Réglementation et Références

Réglementation et Références

Conscient des défis majeurs et pressants en matière de développement couplés à la nécessité de préserver l’environnement et de répondre aux impératifs écologiques, le Maroc a mis en place un ensemble de dispositions juridiques et réglementaires visant la protection et la valorisation de l’environnement et l’accompagnement du processus de développement durable, dans lequel les enjeux écologiques occupent une place centrale.

En raison de son caractère transversal, le secteur du tourisme est concerné par de nombreuses réglementations environnementales, notamment relatives à l’utilisation des sols, des politiques de planification & de construction, la gestion & l’exploitation du littoral, l’exploitation des équipements, les normes de rejets & de traitement des déchets, Etc.

 Ci-dessous une revue générale des principaux textes de la législation environnementale en vigueur.

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement:  Loi 11-03 protection env .pdf

Objet : cette  loi énonce les principes directeurs de protection et de gestion de l’environnement et trace le cadre législatif global de sa conservation.

Elle traite essentiellement :

  • Les dispositions générales à savoir les principes et règles générales de protection de l’environnement ;
  • L’introduction de la dimension environnementale dans tout document et action d’aménagement du territoire ;
  • La préservation et la protection des ressources naturelles ;
  • Les dispositions visant à lutter contre les pollutions et les nuisances ;
  • Les outils de gestion et de protection de l’environnement.

 

ETUDES D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT (EIE)

Loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement EIE et ses décrets d’application:  http://minenv.gov.ma/instruments.html

 

En vue de mettre en place les instruments permettant de faciliter l’application des mesures préventives visant la protection de l’environnement et l’intégration des préoccupations environnementales dans le processus du développement économique et social, le Maroc a mis en place un arsenal juridique et réglementaire visant la protection et la mise en valeur de l’environnement dont la loi n°12-03 sur les Etudes d’Impact sur l’Environnement a été promulguée en 2003.

Ces études passent devant le Comité National ou Régional des Etudes d’Impacts sur l’Environnement qui évalue de manière méthodique les répercussions éventuelles directes et indirectes, temporaires et permanentes des projets, y compris les projets touristiques.

L’EIE doit permettre de:

  • Evaluer les impacts directs ou indirects pouvant porter atteinte à l’environnement à court, moyen et long terme suite à  la réalisation de projets économiques et de développement ;
  • Déterminer des mesures pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs ;
  • Améliorer et mettre en valeur les impacts positifs du projet sur l’environnement.

La Loi n°12-03 a institué auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement, un comité national et des comités régionaux (dont le ministère du Tourisme fait partie) qui ont pour mission d’examiner les EIE et de donner leur avis sur l’acceptabilité environnementale des projets.

D’après le décret n° 2-04-563 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux :

Le comité national des EIE est chargé de l’examen des projets dont :

  1. Le seuil d’investissement est supérieur à 200 millions de DH ;
  2. La réalisation concerne plus d’une région du Royaume quel que soit le montant de
  3. Les projets transfrontaliers quel que soit le montant de l’investissement. l’investissement ;

Quant aux comités régionaux, ils sont chargés de :

Examiner les EIE relatives aux projets dont le seuil d’investissement est inférieur ou égal à 200 millions de DH à l’exception des projets b) et c) mentionnés plus haut.

EAU

Loi n° 10-95 sur l’eau et ses décrets d’application

http://minenv.gov.ma/milieu_physique.html

 

Objet : cette loi met en place les dispositions légales visant la rationalisation de l’utilisation de l’eau et la généralisation de l’accès à cette denrée rare.

Elle repose sur un certain nombre de principes notamment :

  • La domanialité publique des eaux ;
  • La mise au point d’une planification de l’aménagement et de la répartition des ressources en eau basée sur la concertation ;
  • La protection de la santé de l’homme par la réglementation de l’exploitation ;
  • La répartition rationnelle des ressources hydriques ;
  • La prévision de sanctions et la création d’une police des eaux.

