Urgence sanitaire : Le ministre des finances arrête des mesures plus flexibles pour gérer la période
Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration a annoncé de nouvelles mesures d’accompagnement au profit des Etablissements et Entreprises Publics pour assurer des souplesses dans la gestion pendant la période de l’état d’urgence sanitaire liée à la pandémie du coronavirus, portant notamment sur les budgets, les dépenses et les dépenses d’investissement.
Dans une circulaire adressée ce mardi 31 mars aux présidents, PDG, présidents de Directoire, directeurs généraux et directeurs des entreprises et des établissements publics, le ministre de tutelle, Mohamed Benchaaboune, les informe que « des mesures ont été consacrées à la mise en place de plusieurs flexibilités et souplesses administratives à même de permettre la poursuite des activités des secteurs vitaux de l’économie nationale ».
Ces mesures, est-il souligné, s’inscrivent dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire que connait notre pays, le Gouvernement a procédé à la mise mise en place d’une série de mesures rigoureuses pour contenir la pandémie du coronavirus “Covid-19”, endiguer sa propagation et limiter ses impacts sur les secteurs économiques et sur la cohésion sociale.
En vertu du décret loi n° 2.20.292 du 23 mars 2020 relatif à l’état d’urgence sanitaire et aux actions nécessaires à sa déclaration, rappelle de même le document, les autorités gouvernementales sont habilitées à adopter les mesures qui s’imposent dans le contexte de cet état d’urgence sanitaire, pour une période limitée, et ce par voie de décrets, d’arrêtés ou par le biais de circulaires ou de communiqués permettant l’intervention rapide et immédiate pour éviter l’aggravation de la pandémie et assurer la mobilisation de tous les moyens nécessaires à la protection des personnes et à leur sécurité ainsi que la prise, à titre exceptionnel, de toute mesure à caractère économique, financier, social ou environnemental ayant un caractère d’urgence.
Ainsi et parallèlement aux mesures susmentionnées et afin de permettre aux établissements et entreprises publics d’assurer la continuité de leurs activités en limitant les contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire et par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures, ci-après, sont à mettre en œuvre, à titre provisoire et exceptionnel, durant cette période :
– Budgets des Etablissements et Entreprises Publics au titre de l’exercice 2020 :
Les Etablissements et les Entreprises Publics dont les budgets n’ont pas été arrêtés par leurs Organes Délibérants, avant la date de diffusion de la présente circulaire, sont autorisés à continuer à engager leurs dépenses. Ce Département prendra les mesures nécessaires pour procéder au visa des projets de budgets dès leur transmission par les organismes concernés ou pour donner son accord sur lesdits projets par voie électronique, et ce, dans l’attente des conditions appropriées pour la tenue des Organes Délibérants qui ont toute la latitude d’adopter ces budgets ou d’y apporter les modifications si nécessaire.
A ce titre, les Etablissements et les Entreprises Publics sont tenus de veiller au respect des orientations contenues dans la circulaire de Monsieur le Chef du Gouvernement n° 03/2020 du 25 mars 2020 notamment en ce qui concerne les avancements du personnel et les recrutements.
Il convient de rappeler, également, que les Etablissements et Entreprises Publics sont tenus de mettre en œuvre les orientations prévues par la circulaire n° E/2138 du 26 mars 2020 adressée par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration différents Départements Ministériels et aux Etablissements et Entreprises Publics les invitant à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer le processus des paiements au profit de leurs créanciers, en particulier les TMPE et les PME. L’objectif étant la réduction de la pression sur la trésorerie des différentes composantes du tissu économique afin de leur permettre de remplir leurs obligations financières.
Engagement des dépenses d’investissement et de fonctionnement :
Les ordonnateurs des Etablissements et Entreprises Publics peuvent adopter, sous leur responsabilité, la procédure d’engagement des dépenses qu’ils jugent opportune (appel d’offres, marché négocié ou bons de commande sans limitation du seuil).
En cas de lancement d’appels d’offres, les EEP sont invités à publier les avis correspondants au niveau du portail des marchés publics et au niveau des éditions électroniques des journaux et le cas échéant, au niveau de leurs propres sites,
Pour Etablissements Publics soumis au contrôle préalable, la présence des représentants du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Réforme de l’Administration aux travaux des commissions d’appels n’est pas obligatoire. Les Contrôleurs d’Etat continueront à examiner les dossiers d’appels d’offres à distance et à transmettre leurs observations éventuelles aux Etablissements Publics concernés, et ce, par voie électronique. Ils continueront, également, à accompagner lesdits Etablissements par tout moyen électronique adéquat (email, vidéo-conférence…),
Le visa préalable, par les Contrôleurs d’Etat, des marchés et des contrats de droit commun conclus, pendant la période d’urgence sanitaire, par les Etablissements Publics concernés n’est pas requis. Ces marchés et contrats seront présentés au paiement sous la seule responsabilité des ordonnateurs concernés et feront l’objet de missions de vérification dès la fin de cette période.
A cet effet, les Établissements Publics concernés sont tenus de transmettre aux Contrôleurs d’Etat, par voie électronique, des copies des dossiers relatifs aux marchés et contrats conclus durant cette période ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes (procès-verbaux, rapports…).
