Spoliation de biens immobiliers Il faut en faire une affaire d’Etat

Une loi scélérate qui encourage le vol

Le PJD dépose un amendement au Parlement

Une polémique est née sur son nom. La parlementaire Nezha El Ouafi (PJD) a sensibilisé les ministres de la Justice et de l’Habitat sur la situation des spoliés. Elle veut que ce problème devienne «une affaire d’Etat».

«J’ai pris pour la première fois connaissance des affaires de spoliation immobilière en 2007. Depuis cette date, j’ai été sollicitée par plusieurs victimes et des représentants de la société civile», déclare Nezha El Ouafi, parlementaire du Parti justice et développement (PJD-majorité). Le 3 mars 2015, elle invite des victimes à la Chambre des représentants. Mustapha Ramid, en sa qualité de chef du parquet et de ministre de la Justice et des Libertés, a été interpellé sur des dossiers de spoliation immobilière comme celui de Romandie Parc. Il s’y est montré «sensible au même titre que son collègue de l’Habitat», rapporte l’élue. Jusque-là rien d’anormal (voir encadré: «Un coup pour rien» p. 25). Mais voilà que le nom de Nezha El Ouafi est cité, le 9 mars 2015, en pleine audience de l’affaire Brissot. Des avocats de la défense, Abdelkbir Tabih et Mohamed Karam (étiquetés USFP), y soutiennent que «les conditions d’un procès équitables ne sont pas réunies» à cause du travail de la parlementaire. Celle-ci réagit contre ses détracteurs via un communiqué le 13 mars dernier: «Je connais parfaitement les prérogatives qu’accorde la Constitution aux élus de la nation». Quant aux accusés Mustapha Him, Kacem Laghdaich et Lotfi Benzakour, ils comparaîtront le 9 septembre prochain à la Cour d’appel de Casablanca.  Membre de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la jeune élue assure que «de plus en plus de nos concitoyens vivant aux Etats-Unis» se déclarent victimes. «Vu son ampleur, la lutte contre la spoliation immobilière doit devenir une affaire d’Etat et non pas celle d’un parti politique». Sur le terrain juridique, la bataille demeure décisive. Mais elle se joue aussi sur le terrain législatif. 

En effet, une loi publiée au Bulletin officiel du 22 novembre 2011 contient une disposition qualifiée de «scandaleuse». Au-delà de 4 ans, il y a prescription des faits. Ce délai est «ridiculement court» pour que des victimes puissent contester une modification illicite inscrite dans leurs titres fonciers. «C’est unique au monde!», s’indigne l’Association justice et droit au Maroc (voir pages 24 & 25). 

Vu sa gravité, le faux et usage de faux a droit à sa propre rubrique dans les statistiques du ministère de la Justice et des Libertés. De 2007 à 2011, l’on compte près de 14.000 affaires judiciaires liées au faux. Le pic a été enregistré en 2010. A valeur ajourd’hui, nous n’en connaissons pas la raison.

L’article 2 du code des droits réels (immatriculation foncière) est très critiqué. «Le propriétaire perd son droit d’ester en justice même lorsqu’une radiation ou une inscription ont été opérées sur la base d’un dol ou d’un faux (voir illustration)! La version actuelle de la loi engendre une grave insécurité juridique», estime Me Messaoud Laghlimi. Interpellé le 22 juillet 2014 par la Chambre des représentants, le ministre de la Justice et des Libertés évoque l’existence de «bandes spécialisées». Non sans exhorter les propriétaires d’un bien immatriculé «de consulter la Conservation foncière une fois tous les 4 ans pour préserver leur droit»! Faisant office de «code des droits réels» en matière foncière, la loi joue puissamment en faveur des spoliateurs et de leurs complices. Un an après, Nezha El Ouafi et son groupe parlementaire (PJD-majorité) déposent un amendement pour changer la loi 39-08. La proposition remise lundi 27 juillet 2015 devrait être examinée par la Commission justice, législation et droits de l’homme. Si celle-ci l’adopte, un propriétaire spolié aura le droit de porter plainte «à compter de la date de découverte du dol ou du faux». Il ne sera donc plus tenu par le délai de 4 ans. 

Petite lumière dans l’opacité 

La majorité des accusés poursuivis dans des affaires de spoliation de biens immobiliers (immatriculés de surcroît) sont en détention préventive. Ce qui signifie qu’on a estimé que ces dossiers sont suffisamment graves pour prendre une telle mesure. Cette exigence de procédure peut venir de plusieurs faits: rupture des liens mafieux, action diplomatique, enquête journalistique rigoureuse, souci d’un magistrat instructeur de créer un point de non-retour face à de supposées pressions qui pourraient venir des milieux judiciaires. Tout ceci montre que, contrairement à ce que dit la Vox populi (et fort heureusement!), la magistrature en tant que corps n’est pas toujours du côté des spoliateurs. 

Le 31 Juillet 2015

SOURCE WEB Par  L’économiste

Tags : La parlementaire Nezha El Ouafi (PJD) a sensibilisé les ministres de la Justice et de l’Habitat sur la situation des spoliés- une affaire d’Etat- la Chambre des représentants. Mustapha Ramid- Romandie Parc- Abdelkbir Tabih et Mohamed Karam (étiquetés USFP)- Mustapha Him, Kacem Laghdaich et Lotfi Benzakour- la Cour d’appel de Casablanca- la lutte contre la spoliation immobilière- Association justice et droit au Maroc- les statistiques du ministère de la Justice et des Libertés. De 2007 à 2011, l’on compte près de 14.000 affaires judiciaires liées au faux. Le pic a été enregistré en 2010- Messaoud Laghlimi- affaires de spoliation de biens immobiliers-