Les propositions de la CSMD pour la protection sociale

Alors que la réforme de la protection sociale est en marche avec une loi cadre et un échéancier bien précis, la CSMD consacre à ce volet social plusieurs pages dans le recueil des notes thématiques, des paris et projets du Nouveau Modèle de Développement. Voici ce qu’elle préconise.

Le Maroc est engagé dans une importante et urgente réforme de la protection sociale. Une réforme qui a été accélérée par l’ampleur de la fragilité sociale qui a été mise à nu par la crise de la Covid-19.

Une accélération dans ce chantier a été enregistrée au cours des derniers mois, avec pour premier objectif de généraliser l’AMO à horizon 2022. Le reste des volets de la réforme seront déployés progressivement jusqu’en 2025.

Le rapport sur le nouveau modèle de développement consacre, donc naturellement, une note à la protection sociale dans le recueil des notes thématiques où il est expliqué que «le Nouveau Modèle de Développement a pour parti-pris de garantir l’accès pour tous les citoyens à un socle de protection sociale de base, comprenant la couverture sanitaire universelle, les allocations familiales universelles, et un revenu minimum de dignité pour les plus vulnérables ».

Les actions entreprises par le gouvernement dans le cadre de la réforme de la protection sociale ne sont pas explicitement mentionnées, mais on les retrouve dans la vision proposée.

Les propositions du NMD L’ambition affichée de la CSMD est d’assurer à tous les citoyens un socle de protections sociales intégré, équitable et pérenne, qui leur assure des conditions de vie décente et qui développe leur résilience face aux risques auxquels ils font face, avec une attention particulière pour les populations les plus vulnérables.

Pour ce faire, la CSMD propose six orientations :

– Définir une vision claire, intégrée, cohérente et de long terme pour la protection sociale: La nouvelle vision devrait reposer sur un contrat social renouvelé qui consacre pleinement le principe de solidarité sociale tel que prôné par la Constitution, tout en précisant le périmètre de cette solidarité et en définissant les modalités de son financement.

– Améliorer la gouvernance du système de protection sociale : La nouvelle vision de la protection sociale devrait se traduire au niveau institutionnel par une nouvelle organisation à même de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les différents mécanismes et entités impliquées, de mutualiser les efforts et de favoriser la coopération. La vision devrait être portée par le Chef du Gouvernement.

– Étendre et élargir la couverture de la protection sociale, en particulier pour les plus vulnérables, en vue de cristalliser le principe de solidarité.

– Inciter à la qualité et axer le système sur les résultats à travers l’évaluation: En plus de l’extension et l’élargissement de la couverture, il sera nécessaire d’assurer une qualité de service et de maximiser l’impact des interventions à caractère social.

– Promouvoir la participation des secteurs privé et associatif à travers des montages innovants: L’innovation et la maximisation de l’impact nécessitent la généralisation d’une démarche de partenariat avec le secteur privé et avec la société civile en matière d’interventions sociales, sous forme de partenariats public-privé ou de contrats dont la rémunération est liée à la performance.

– Améliorer l’efficience et la pérennité financière du système : Pour les filets et programmes sociaux, des gains d’efficience peuvent être opérés à travers un meilleur ciblage des populations bénéficiaires, le développement de la contractualisation et de la rémunération à la performance pour la mise en œuvre des programmes sociaux, et une meilleure coordination des programmes d’assistance sociale (ce que devraient permettre un pilotage et une gouvernance plus efficaces).

« Maroc Inclusion » pour gérer le système public de solidarite? sociale

Dans son rapport, la Commission propose un projet concret intitulé « Maroc Inclusion » pour la gestion des aides de l’Etat. Il ambitionne de:

– Mettre en place un me?canisme institutionnel pour le pilotage inte?gre? et coordonne? des programmes et filets sociaux et des e?tablissements de protection sociale.

– Instaurer un revenu minimum de dignite? pour les me?nages pauvres et les cate?gories spe?cifiques de vulne?rabilite?, et de ge?ne?raliser les allocations familiales a? l’ensemble des familles marocaines

– Stabiliser les sources de financement de la solidarite? sociale.

Sur le volet institutionnel, la CSMD appelle à la mise en place « d’une structure publique unique Maroc Inclusion pour la conception et le de?ploiement de programmes et filets sociaux et la gestion des e?tablissements de protection sociale, en cohe?rence avec la strate?gie inte?gre?e de la protection sociale ».

Cela suppose de « mettre en place un organe interministe?riel de pilotage et de coordination de l’action sociale » et de « de?le?guer la gestion des programmes et des filets sociaux a? une structure unique et moderne Maroc Inclusion et enclencher un processus de convergence des e?tablissements existants vers cette structure ».