 

ENERGIE      

Loi n° 13-09 sur les énergies renouvelables et ses décrets d’applicationhttp://minenv.gov.ma/activites.html

 

Objet : Cette loi s’inscrit dans le cadre de la production d’électricité d’origine renouvelable. Elle introduit 4 innovations majeures :

  • L’ouverture à la concurrence de la production d’origine d’électricité renouvelable;
  • L’accès au réseau électrique national Moyenne Tension, Haute Tension et Très Haute Tension pour tout producteur d’électricité d’origine renouvelable;
  • La possibilité d’exporter de l’électricité d’origine renouvelable par l’utilisation du réseau national et des interconnexions;
  • La possibilité pour un développeur de construire une ligne de transport directe en cas d’insuffisance de capacité de réseau électrique national de transport et des interconnexions.

 

Loi n° 47-09 sur l’efficacité énergétique:  Loi n° 47-09 efficacité énergétique.pdf

Objet : La présente loi a pour objet d’augmenter l’efficacité énergétique dans l’utilisation des sources d’énergie, éviter le gaspillage, atténuer le fardeau du coût de l’énergie sur l’économie nationale et contribuer au développement durable. Elle repose sur les principes suivants:

  • La performance énergétique;
  • Les exigences de l’efficacité énergétique;
  • L’étude d’impact énergétique;
  • Obligation de l’audit énergétique en cas de dépassement des seuils de consommation;
  • Le contrôle technique par les pouvoirs publics ou les personnes agrées;
  • Les mesures d’incitation, des actions de formation et des structures de recherche et développement.

AIR

Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère  http://minenv.gov.ma/milieu_physique.html

Objet : cette loi a pour but de prévenir, réduire et limiter les émissions de polluants dans l’atmosphère. Elle s’assigne comme objectifs de :

  • Disposer d’instruments juridiques pour combler les lacunes ;
  • Introduire la dimension environnementale dans les actions de développement ;
  • Prévenir, diminuer et limiter la pollution atmosphérique ;
  • Améliorer la santé de l’homme et de l’environnement ;
  • Respecter les nouvelles données internationales et les engagements pris par le Maroc avec la communauté internationale.

DECHETS

Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination  et ses décrets d’application.  http://minenv.gov.ma/pollution.html

 

Objet : ladite loi se fixe comme objectif principal de prévenir la pollution, de protéger la santé de l’homme et l’environnement contre les effets nocifs dus aux déchets en incitant à la réduction de la production des déchets, la valorisation, la mise en décharge contrôlée, l’organisation du transport et l’information du public.

En vertu de ladite loi, l’ouverture, la fermeture, le transfert et la modification des installations de traitement ne peuvent de faire sans l’autorisation gouvernementale chargée de l’environnement.

DOMAINE FORESTIER

Dahir du 10 Octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts:  http://minenv.gov.ma/textes.html)

 

Objet : Le Dahir met en place un certain nombre de mesures relatives à la préservation et la protection des ressources floristiques et faunistiques de la forêt en réglementant leur exploitation.

 

SOL

Dahir n°1-69-170 du 25 Juillet 1969 relatif à la défense et à la restauration des solshttp://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..%5C81600.htm

 

Objet : Cette loi exhorte les pratiques de reboisement et l’affectation des sols à des pratiques culturales spécifiques en vue de combattre l’érosion et d’assurer la protection d’ouvrages ou de biens déclarés d’intérêt national.

Les activités susceptibles d’engendrer des risques pour l’hygiène, la sécurité ou la salubrité font l’objet de règles de prévention et de contrôle.

 

AIRES PROTEGEES

Loi n° 22-07 sur les aires protégées  http://minenv.gov.ma/textes.html

 

Objet : Cette loi met en place un cadre juridique réglementant les aires protégées, y compris les parcs nationaux et d'autres aires reconnues au niveau international, tout en adaptant leurs standards aux spécificités socio-économiques du Maroc.

Elle définit l'aire protégée en tant que "tout espace terrestre et/ou marin, géographiquement délimité et spécialement aménagé et géré aux fins d'assurer la protection, le maintien et l'amélioration de la diversité biologique, la conservation du patrimoine naturel et culturel, sa mise en valeur pour un développement durable, ainsi que la prévention de sa dégradation".

SOURCE WEB Par  tourisme.gov.ma

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