Le marché de l\'électricité moyenne tension sera t il vraiment libéralisé?

Le décret de libéralisation est attendu par le secteur privé depuis la promulgation de la loi 13-09 sur les énergies renouvelables en 2010. Toutefois, les termes de ce décret ne sont pas susceptibles de rassurer les opérateurs privés. 

Libéraliser un marché, de façon basique, signifie lever tout obstacle règlementaire à l’entrée et à la sortie de nouveaux opérateurs sur ledit marché et instaurer une libre concurrence.

Le prix est alors libre, et reflète la rencontre entre l’offre et la demande. Le marché de la moyenne tension est le 3e marché électrique à être libéralisé, après la très haute et haute tension.

Avec le décret n°2-15-772, les producteurs d’énergie électrique de source renouvelable pourront être raccordés au réseau électrique de moyenne tension pour une commercialisation auprès des consommateurs privés qui sont, en premier lieu, les industries de taille moyenne. Dans les villes ouvertes par des contrats de concession de distribution d’électricité, les opérateurs privés seront donc en concurrence directe avec les concessionnaires. Ce sera le cas de Tanger, Tétouan, Rabat, Salé ou Casa.

En théorie, cette concurrence doit provoquer une baisse du prix au bénéfice des consommateurs finaux. Toutefois, le décret instaure des gardes-fous dans l’organisation du marché  pouvant conduire à neutraliser l’impact positif sur le prix. 

Selon les termes de l’exposé des motifs du décret, l’ouverture du réseau moyenne-tension s’effectuera selon deux axes: l’ouverture progressive et harmonieuse du réseau électrique de moyenne tension et la mise en place d’un cadre transparent, non-discriminatoire et stable pour les investisseurs. Une façon de dire qu’on ménagera la chèvre et le chou, les concessionnaires du réseau de distribution et les nouveaux opérateurs privés.

Les opérateurs privés auront-ils accès aux villes où sont présents des gestionnaires délégués?

Le gouvernement entend mettre en place une libéralisation du marché encadrée qui ne heurtera pas les intérêts des concessionnaires du réseau de distribution d’électricité.

Le décret dispose en effet en son article 15 que ses "dispositions ne doivent en aucun cas porter atteinte à l’équilibre des contrats de la gestion déléguée de la distribution", un message trouble envoyé aux investisseurs privés, qui va nécessiter des éclaircissements du gouvernement. Toute la question est de savoir comment les concessionnaires et les fournisseurs privés vont se partager le réseau. 

Aujourd’hui, trois entreprises assurent la gestion déléguée de la distribution électrique. Amendis-Redal à Rabat-Salé, Tanger et Tétouan, Lydec pour le Grand Casablanca et Radeema, régie communale, à Marrakech. En dehors de ces villes, l’ONEE administre en direct la distribution d’électricité aux particuliers.

Comme nous l’explique Abdelkader Amara, ministre de l’Energie porteur du projet, les concessionnaires ont négocié avec les communes des contrats de long terme "sur le principe que tout changement non prévu devrait obéir au principe ‘ni gain ni perte’". Telle fut la réponse de Normand à la question pourtant simple: les opérateurs privés seraient-ils de facto exclus des villes sous concession?

En fait, il n'est pas sûr que la décision en ce domaine revienne au ministère de l'Energie. Selon toute vraisemblance, c'est le ministère de l'Intérieur, tuteur des collectivités locales, qui doit avoir le dernier mot.

Voyons ce que dit le décret. Celui-ci prévoit que l’ouverture du réseau de moyenne tension à l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables se fasse selon une trajectoire prédéfinie. "Cette trajectoire est composée d’enveloppes exprimant le volume d’intégration de l’électricité verte dans le réseau électrique de moyenne tension, pour chaque zone de distribution." 

Le gestionnaire de réseau de distribution - l’ONEE ou les concessionnaires de service public - propose au ministère une trajectoire de 10 ans, composée d’enveloppes annuelles d’intégration.

Ces enveloppes ne peuvent être inférieures à un seuil de 5% ni supérieures à 10% de l’énergie fournie aux clients raccordés à la MT. Cette disposition aménage une fourchette de fourniture d’office aux opérateurs privés.

