La loi organique sur les préfectures et des provinces

La loi organique sur les préfectures et des provinces

Les citoyens pourront présenter des pétitions et les inscrire à l’ordre du jour des sessions des conseils élus
Les communes appelées à relever le défi de la gestion locale Ph. Seddik

Les prochaines élections générales, régionales et communales marqueront à coup sûr un tournant dans le processus démocratique au Maroc. Premières du genre après l’adoption de la Constitution de 2011, ces échéances instaurent de nouveaux rapports entre l’État et les collectivités territoriales, d’une part, et d’autre part entre ces dernières et les citoyens. Ainsi, le projet de la loi organique sur les régions et les préfectures fait la part belle aux mécanismes participatifs de dialogue et de concertation. Mieux encore, les habitants d’une collectivité locale pourront désormais présenter des pétitions et les inscrire à l’ordre du jour des sessions des conseils élus.

Les relations entre l’État et les préfectures et les provinces d’une part et les relations entre ces dernières et les citoyens sont en passe de connaître de profondes mutations. Pour accompagner ces changements, plusieurs textes législatifs ont été élaborés par le gouvernement et adoptés par le Parlement tout au long de cette année 2015. L’un des textes les plus importants dans ce sens est la loi organique relative aux préfectures et aux provinces.
Adopté en juin dernier par la Chambre des représentants, en deuxième lecture, le texte en question accorde de nouvelles attributions aux collectivités locales. En effet, lors de la présentation de cette loi devant les parlementaires, le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Cherki Draïss, avait souligné que «les attributions de la préfecture et de la province seront tournées désormais vers des questions et des préoccupations à même de promouvoir le développement social en milieux rural et urbain, tout en veillant à éviter la contradiction et le croisement des prérogatives». Le responsable avait affirmé que le projet «vise à consacrer le rôle de la préfecture et de la province dans le renforcement de la coopération et la solidarité entre les collectivités relevant de son territoire, ainsi que la promotion du rôle et des obligations des élus».

S’agissant des relations des préfectures et des provinces avec les citoyens, l’article 110 de la nouvelle loi organique stipule que les conseils de ces deux entités veillent à la création de mécanismes participatifs de dialogue et de consultation afin de faciliter la participation des citoyens et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. Le même texte insiste sur la mise en place d’une commission consultative en partenariat avec la société civile. Ladite commission sera chargée de l’étude des différentes questions provinciales relatives aux principes d’égalité des chances et de l’approche genre.

Autre point important, avec l’adoption de ce nouveau texte, les citoyens et les associations disposent désormais de la possibilité de présenter des pétitions afin de pousser le conseil de la préfecture ou de la province à inscrire une question quelconque à l’ordre du jour de la session du conseil. Détaillées dans le cinquième volet de cette loi organique, les conditions de présentation des pétitions stipulent que les signataires doivent habiter ou pratiquer une activité économique, commerciale ou professionnelle dans la province ou la préfecture concernée. Pour que leur pétition soit validée, les signataires doivent être au nombre de 300, être inscrits aux listes électorales et avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition. Pour ce qui est des associations, les conditions de présentation des pétitions sont différentes. En effet, l’article 115 de ladite loi stipule que l’association présentant une pétition doit être reconnue et créée au Maroc depuis plus de trois ans. Ses membres devront dépasser les 100 adhérents et disposer d’au moins une branche dans le territoire de la province ou de la préfecture concernée et son activité doit avoir un lien étroit avec le sujet de la pétition. Une fois les conditions réunies, les pétitions sont déposées auprès du président du conseil de l’entité concernée. 

Le 13 août 2015
SOURCE WEB Par LE MATIN 
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