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PLF 2022 : voici les principaux amendements adoptés par les députés

PLF 2022 : voici les principaux amendements adoptés par les députés

Les députés de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants ont apporté quelques modifications au PLF 2022. Ils portent notamment sur le taux de l'IS des entreprises industrielles, et sur le champ d’application et le barème de la contribution sociale de solidarité.

Les propositions d’amendement de la première partie du PLF 2022 (dispositions fiscales et douanières) ont été déposées lundi 8 novembre. Mardi 9 novembre, la commission des finances et du développement économique s’est réunie pour examiner et voter les propositions d’amendement. Voici les changements apportés.

1- La première mouture du PLF proposait la baisse de l’IS d’un point pour les sociétés industrielles, de 28% à 27% :

Article 19-I-A-9 du Code général des impôts :

Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100.000.000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 27% (au lieu de 28% précédemment).

L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.

Amendement accepté ce mardi 9 novembre 2021 par la commission des finances à la Chambre des représentants :

La baisse sera de deux points, c’est-à-dire que le taux du barème IS pour les entreprises industrielles est ramené à 26% au lieu de 28%.

2- Dans la première mouture du PLF, la contribution sociale de solidarité (CSS) sur les revenus est supprimée. Elle devait persister uniquement pour les bénéfices, donc sur l’IS (article 6 du PLF 2022) avec le barème suivant :

– bénéfices de 1.000.000 à 5.000.000 de dirhams : 2%

– bénéfices de 5.000.001 à 40.000.000 de dirhams : 3%

– bénéfices supérieurs à 40.000.000 de dirhams : 5%

Amendement accepté ce mardi 9 novembre 2021 par la commission des finances à la Chambre des représentants. Il comprend deux points :

– élargissement du champ d’application des contributeurs en intégrant les contribuables personnes physiques soumises au régime du résultat net réel (comptabilité)

– réaménagement du barème initialement prévu dans le projet de loi de Finances :

https://www.medias24.com/2021/11/10/plf-2022-voici-les-principaux-amendements-adoptes-par-les-deputes/

Le 10 novembre 2021

Source web Par : medias24

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