Le CNDH cautionne le projet de loi sur l'indépendance du parquet
Le Conseil national des droits de l'homme a donné son avis sur le projet de loi relatif au transfert des attributions du ministère de la Justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation.
Saisi par le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a rendu son avis sur le projet de loi 33-17 qui détermine les attributions et statuts de la présidence du parquet général. L'instance a présenté huit observations, portant sur la forme et le fond du texte.
Le CNDH estime ainsi que le projet de loi "renforce l’indépendance de la justice dans sa globalité, et ce en conformité avec l’esprit" de la constitution de 2011. "Son importance réside dans le fait qu’il concerne le statut hiérarchique du parquet général auquel la législation confère la mission de veiller à l’application de la loi lorsqu’elle est violée et pénalement sanctionnée", précise le CNDH.L'instance présidée par Driss El Yazami constate que "le projet de loi est globalement conforme aux avis du Conseil consultatif de procureurs européens", notamment celui daté du 17 décembre 2014 sur "les normes et principes européens concernant les procureurs".
Le projet de loi fait du procureur général du roi l'ordonnateur des dépenses du parquet. L'article 4 précise néanmoins que ses décisions concernant la création de structures administratives, financières et techniques, destinées à l'assister doivent être validées par le ministère des Finances.
Le CNDH préconise à ce niveau "la clarification des mécanismes légaux de contrôle de l’action du procureur général du roi". En revanche, le Conseil ne détaille pas le fonctionnement des mécanismes qu'il préconise, et n'indique pas l'instance qui en serait en charge.
Par ailleurs, l'article 9 du projet de loi 33-17 mentionne "le transfert de la propriété des archives" du ministère de la Justice au procureur général. Le CNDH recommande de compléter le texte par la mention "transfert physique des archives".
L'instance de Driss El Yazami recommande également "la révision de l’article 51 du Code de procédure pénale (CPP) conformément à l’option d’indépendance du parquet général". L'article en question définit les statuts du procureur général ainsi que les rapports hiérarchiques entre le ministère de la Justice et les procureurs.
Le 02 août 2017
SOURCE WEB Par Telquel
Les tags en relation
Les articles en relation
Rapport US sur les droits de l'Homme: la réaction légitime du Maroc soutenue par le Congrès des E
Le Congrès des Etats-Unis a soutenu la réaction légitime du Maroc suite à la publication par le Département d’Etat du rapport sur la situation des droits...
#MAROC_UE_SAHARA_ACCORD_AGRICOLE: Accord agricole Maroc-UE: Bruxelles souligne les bénéfices réel
Dans son premier rapport d’évaluation après son entrée en vigueur le 19 juillet 2019, la Commission européenne atteste de la bonne mise en œuvre de l’a...
La présence chrétienne au Maroc n’a pas débuté durant la période du protectorat, "mais date d
Ouverture à Rabat de l'exposition "Présence chrétienne au Maroc: Le vivre-ensemble" L'exposition "Présence chrétienne au Maroc : Le vivre-ensemb...
Comité des droits de l’Homme de l’ONU : Le Maroc en tête du classement avec la Suède, le Dane
Pour s’être bien conformé aux recommandations onusiennes en matière de droits de l’Homme et pour avoir pris des mesures significatives dans ce domaine, l...
Violations des droits de l’Homme Quelque 750 dossiers n’ont pas encore été traités selon le C
Le Conseil national des droits de l’Homme vient de faire le point sur le nombre de dossiers qui restent à traiter en matière de violation des droits de l’...
Autorité pour la parité Le CNDH appelle au renforcement des attributions de l’Apald
Les remarques du CNDH rejoignent celles faites par les ONG. Les remarques du Conseil national des droits de l’Homme rejoignent celles faites par les ONG. En ...
Le programme complet de la visite d'Emmanuel Macron au Maroc
Rabat se prépare à accueillir le président français ce mercredi 14 juin 2017. Il s'agit de la première visite officielle d'Emmanuel Macron dans un ...
Parlement : Ramid rejette les appels en faveur des libertés individuelles et des droits des homosex
Mustapha Ramid aime se présenter comme le gardien de l’ordre moral. Comme il l’a fait devant les membres du Conseil des droits de l’homme à Genève et l...
Les législatives marocaines ont été "transparentes" selon les observateurs internationaux
Les observateurs internationaux saluent le bon déroulement et la transparence des élections Les élections législatives du 11 octobre 2016 au Maroc ont é...
Qui est Amina Bouayach, nouvelle présidente du CNDH ?
Mme Amina Bouayach que Sa Majesté le Roi Mohammed VI a nommée jeudi présidente du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) est née en 1957 à Této...
S.M. le Roi Mohammed VI reçoit les dix membres élus du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), a reçu ce 17 janvier au Palais Royal de Rabat, les dix membres �...
Police et citoyens, même combat la main dans la main
Une fausse polémique, parmi tant d’autres, a cru naître à propos de certains agents de police qui, confrontés à des criminels, se trouvent contraints de ...