« La structure Maroc Inclusion pourra avoir la responsabilite?, en collaboration avec l’Agence Nationale des Registres, de ge?rer en toute se?curite? l’utilisation de l’information sociale de la population a? des fins de conception et de de?ploiement de programmes sociaux », est-il expliqué dans le rapport.

Pour le moment, la réforme engagée par le gouvernement n’est pas claire sur ce point. Quand il est question de la réforme du ciblage, celle-ci va dans le sens de mettre à la disposition des différents programmes sociaux, les données du registre social unifié pour un meilleur ciblage des bénéficiaires.

La réforme des protections sociales, quant à elle, évoque la nécessité de réformer les programmes d’aides dans le sens de les regrouper et les généraliser selon des critères d’éligibilité précis. Elle ne précise pas qui assurera la gestion de la nouvelle génération de programme d’aide

L’idée de tout mettre entre les mains d’une seule entité crée une rupture avec ce qui est annoncé par le gouvernement.

Généralisation des allocations familiales, proposition en cours de déploiement

La CSMD propose de mettre en place un revenu minimum de dignite? a? destination des familles pauvres et des cate?gories spe?cifiques de vulne?rabilite? (personnes en situation de handicap) à travers :

– Des allocations familiales pour les enfants dont les parents sont en situation de vulne?rabilite?. Cette allocation familiale serait finance?e par l’E?tat et ge?re?e par la structure Maroc Inclusion. Comple?te?e par les allocations familiales ge?re?es par les caisses d’assurance sociale et destine?es aux parents ayant un emploi formel.

– Un revenu minimum de dignite? ciblant des me?nages qui re?pondent a? des crite?res multidimensionnels de pauvrete?, ou des individus faisant face a? des vulne?rabilite?s spe?cifiques. Le revenu minimum peut e?tre cumule?, pour les be?ne?ficiaires ayant des enfants a? leur charge, avec l’allocation familiale. Il serait finance? par l’E?tat et ge?re?, lui aussi, par la structure Maroc Inclusion.

Cette proposition est déjà en cours de déploiement. Dans le calendrier de la réforme de la protection sociale, la généralisation des allocations familiales est prévue entre 2023 et 2024.

A travers la généralisation des allocations familiales dans le cadre de la réforme de la protection sociale, le gouvernement envisage d’introduire l’aide directe aux ménages vulnérables avec ou sans enfants. Détails.

Le revenu minimum et l’allocation familiale universelle remplaceraient l’ensemble des transferts mone?taires directs ou indirects existants (par exemple, compensation). L’identification des be?ne?ficiaires du revenu minimum et de l’allocation familiale se ferait sur la base du Registre Social Unifie?. En vue de favoriser l’inclusion financie?re des be?ne?ficiaires de ces transferts mone?taires et faciliter leur de?ploiement, il est propose? de les de?ployer a? travers des services de monnaie digitale.

Pour un fonds unique pour le financement de la solidarite? sociale

Sur le volet du financement, la Commission explique qu’il faut « identifier et stabiliser les sources de financement des programmes et des filets sociaux, en dehors de ceux qui peuvent e?tre directement finance?s par le budget des de?partements ministe?riels ».

Pour ce faire, elle propose la mise en place d’un fonds unique pour le financement de la solidarite? sociale. Il regrouperait l’ensemble des fonds existants de?die?s au financement des filets sociaux comme le fonds d’appui a? la cohe?sion sociale, le fonds d’entraide familiale, le fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires, et les autres fonds alloue?s a? la compensation.

Il serait alimente? par des recettes fiscales de?die?es et, e?ventuellement, des dotations budge?taires comple?mentaires. Les sources fiscales du financement de la solidarite? sociale proposées par la Commission sont :

– L’allocation d’une partie des recettes de la TVA au financement de la couverture sanitaire universelle et des filets sociaux

– Lier toute augmentation de la TVA, notamment pour des produits de luxe, a? l’allocation des recettes ge?ne?re?es par cette augmentation a? la protection sociale ;

– Un impo?t de solidarite? sur le patrimoine non productif. La notion de patrimoine non productif est a? de?finir.

– Re?instaurer les contributions sociales de solidarite? sur les hauts be?ne?fices et sur les hauts salaires de manie?re provisoire, le temps de mettre en place l’impo?t de solidarite? sur le patrimoine non productif ;

– Conside?rer le renforcement des taxes inte?rieures de consommation sur certains produits nocifs a? la sante? (par exemple, tabac, alcool).

La commission propose par ailleurs de parachever la re?forme de la caisse de compensation et affecter les e?conomies au syste?me de solidarite? sociale.

Le 14/06/2021

Source web Par : medias24