Paiement des dépenses des Etablissements Publics soumis au contrôle préalable et spécifique
Les Trésoriers Payeurs, les Agents Comptables et les Fondés de Pouvoir sont invités à prendre les diligences nécessaires et à fournir plus d’efforts pour accélerer le paiement des dépenses et réduire leurs délais de paiement, afin de limiter les répercussions de la situation actuelle. Pour la signature des ordres et moyens de paiement, les Trésoriers Payeurs, les Agents Comptables et les Fondés de Pouvoir doivent se limiter aux pièces justificatives transmises, par voie électronique, par les ordonateurs, et ce, en fonction des moyens de chaque Etablissement, sachant que des copies certifiées conformes à l’original de ces pièces justificatives doivent être remises aux pairies dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration (Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation) assurera le suivi de la situation des paiements de ces Etablissements, au cas par cas, afin de prendre des mesures supplémentaires pour surmonter les difficultés et les situations délicates, en vue garantir une souplesse dans la gestion des paiements des Etablissements Publics concernés.
Mesures dérogatoires concernant la conclusion et l’exécution des marchés :
Afin de contenir la pandémie du coronavirus “Covid-19” et de limiter les risques de sa propagation au cours du processus d’appels d’offres, et à titre exceptionnel, les Etablissements et Entreprises Publics sont :
– invités à ne pas remettre, sous format papier, les dossiers d’appels d’offres aux concurrents désirant participer à des appels d’offres. Lesdits dossiers sont à télécharger du portail des marchés publics ou, le cas échéant, du site web des Etablissements et Entreprises publics concernés,
– autorisés à procéder à l’ouverture des plis à huit clos au lieu de la séance publique,
– appelés à prioriser le recours à la voie électronique pour l’échange et communication avec les concurrents et réduire l’usage des documents physiques.
S’agissant des marchés ou de bons de commande en cours d’exécution et dont les délais contractuels d’exécution risquent d’être affectés par la conjoncture actuelle, les Etablissements et Entreprises Publics peuvent faire valoir les cas de force majeure prévus par les cahiers des clauses administratives et générales en vigueur pour accorder, aux prestataires qui le demandent, un délai supplémentaire équivalent au délai de l’état d’urgence sanitaire annoncée par les pouvoirs publics. Les maîtres d’ouvrages procéderont, immédiatement après la levée de l’état d’urgence, à l’établissement des avenants pour constater cette prorogation de délais.
Comptes des Etablissements Publics au tire de 2019 :
Conformément aux textes de création des Etablissements Publics, les Directeurs Généraux et Directeurs sont invités à accélérer l’établissement des comptes annuels au titre de l’exercice 2019.Les Directeurs Généraux et Directeurs des Etablissements Publics dont les organes délibérants n’ont pas tenu leur réunion avant la date de diffusion de la présente circulaire, sont autorisés à procéder aux diligences de communication et de publication de ces comptes et également à verser les produits revenant au budget de l’Etat conformément aux dispositions de la loi de finances 2020.
Ces comptes seront soumis aux organes délibérants des Etablissements Publics concernés dès la fin de la période d’urgence sanitaire.
Le 31 Mars 2020
Source web Par Hespress
Les tags en relation
Les articles en relation
Relance économique : Benchaaboun détaille la répartition des 120MMDH annoncés dans le discours d
Le ministre de l’économie, des Finances et de la réforme de l’Administration, Mohamed Benchaaboun, a détaillé la répartition des 120 milliards de dirha...
Coronavirus 2019-nCoV : ce que l'on sait du rapatriement des Français de Wuhan et de leur quarantai
Complexe saisonnier de Carry-le-Rouet, où vont être placés en quarantaine des Français rapatriés de Wuhan, le 31 janvier 2020. (GERARD JULIEN / AFP) U...
La SMIT prévoit d’investir 2,2 milliards de DH d’ici 2025
La Société marocaine d’ingénierie touristique (SMIT) prévoit un montant total des investissements (hors programme Forsa et appui aux établissements d’h...
#Maroc_RÉFORME_DU_SECTEUR_PUBLIC : L’ANGSPE TIENT SA 1?? RÉUNION
L’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE) a ...
#MAROC_Contribution_de_solidarité: Benchaâboun tente de calmer le jeu
La mesure soulève de fortes critiques et crispations Il lui est reproché d’épuiser les PME et la classe moyenne Pour le ministre, 99% des entreprises...
Coronavirus: La célébration de Rabat, Capitale africaine de la culture, reportée
Le lancement officiel de la célébration de Rabat, Capitale africaine de la culture, initialement prévu le 26 mars 2020, est reporté à une date ultérieure....
Fonds Mohammed VI pour l’investissement : Un volume de 120 MMDH d’ici à 2026
Le plan d’actions porte, entre autres, sur la mise en place de nouveaux instruments de financement structurés, destinés à élargir les solutions de finance...
#MAROC_LOI_DE_FINANCE_2021: Najib Akesbi Démonte Pièce Par Pièce Les Choix De Jouahri Et De Bench
Les déficits budgétaire et externe, par ailleurs chroniques, conjugués à l’absence d’une réforme fiscale profonde et équitable et au refus catégoriqu...
Délais de paiement par les EEP: le ministère réagit
A compter de ce jeudi 4 octobre, le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) met en ligne une plateforme électronique dédiée à la réception et au t...
Coronavirus/Maroc: Qu’a prévu le fonds de gestion de la pandémie pour les personnes vulnérables
Le 15 mars courant, le Roi Mohammed VI a donné ses instructions au gouvernement pour procéder à la création d’un fonds spécial dédié à la gestion de l...
Benchaâboun appelle à relancer l’activité économique directement après l’Aid (Géoparc Jbel
S’exprimant lors de la séance des questions orales à la Chambre des conseillers, le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaâboun, a appel�...
Coronavirus : les Parisiens découvrent l'odeur des champs... et ce n'est pas une bonne nouvelle
Une étude de chercheurs italiens fait polémique : elle estime que les particules fines boostent la propagation du Coronavirus dans l'air. C’est une o...