La loi sur la simplification des procédures et formalités administratives adoptée en commission

La loi sur la simplification des procédures et formalités administratives adoptée en commission

Le projet de loi n°55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives, a été adopté à l’unanimité ce mercredi par la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants.

Ce projet de loi, approuvé en présence du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, vise à renforcer les liens de confiance entre l’administration et l’usager en rétablissant une relation basée sur une référence spécifique qui encadre les services publics sur la base de règles précises et transparentes.

Ce texte prévoit une amélioration significative des procédures et formalités administratives au profit de toutes les catégories d’usagers et incite l’administration à créer un environnement propice au développement et à l’amélioration de l’attractivité des investissements.

Le projet de loi comprend des réformes importantes, notamment en matière de définition des principes généraux régissant les nouvelles relations entre l’administration et l’usager.

Il s’agit, notamment, d’établir un rapport de confiance et de transparence dans les procédures et formalités administratives, tout en les simplifiant, en fixant des délais ou encore en tenant compte de la proportion entre l’objet de la décision administrative et les documents requis pour l’obtenir.

Les réformes concernent, également, l’obligation pour l’administration de répertorier, classer, documenter et enregistrer toutes ses décisions administratives, telles que les licences, autorisations, certificats, permis, décisions et autres documents administratifs, en plus de simplifier les procédures administratives.

Boutayeb-Commission Le projet de loi n°55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives, a été adopté à l’unanimité ce mercredi par la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants.

Ce projet de loi, approuvé en présence du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, vise à renforcer les liens de confiance entre l’administration et l’usager en rétablissant une relation basée sur une référence spécifique qui encadre les services publics sur la base de règles précises et transparentes.

Ce texte prévoit une amélioration significative des procédures et formalités administratives au profit de toutes les catégories d’usagers et incite l’administration à créer un environnement propice au développement et à l’amélioration de l’attractivité des investissements.

Le projet de loi comprend des réformes importantes, notamment en matière de définition des principes généraux régissant les nouvelles relations entre l’administration et l’usager.

Il s’agit, notamment, d’établir un rapport de confiance et de transparence dans les procédures et formalités administratives, tout en les simplifiant, en fixant des délais ou encore en tenant compte de la proportion entre l’objet de la décision administrative et les documents requis pour l’obtenir.

Les réformes concernent, également, l’obligation pour l’administration de répertorier, classer, documenter et enregistrer toutes ses décisions administratives, telles que les licences, autorisations, certificats, permis, décisions et autres documents administratifs, en plus de simplifier les procédures administratives.

Le 08/01/2020

Source web Par hespress

Les tags en relation

 

Les articles en relation

INDH : 13 ans déjà !

INDH : 13 ans déjà !

Plus de 37 MMDH investis, 10,4 millions de bénéficiaires, 9.359 AGR, 1.183 projets d’électrification et d’éclairage public… Lancée le 18 mai 2005 ...


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/portailsy/www/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 1305

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/portailsy/www/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 1305

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/portailsy/www/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 1305

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/portailsy/www/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 1305

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/portailsy/www/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 1305

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/portailsy/www/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 1305

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/portailsy/www/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 1305

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/portailsy/www/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 1305

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/portailsy/www/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 1305

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/portailsy/www/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 1305

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/portailsy/www/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 1305

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/portailsy/www/library/Zend/Db/Table/Abstract.php on line 1305