Arsenal juridique Deux nouvelles lois fondamentales pour le littoral et la gestion des déchets dangereux

La loi oblige également le transporteur à s'assurer que le destinataire accepte les déchets dangereux.
Le Maroc vient de se doter de deux nouvelles lois d'importance capitale, qui concernent la protection de l’environnement. Les deux textes sont relatifs respectivement à la préservation du littoral et à la gestion des déchets dangereux.
Après avoir passé une vingtaine d'années dans le circuit législatif, la loi pour la préservation durable du littoral a été adoptée par le Parlement en juin dernier. Cette loi a pour objectifs la préservation des équilibres biologiques et écologiques, du patrimoine naturel et culturel. Ce cadre réglementaire était plus que nécessaire dans un pays où le littoral concentre la majorité des activités industrielles. «C'est le cas des complexes industriels : raffinage et pétrochimie à Mohammedia, industries des phosphates à Safi et Jorf Lasfar, sidérurgie à Nador (...). On observe à nouveau la prépondérance de l'axe Kénitra-Safi avec 60% des unités industrielles et 80% des emplois industriels nationaux», écrit Sanaa Nakhli dans une étude intitulée «Pressions environnementales et nouvelles stratégies de gestion sur le littoral marocain», publiée en 2011.
La loi pose comme mesures de protection et de conservation, le principe d'interdiction de porter atteinte à l'état naturel du rivage de la mer et institue une zone non constructible, adjacente au littoral d'une largeur de 100 m, calculée à partir de la limite terrestre de ce littoral, ainsi qu'une zone de retrait des infrastructures de transport d'une largeur de 2000 m. En matière de lutte contre la pollution, elle interdit tout rejet causant une pollution du littoral et soumet à autorisation le déversement de rejets liquides qui ne dépassent pas les valeurs limites moyennant le paiement d'une redevance.
300.000 tonnes de déchets dangereux
Selon les estimations du ministère de l'Environnement, le Maroc engendre 300.000 tonnes de déchets dangereux par an, soit 20% de la quantité des déchets industriels. Cet aspect vient également d'être réglementé avec l'adoption de la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. Cette loi accorde un intérêt particulier à la gestion des déchets dangereux et stipule que ces derniers ne peuvent être traités en vue de leur élimination ou de leur valorisation que dans des installations spécialisées autorisées par l’administration.
Aussi, la collecte et le transport des déchets dangereux sont soumis également à une autorisation délivrée par l’administration. Le décret n°2-14-85 relatif à la gestion des déchets dangereux fixe, en application de ladite loi, les mesures organisationnelles de gestion des déchets dangereux, et les modalités d'octroi des autorisations aux installations spécialisées pour leur traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation. La loi oblige également le transporteur à s'assurer que le destinataire accepte les déchets dangereux, lesquels devront porter un étiquetage complet. Le transporteur et le collecteur doivent disposer d'emballages répondant aux normes de sécurités internationales et qui devront être rigides, étanches, solides, résistants à l'écrasement et au claquage. Le réceptionnaire doit effectuer des prélèvements d'échantillons et les conserver au moins jusqu'à épuisement du stock et comparer les résultats de ces prélèvements avec les informations contenues dans le Certificat d'acceptation préalable.
8 juillet 2015 - 17h24
SOURCE WEB Par LE MATIN
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