produits dangereux.

Mais cette liste n'est pas exhaustive. Le texte étend la prohibition à tous les travaux "constituant un danger notoire pour la santé, la sécurité ou la moralité" du jeune travailleur. Une formulation évasive qu'un décret se chargera de clarifier, en fixant un index des travaux interdits dits "dangereux".

Braver l'interdit, c'est risquer 25.000 à 30.000 DH d'amende. Ces mêmes sanctions s'appliquent à l'emploi sans autorisation tutélaire de mineurs de 16 à 18 sans, au non respect de la visite médicale semestrielle, mais également à l'embauche de personnes âgées de moins de 16 ans (mois de 18 ans dans cinq ans).

 En cas de récidive, les sanctions sont soit portées au double, soit converties en prison (1 à 3 mois). Et vous n'aurez pas le choix.

>Durée de travail, repos, congés…

La durée de travail ne peut dépasser  48 heures par semaine. Leur répartition doit faire l'objet d'un accord entre les parties. Voici pour les travailleurs majeurs. Mais pour les mineurs de 16 à 18 ans, la  durée maximale hebdomadaire du travail est de 40 heures.

Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24h continues. L'employée qui poursuit son travail après une période de grossesse bénéficie, en sus du repos hebdomadaire, d'un repos quotidien d'une heure,  pendant 12 mois consécutifs.

Quand des raisons familiales le justifient (mariage, décès d'un proche etc.), sept jours d'absence, dont quatre rémunérés, sont accordés au travailleur.

Les congés annuels payés et le repos des jours de fêtes nationales ou religieuses sont encadrés par la loi. Ils peuvent faire l'objet d'une négociation entre vous et votre employé, mais en aucun cas vous n'êtes en droit de l'en priver, au risque de verser une amende allant de 500 à 2.000 DH, sans compter les dommages-intérêts. 

>Maladies, jouer cartes sur table

Vous, employeur, êtes tenu d'une obligation d'information.  Vous devez, notamment, informer le travailleur de toute maladie contagieuse dont vous souffrez personnellement ou dont est atteint tout membre de votre famille.

>L'indemnité de licenciement augmente en fonction de la durée du travail

En cas de licenciement, le travailleur a droit à une indemnité. Mais encore faut-il qu'il ait passé pas moins d'une année continue à travailler pour le compte du même employeur.

Le montant de l'indemnité augmente selon la durée du travail pour le compte d'un même employeur, ce qui équivaut à :

- 96 heures de rémunération, pour la durée du travail effectif comptabilisée durant les cinq premières années.

- 144 heures de rémunération, pour la durée de travail effectif comptabilisée durant la sixième à la dixième année.

- 192 heures de rémunération, pour la durée de travail effectif comptabilisée durant la onzième à la quinzième année.

Le 01 Juin 2016
SOURCE WEB Par Médias 24