Toutefois, ces seuils peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministère de l’Energie et de l’Intérieur. Sans compter l’article 15 qui se matérialise par un droit de veto des deux ministères si l’équilibre des concessions est menacé. 

Le prix du marché libre sera-t-il inférieur au prix administré?

Le deuxième point de questionnement soulevé par la libéralisation du secteur, c’est l’établissement du prix. Sur le marché réglementé des opérateurs de distribution du réseau électrique, le prix est administré par l’ONEE. Celui-ci se réfère à son contrat-programme avec l'Etat entré en vigueur en août 2014. Il y a ensuite, pour les villes concernées, les marges des concessionnaires, parfois jugées trop élevées comme on le lit dans un rapport de la Cour des comptes consacré à cette question.

Sur le marché libre, les conditions commerciales de fourniture de l’énergie électrique font l’objet d’un contrat entre l’opérateur privé et le consommateur ou groupement de consommateurs, selon les termes de l’article 26 de la loi-cadre 13-09. 

Les deux marchés fonctionnent donc selon des règles propres et, théoriquement, "ne se chevauchent pas", comme l’affirme le Ministre. "Pour simplifier, le secteur libéralisé fonctionnera, comme c'est le cas pour la haute et très haute tension, sur la base de tarifs négociés sur des durées à même de rentabiliser l'investissement privé." 

Les opérateurs privés paieront une redevance aux gestionnaires de transport et de distribution pour accéder au réseau électrique. C’est à ce niveau qu’intervient l’ANRE, l’Agence Nationale de Régulation Electrique, dont la création vient d’être approuvée en conseil de gouvernement, pour fixer les tarifs d’accès au réseau. L'ANRE devrait voir le jour début 2016.

D’après le projet de loi portant création de l’ANRE, le tarif d’accès au réseau de la MT est défini après avis du gestionnaire du réseau électrique de distribution concerné et reflète les coûts liés à l’exploitation, la maintenance et la gestion des flux. Un tarif anormalement élevé conduirait à réduire l’écart entre prix libre et prix administré. 

Les réseaux de distribution supporteront-ils la multiplicité des flux électriques? 

Les autres obstacles à une réelle libéralisation du marché, ce sont les contraintes techniques du réseau de transport et de distribution. Comme le signale Zohra Abib, DG de EnRAfrique, cabinet d’études en énergie renouvelable, "on n’a pas une vision claire sur l’infrastructure du réseau de transport et de distribution. Les distributeurs d’énergie se demandent: le réseau est-il assez stable pour absorber l’injection de nouvelles sources?".

Cela pourrait être l’argument invoqué par les gestionnaires concessionnaires pour bloquer les projets des opérateurs privés, ou élever le coût d’accès au réseau. Cette spécialiste rappelle que ce fut en tout cas la situation française au moment de la libéralisation du marché. 

Cette dernière fait valoir que cet épisode de libéralisation est l’opportunité pour réaliser d’importants investissements dans les infrastructures, afin que la réforme soit crédible et porteuse d’une réelle autonomie énergétique au Maroc. L’installation de "smart grid", réseau électrique intelligent, est à même de pouvoir stabiliser la multiplicité des flux entrants. Les gestionnaires de réseau joueront-ils le jeu, en investissant dans ces technologies coûteuses?

Le décret dispose à ce propos que le gestionnaire de réseau pourra interrompre temporairement l’injection d’électricité produite à partir de sources renouvelables pour des raisons liées à la sécurité et la sûreté du réseau. Ces interruptions devront être dûment justifiées. Ces dernières ne feront l’objet d’aucune compensation financière. Ce sera le rôle de l’ANRE d’arbitrer en cas d’abus des gestionnaires. 


Si ces points ne sont pas a priori éclaircis, les opérateurs privés ne risquent pas de se ruer sur la moyenne tension. Pourtant, le Ministère évalue le potentiel économique d’environ 4,3 GW en 2030. A lui de rassurer les investisseurs.

Le 28 Octobre 2015
SOURCE WEB Par Médias 24
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