Circonscriptions territoriales Le projet de loi adopté

Circonscriptions territoriales Le projet de loi adopté

Crée le : 23 janvier 2013

Le Conseil de gouvernement a adopté, le 22 janvier, le projet de loi fixant les principes de délimitation des circonscriptions territoriales des collectivités. Ce texte, qui sera soumis au Parlement, accordera au gouvernement des attributions lui permettant de fixer le nombre et l’appellation des régions, préfectures, provinces et communes ainsi que leur ressort territorial.

 

SOURCE WEB  De Bonnes sources L’Economiste