FONCIER ET HABITAT - Textes législatifs

FONCIER ET HABITAT - Textes législatifs

Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel (B.O. 21 janvier 1981)

Dahir n° 1-10-22 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 05-10 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Décret n° 2-09-416 du 4 chaabane 1430 (27 juillet 2009) autorisant la société Holding d'aménagement Al Omrane (HAO) à créer une filiale dénommée " Société d'aménagement Al Omrane Sahel-Lakhiayta ". (Bulletin

Officiel n° 5762 du Jeudi 20 Août 2009)

Décret n° 2-09-417 du 4 chaabane 1430 (27 juillet 2009) autorisant la société Holding d'aménagement Al Omrane (HAO) à créer une filiale dénommée " Société d'aménagement Al Omrane Melloussa ".( Bulletin

Officiel n° 5762 du Jeudi 20 Août 2009)

Décret n° 2-08-48 du 27 moharrem 1429 (5 février 2008) autorisant le Holding d'aménagement Al Omrane à créer une filiale dénommée « Société d'aménagement Al Omrane Béni Mellal S.A. ».

Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, promulguée par le dahir n° 1-07-134 du 19 kaada 1428 (30 Novembre 2007)

Décret n° 2-94-763 du 21 joumada II 1415 (25 Novembre 1994) pris pour l'application du décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) portant création de l'Agence de logements et d'équipements militaires

Décret loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 Septembre 1994) portant création de l'Agence de logements et d'équipements militaires (B.O. 5 octobre 1994)

Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre 2002)

Dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (06 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

DAHIR PORTANT LOI N°1-76-258 DU 24 CHAOUAL 1397 (8 OCTOBRE 1977) RELATIF A

L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES ET A L'INSTALATION DE CONCIERGERIES DANS LES

IMMEUBLES D'HABITATION.

DAHIR N° 1-03-202 du 16 RAMADAN 1424 PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 51-00 RELATIF A LA LOCATION - ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE. 

DAHIR PORTANT LOI N° 1-72-498 DU 28 REBIA II 1394 (21 MAI 1974) RELATIF A

LA CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DENOMMES" ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION".

Décret n° 2-06-313 du 19 joumada I 1427 (16 juin 2006) autorisant la société

Holding d'aménagement Al Omrane à créer une filiale dénommée "Société d'aménagement AlOmrane Tamesna"

Décret n° 2-05-874 du 2 joumada I 1426 (10 juin 2005) autorisant la société "Holding d'aménagement Al Omrane" à créer deux filiales dénommées "Société d'aménagement Al Omrane Al Boughaz S.A." et "Société d'aménagement Al Omrane Al Janoub Al Janoub S.A

Dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats-( Loi vefa)

DECRET N°2-64-445 DU 21 CHAABANE 1384 (26 DECEMBRE 1964) DEFINISSANT LES ZONES

D'HABITAT ECONOMIQUE ET APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DE CONSTRUCTION APPLICABLE A CES ZONES

DECRET N°2-76-69 DU 24 CHAOUAL 1397(8 OCTOBRE 1977) PRIS POUR L'APPLICATION DU DAHIR PORTANT LOI N°1-76-258 DU 24 CHAOUAL 1397 (8 OCTOBRE 1977) RELATIF A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES ET A L'INSTALLATION DE CONCIERGERIES DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION.

DECRET N°2-04-143 DU 14 KAADA 1425 (27 DECEMBRE 2004) FIXANT LES TARIFS RELATIFS A L'ETABLISSEMENT DES ACTES CONCERNANTS LES CONTRATS PRELIMINAIRE ET DEFINITIF DE VENTE D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT .

DECRET N° 2-82-382 DU 2 REJEB 1403 (16 AVRIL 1983) PRIS POUR L’APPLICATION

DE LA LOI N° 7-81 RELATIVE A L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE ET A L’OCCUPATION TEMPORAIRE

DECRET N° 2-03-852 DU 18 RABII Il 1425 (7 JUIN 2004) PRIS POUR L'APPLICAION

DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N° 18-00 RELATIVE AU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS.

DECRET N° 2-04-757 DU 14 kAADA 1425 (27 DECEMBRE 2004) PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 16 DE LA LOI N° 51-00 RELATIVE A LA LOCATION ACCESSION .

DECRET N° 2-01-1011 DU 22 RABII I 1423 (4 JUIN 2002) PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT.

DECRET N° 2-03-853 DU 18 RABII II 1425 (7 JUIN 2004) PRIS POUR

L'APPLICATION DES ARTICLES 618-3 et 618-16 DU DAHIR DU 9 RAMADAN 1331 (12 AOUT 1913) FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS .

Décret n° 2-05-1601 du 13 kaada 1426 (15 décembre 2005) autorisant la création de la société "Idmaj Sakan" S.A. ARRETE VIZIRIEL DU 22 JOUMADA II 1372 (9 MARS 1953) PORTANT REGLEMENTATION DE LA HAUTEUR SOUS PLAFOND DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION .

Dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 16-04 relative à l'aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bouregreg

Décret n° 2-05-1514 du 22 chaoual 1426 (25 novembre 2005) pris pour l'application de la loi n° 16-04 relative à l'aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bouregreg

Dahir n° 1-07-50 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 27-03 portant transformation des établissements régionaux d'aménagement et de construction en sociétés anonymes régionales dénommées "Al Omrane"

Décret n° 2-07-887 du 19 joumada I 1428 (5 juin 2007) fixant les modalités de transfert des éléments de l'actif et du passif des établissements régionaux d'aménagement et de construction (ERAC) à l'Etat et de l'Etat aux sociétés anonymes régionales dénommées "Al Omrane"

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