Gestion des déchets médicaux: Nouveau mode opératoire

Un arrêté conjoint fixe les règles de collecte de ces produits dangereux

Ce texte détermine «qui fait quoi» dans les différentes étapes du processus

Un agrément sera exigé pour l’exploitation des équipements de traitement

C’est une véritable bombe à retardement. Les déchets médicaux et pharmaceutiques  peuvent poser d’énormes risques en cas de non-respect des procédures de gestion. D’où l’importance de la définition d’un processus rigoureux de traitement, pour chacune des catégories de déchets. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’avant-projet d’arrêté déterminant les aspects techniques et organisationnels relatifs à cette opération.

Ce texte vient d’être soumis à la procédure de consultation publique. Les établissements sanitaires disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions de cet arrêté, après son entrée en vigueur. Celui-ci est co-signé par les ministres de la Santé et de l’Energie ainsi que par la secrétaire d’Etat en charge du Développement durable.

Ce texte détermine les différents responsables chargés de la gestion interne des déchets médicaux et pharmaceutiques. Il s’agit du dirigeant de l’établissement concerné, son pharmacien, en plus du responsable de l’unité de traitement et ceux des unités de production des déchets. L’arrêté détaille également les attributions de chacun des intervenants.

L’idée est de définir qui fait quoi, sur la base d’une stratégie de traitement des déchets, établie par le responsable de l’unité de gestion interne et approuvée par le dirigeant de l’établissement sanitaire. Ce texte précise aussi les modalités et la durée de stockage de ces déchets. Cela varie de 1 journée à 3 mois en fonction des catégories. L’article 9 stipule que «les déchets de catégorie 1a, 1c, 2b, 3 et 4 doivent être collectés et déposés dans les espaces de stockage au moins une fois par jour».

Pour certaines catégories, comme celles de 1, 2b et 3, le délai de leur traitement ne doit pas dépasser 3 jours, lorsque l’unité de production génère 100 kg de détritus par semaine». D’autres déchets, notamment la catégorie 4, peuvent être collectés et traités au même rythme que ceux ménagers, comme cela est prévu par l’article 12.

Cet arrêté impose également aux établissements sanitaires de mettre en place des espaces de stockage ayant une capacité correspondant aux quantités de déchets produits. Ces espaces doivent être «éloignés des unités de production et des départements administratifs». La construction de ces dépôts de stockage doit aussi répondre à une série de critères de sécurité, afin d’éviter les risques de contagion.

Les unités de traitement, quant à elles, doivent être situées loin des espaces fréquentés par les patients et des zones d’approvisionnement. L’exploitation des équipements de traitement des déchets médicaux et pharmaceutiques est conditionnée par l’obtention d’un agrément du ministère du Développement durable. Cette autorisation doit être délivrée dans un délai de 90 jours.

Contrôle

    L’implémentation du nouveau mode opératoire de la gestion des déchets médicaux sera accompagnée d’une série de mesures de contrôle. L’article 22 de ce nouvel arrêté fixe les conditions d’utilisation des équipements de traitement des déchets. Il prévoit un contrôle semestriel, microbiologique ou chimique, des échantillons des matières traitées. Des visites sur site sont également prévues. En cas de détection de non conformité ou d’irrégularité, l’agrément d’exploitation des équipements de traitement des déchets peut être suspendu pendant une durée qui ne dépasse pas 3 mois. Cette période est destinée à corriger les dysfonctionnements, sous peine de l’annulation de l’agrément.

Le 11 Avril 2018

Source Web : L’économiste